Version du 2003-07-31

N
Nomoscope
31 juil. 2003 9b07a1961c3b898284ce007ed7b033ca31591b8c
Version précédente : fadde8ef
Résumé IA

Ces changements imposent aux sociétés exploitant des installations à risque d'intégrer systématiquement dans leur rapport annuel une analyse de leur politique de prévention des accidents et de leur capacité à indemniser les victimes, tout en exigeant un bilan environnemental spécifique lors des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Les droits des citoyens sont renforcés par une meilleure transparence sur les risques industriels et les garanties financières associées, assurant ainsi une protection accrue des biens et des personnes en cas de sinistre. Pour les entreprises en difficulté, l'impact est une obligation de prendre en compte les enjeux environnementaux dans la définition de leur plan de redressement, ce qui peut influencer les décisions de maintien ou de cessation d'activité.

Informations

Gouvernement
Raffarin

Ce qui a changé 2 fichiers +26 -14

Article LEGIARTI000006224819 L1400→1400
14001400
14011401Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
14021402
1403**Article LEGIARTI000006224819**
1404
1405Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de [l'article L. 515-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L515-8 \(VT\)")du code de l'environnement, le rapport mentionné à [l'article L. 225-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102 \(V\)") du présent code :
1406
1407-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;
1408
1409-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;
1410
1411-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
1412
14031413**Article LEGIARTI000006224821**
14041414
14051415I. - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
Article LEGIARTI000006237650 L864→864
864864
865865Le procureur de la République reçoit, sur sa demande, communication du rapport.
866866
867**Article LEGIARTI000006237650**
868
869L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.
870
871Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
872
873Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
874
875Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
876
877Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
878
879Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
880
881Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
882
867883**Article LEGIARTI000006237655**
868884
869885Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous la surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au représentant des créanciers, aux contrôleurs, ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Article LEGIARTI000006237649 L1700→1716
17001716
17011717Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 et L. 625-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.
17021718
1703## Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
1704
1705**Article LEGIARTI000006237649**
1706
1707L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Au vu de ce bilan, l'administrateur propose soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.
1708
1709Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
1710
1711Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
1712
1713Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
1714
1715Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
1716
17171719## Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
17181720
17191721**Article LEGIARTI000006237692**