Version du 2009-05-16

N
Nomoscope
16 mai 2009 9b510bc644b793ac4638a546110fdb9338c0c0a3
Version précédente : 45cdd9f5
Résumé IA

Ces changements étendent l'application du livre IV du Code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, à la Nouvelle-Calédonie, un domaine qui n'était pas explicitement inclus dans la liste des textes applicables précédemment. Les droits et obligations des acteurs économiques locaux sont désormais alignés sur les règles nationales en matière de contrôle des concentrations et de pratiques anticoncurrentielles, sous la supervision de l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie plutôt que de l'État central ou de l'Autorité de la concurrence française. Pour les citoyens et les entreprises de ce territoire, cela signifie une harmonisation des règles de concurrence, renforçant la protection du marché local et clarifiant les procédures de sanction et de transaction en cas d'infraction.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +58 -18

Article LEGIARTI000006243678 L332→332
332332
333333## TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
334334
335**Article LEGIARTI000006243678**
336
337Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
338
3391° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
340
3412° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
342
3433° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
344
3454° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
346
3475° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
348
3496° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;
350
3517° Le titre II du livre VIII.
352
353335**Article LEGIARTI000006243679**
354336
355337Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
Article LEGIARTI000020638741 L386→368
386368
387369Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
388370
371**Article LEGIARTI000020638741**
372
373Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
374
3751° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 131-1 à L. 131-6, L. 131-9, L. 134-1 à L. 134-17, L. 145-34 à L. 145-36, L. 145-38 et L. 145-39 ;
376
3772° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
378
3793° Le livre III, à l'exception des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ;
380
3814° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 461-1 à L. 464-9, L. 470-2 à L. 470-4 et des articles L. 470-6 à L. 470-8 ;
382
3835° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
384
3856° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
386
3877° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13, de l'article L. 723-6, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-7, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;
388
3898° Le titre II du livre VIII.
390
389391## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
390392
391393**Article LEGIARTI000006243808**
Article LEGIARTI000020638731 L510→512
510512
511513Le deuxième alinéa du I et le II de l'article [L. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimés.
512514
515## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
516
517**Article LEGIARTI000020638731**
518
519Pour l'application des articles [L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232402&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-3 \(V\)"), L. 470-4-2 et L. 470-4-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.
520
521**Article LEGIARTI000020638733**
522
523Pour l'application de l'article [L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L470-5 \(V\)"), les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".
524
525**Article LEGIARTI000020638735**
526
527Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :
528
529Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
530
531L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
532
533**Article LEGIARTI000020638737**
534
535Pour l'application de l'article [L. 450-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232500&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-8 \(V\)"), les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".
536
537**Article LEGIARTI000020638739**
538
539Pour l'application de l'article [L. 450-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L450-4 \(V\)") :
540
5411° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
542
5432° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code " sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence " ;
544
5453° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. " ;
546
5474° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés ;
548
5495° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence " sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie " ;
550
5516° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 " sont supprimés.
552
513553## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
514554
515555**Article LEGIARTI000006243685**