Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (+2 te...

ministre de l'économie et des finances

23 oct. 2019 9a380b705688ab952aebaf4bca229e163529552b

Version précédente : adba0e6a

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique des sociétés en précisant que l'émission de titres négociables au détriment de la règle d'interdiction des parts sociales est désormais explicitement sanctionnée par la nullité, tandis que les conditions d'émission d'obligations par les SARL sont clarifiées pour inclure certaines offres restreintes. Les droits des associés et des souscripteurs sont ainsi mieux protégés contre les émissions irrégulières, garantissant que la validité des contrats dépend du respect strict des procédures légales. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie une plus grande prévisibilité des risques financiers et une obligation accrue de vigilance lors de la structuration du capital ou du financement de leur entreprise.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-10-22
NOR: ECOT1917860R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 2 fichiers +260 -236

Article LEGIARTI000006222995 L118→118
118	118
119	119	Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de [l'article L. 235-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229644&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L235-13 \(V\)").
120	120
121		Article LEGIARTI000006222995
122
123		Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
124
125	121	Article LEGIARTI000006223022
126	122
127	123	Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Article LEGIARTI000038610509 L386→382
386	382
387	383	Le I de l'article [L. 225-100-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid) s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion.
388	384
389		Article LEGIARTI000038610509
390
391		Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations.
392
393		L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles [L. 228-39 à L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid).
394
395		Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
396
397		A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
398
399	385	Article LEGIARTI000038799310
400	386
401	387	En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.
Article LEGIARTI000039260273 L454→440
454	440
455	441	Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
456	442
	443	Article LEGIARTI000039260273
	444
	445	Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	446
	447	Article LEGIARTI000039260280
	448
	449	Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	450
	451	L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles [L. 228-39 à L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228111&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid).
	452
	453	Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
	454
	455	A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
	456
457	457	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
458	458
459	459	Article LEGIARTI000006223375
Article LEGIARTI000020148481 L566→566
566	566
567	567	La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.
568	568
569		Article LEGIARTI000020148481
570
571		Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article [L. 233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid) doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure.
572
573		Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
574
575		Article LEGIARTI000020148484
576
577		Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
578
579		Article LEGIARTI000020148486
580
581		Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.
582
583		Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.
584
585	569	Article LEGIARTI000020627531
586	570
587	571	I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à [l'article L. 236-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229708&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L236-6 \(V\)"), une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
Article LEGIARTI000039260184 L622→606
622	606
623	607	La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles [L. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-96 \(V\)")et [L. 225-99](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224723&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-99 \(V\)").
624	608
	609	Article LEGIARTI000039260184
	610
	611	Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code, peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article [L. 233-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid)doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
	612
	613	Article LEGIARTI000039260188
	614
	615	Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
	616
	617	Article LEGIARTI000039260191
	618
	619	Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code, peuvent soumettre tout transfert d'actions à des restrictions à la libre négociabilité sans que ces restrictions ne puissent avoir pour effet de rendre ces actions inaliénables pour une durée excédant dix ans.
	620
	621	Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit. Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.
	622
625	623	## Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
626	624
627	625	Article LEGIARTI000006222461
Article LEGIARTI000006222557 L686→684
686	684
687	685	Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
688	686
689		Article LEGIARTI000006222557
690
691		Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
692
693		Toute clause contraire est réputée non écrite.
694
695	687	Article LEGIARTI000006222593
696	688
697	689	La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des dispositions du présent article.
Article LEGIARTI000039260285 L756→748
756	748
757	749	Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
758	750
	751	Article LEGIARTI000039260285
	752
	753	Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
	754
	755	Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
	756
	757	Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
	758
759	759	## Chapitre V : Des sociétés anonymes.
760	760
761	761	Article LEGIARTI000032514060
Article LEGIARTI000006223417 L764→764
764	764
765	765	Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
766	766
767		## Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
	767	## Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
768	768
769	769	Article LEGIARTI000006223417
770	770
Article LEGIARTI000039249546 L856→856
856	856
857	857	Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
858	858
859		## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
	859	Article LEGIARTI000039249546
	860
	861	Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
	862
	863	## Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
860	864
861	865	Article LEGIARTI000006223546
862	866
Article LEGIARTI000020148432 L872→876
872	876
873	877	Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à [l'article L. 225-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223547&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-14 \(V\)").
874	878
875		Article LEGIARTI000020148432
876
877		Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles [L. 225-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223417&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223431&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223445&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article [L. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [L. 225-9 et L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223496&dateTexte=&categorieLien=cid).
878
879	879	Article LEGIARTI000025557182
880	880
881	881	Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation de la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.
Article LEGIARTI000039260258 L884→884
884	884
885	885	Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts.
886	886
	887	Article LEGIARTI000039260258
	888
	889	Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles [L. 225-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223417&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223431&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223445&dateTexte=&categorieLien=cid), des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article [L. 225-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid)et des articles [L. 225-9 et L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223496&dateTexte=&categorieLien=cid).
