Version du 2003-07-22

Nomoscope

22 juil. 2003 fadde8ef255cc1c221b56408a5fe48567da0220c

Version précédente : 7ae3a967

Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle de l'État sur les opérations de concentration et l'implantation commerciale dans les départements d'outre-mer en élargissant les seuils de déclenchement de l'autorisation administrative. Les droits des entreprises sont désormais encadrés par des critères plus précis, notamment l'ajout d'une limite de surface de vente pour les grands magasins alimentaires et l'extension du champ d'application aux opérations de concentration dépassant 25 % de part de marché. Pour les citoyens, cela vise à préserver la diversité de l'offre commerciale locale et à éviter la saturation des marchés par des acteurs dominants, tout en accélérant la procédure de contrôle en excluant certaines étapes pour les opérations déjà réalisées.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006232015 L70→70
70	70
71	71	\- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
72	72
73		Article LEGIARTI000006232015
	73	Article LEGIARTI000006232016
74	74
75	75	Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
76	76
Article LEGIARTI000006232043 L82→82
82	82
83	83	Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
84	84
	85	Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
	86
85	87	Article LEGIARTI000006232043
86	88
87	89	L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie. Cette notification intervient lorsque la ou les parties concernées sont engagées de façon irrévocable, et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l'offre d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle. Le renvoi par la Commission des Communautés européennes vaut notification.

Article LEGIARTI000006240109 L46→46
46	46
47	47	VIII. - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet prescrite dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. Cette enquête est réalisée conjointement à l'enquête publique prévue en application de l'article 1er de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement lorsque celle-ci s'impose dans le cadre de l'instruction du permis de construire.
48	48
49		Article LEGIARTI000006240109
	49	Article LEGIARTI000006240110
50	50
51		Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l'alimentation, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
	51	Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
52	52
53	53	1° Soit à une même enseigne ;
54	54