	890
887	891	## Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.
888	892
889	893	Article LEGIARTI000006223614
Article LEGIARTI000006225145 L2402→2406
2402	2406
2403	2407	Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à l'article [L. 225-129](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-129 \(V\)"), le conseil d'administration ou le directoire le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
2404	2408
2405		Article LEGIARTI000006225145
2406
2407		I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
2408
2409		1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;
2410
2411		2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
2412
2413		3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.
2414
2415		II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.
2416
2417		III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
2418
2419	2409	Article LEGIARTI000006225150
2420	2410
2421	2411	En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article [L. 225-134](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-134 \(V\)") est alors augmentée dans les mêmes proportions.
Article LEGIARTI000020148551 L2484→2474
2484	2474
2485	2475	Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.
2486	2476
2487		Article LEGIARTI000020148551
2488
2489		Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.
2490
2491		En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles [L. 225-12 à L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223536&dateTexte=&categorieLien=cid), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles [L. 225-8 à L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
2492
2493	2477	Article LEGIARTI000025555970
2494	2478
2495	2479	I. ― [L'article L. 225-147 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable, sur décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :
Article LEGIARTI000035043950 L2586→2570
2586	2570
2587	2571	L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article [L. 225-148 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225231&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus.
2588	2572
2589		Article LEGIARTI000035043950
2590
2591		Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public ou offre visée au [II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid), l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au [6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid), ou personnes mentionnées à l'article [L. 532-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid) de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
2592
2593	2573	Article LEGIARTI000038610380
2594	2574
2595	2575	I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. La procédure prévue à l'article [L. 225-147 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225229&dateTexte=&categorieLien=cid)n'est pas applicable.
Article LEGIARTI000038610398 L2606→2586
2606	2586
2607	2587	Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article [L. 225-228](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-228 \(V\)"). Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
2608	2588
2609		Article LEGIARTI000038610398
2610
2611		L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038611413&dateTexte=&categorieLien=id "Code monétaire et financier - art. L411-2 \(M\)")du code monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :
2612
2613		1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;
2614
2615		Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.
2616
2617		2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article [L. 225-228](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-228 \(V\)") ;
2618
2619		3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.
2620
2621	2589	Article LEGIARTI000038610401
2622	2590
2623	2591	L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles [L. 225-129-1 ou L. 225-129-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225066&dateTexte=&categorieLien=cid), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles [L. 225-136 à L. 225-138-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225156&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000039260236 L2648→2616
2648	2616
2649	2617	Le président ou un membre du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans une limite fixée par décret en Conseil d'Etat.
2650	2618
	2619	Article LEGIARTI000039260236
	2620
	2621	Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au [6° de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652173&dateTexte=&categorieLien=cid), ou personnes mentionnées à l'article [L. 532-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657522&dateTexte=&categorieLien=cid)de ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du délai de souscription.
	2622
	2623	Article LEGIARTI000039260241
	2624
	2625	L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public est soumise aux conditions suivantes :
	2626
	2627	1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;
	2628
	2629	Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.
	2630
	2631	2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article [L. 225-228 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226181&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2632
	2633	3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an.
	2634
	2635	Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
	2636
	2637	Article LEGIARTI000039260245
	2638
	2639	I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
	2640
	2641	1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale. En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ;
	2642
	2643	2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
	2644
	2645	3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
	2646
	2647	II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.
	2648
	2649	III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.
	2650
	2651	Article LEGIARTI000039260253
	2652
	2653	Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.
	2654
	2655	En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles [L. 225-12 à L. 225-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039260258&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L225-12 \(V\)"), doit être précédée, dans les conditions visées aux articles [L. 225-8 à L. 225-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223448&dateTexte=&categorieLien=cid), d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.
	2656
	2657	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
	2658
2651	2659	## Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.
2652	2660
2653	2661	Article LEGIARTI000006225598
Article LEGIARTI000038612753 L4019→4027
4019	4027
4020	4028	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
4021	4029
4022		Article LEGIARTI000038612753
4023
4024		I. – Par dérogation aux [articles L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038612784&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L227-1 \(M\)")et [L. 227-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre définie au [I bis de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à une offre adressée aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée :
4025
4026		1° (Abrogé) ;
4027
4028		2° Les [articles L. 225-96 à L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables ;
4029
4030		3° Le troisième alinéa de [l'article L. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable ;
4031
4032		4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
4033
4034		II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.
4035
4036		Article LEGIARTI000038613263
4037
4038		La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article [L. 411-2 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2 \(V\)")et aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles [L. 227-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-13 \(V\)"), [L. 227-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-14 \(V\)")et [L. 227-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L227-16 \(V\)") du présent code.
4039
4040	4030	Article LEGIARTI000038799575
4041	4031
4042	4032	Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
Article LEGIARTI000039260213 L4073→4063
4073	4063
4074	4064	Les clauses statutaires mentionnées aux articles [L. 227-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227136&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227180&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
4075	4065
	4066	Article LEGIARTI000039260213
	4067
	4068	I. – Par dérogation aux articles [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226910&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 227-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227039&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital :
	4069
	4070	1° (Abrogé) ;
	4071
	4072	2° Les [articles L. 225-96 à L. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224716&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables ;
	4073
	4074	3° Le troisième alinéa de [l'article L. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable ;
	4075
	4076	4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
	4077
	4078	II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.
	4079
	4080	Article LEGIARTI000039260228
	4081
	4082	La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
	4083
	4084	1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ;
	4085
	4086	2° A l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier ;
	4087
	4088	3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.
	4089
4076	4090	## Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
4077	4091
4078	4092	Article LEGIARTI000006227447
Article LEGIARTI000034799342 L4777→4791
4777	4791
4778	4792	Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.
4779	4793
4780		Article LEGIARTI000034799342
4781
4782		L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
4783
4784		Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid). Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
4785
4786		Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.
4787
4788		L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles [L. 3332-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903062&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 3332-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903070&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
4789
4790	4794	Article LEGIARTI000034799356
4791	4795
4792	4796	Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.
Article LEGIARTI000034799376 L4803→4807
4803	4807
4804	4808	La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles [L. 228-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034799376&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L228-51 \(M\)").
4805	4809
4806		Article LEGIARTI000034799376
4807
4808		Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
4809
4810		Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article [L. 411-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652321&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission.
4811
4812	4810	Article LEGIARTI000034799381
4813	4811
4814	4812	Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles [L. 228-49](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228202&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 228-62 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228290&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 228-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228291&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000039260194 L4893→4891
4893	4891
4894	4892	Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
4895	4893
	4894	Article LEGIARTI000039260194
	4895
	4896	Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
	4897
	4898	Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
	4899
	4900	Article LEGIARTI000039260200
	4901
	4902	A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
	4903
	4904	Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid). Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.
	4905
	4906	Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.
	4907
	4908	L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles [L. 3332-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903062&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 3332-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903070&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
	4909
4896	4910	## Sous-section 1 : Des titres participatifs
4897	4911
4898	4912	Article LEGIARTI000029329652
Article LEGIARTI000038610337 L5259→5273
5259	5273
5260	5274	Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.
5261	5275
5262		Article LEGIARTI000038610337
5263
5264		I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
5265
5266		1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
5267
5268		2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
5269
5270		Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
5271
5272		II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
5273
5274		III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
5275
5276		Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.
5277
5278		Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
5279
5280	5276	Article LEGIARTI000038611013
5281	5277
5282	5278	Lors du dépôt prévu au I des articles [L. 232-21 à L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid), les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article [L. 123-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Article LEGIARTI000039260292 L5291→5287
5291	5287
5292	5288	Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
5293	5289
	5290	Article LEGIARTI000039260292
	5291
	5292	I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
	5293
	5294	1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
	5295
	5296	2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
	5297
	5298	Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article [L. 433-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653749&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
	5299
	5300	II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
	5301
	5302	III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
	5303
	5304	Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.
	5305
	5306	Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
	5307
5294	5308	## Section 1 : Définitions
5295	5309
5296	5310	Article LEGIARTI000006229191
Article LEGIARTI000025559693 L6619→6633
6619	6633
6620	6634	Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
6621	6635
6622		Article LEGIARTI000025559693
	6636	Article LEGIARTI000039260301
6623	6637
6624	6638	Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
6625	6639
6626		La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.
	6640	La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au [2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2 \(V\)")ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
6627	6641
6628	6642	## Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
6629	6643
Article LEGIARTI000025559681 L6747→6761
6747	6761
6748	6762	Les dispositions des articles [L. 242-2 à L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L242-2 \(V\)") relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.
6749	6763
6750		Article LEGIARTI000025559681
	6764	Article LEGIARTI000039260295
6751	6765
6752	6766	Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré ou sans que les nouvelles actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou encore sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
6753	6767
6754		La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.
	6768	La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article [L. 411-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ou à l'article [L. 411-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L411-2-1 \(V\)") du même code.
6755	6769
6756	6770	Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par utilisation des bons de souscription, ni aux actions émises dans les conditions prévues aux [articles L. 232-18 à L. 232-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229038&dateTexte=&categorieLien=cid).
6757	6771
Article LEGIARTI000039249895 L7281→7295
7281	7295
7282	7296	L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à [l'article L. 238-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230162&dateTexte=&categorieLien=cid).
7283	7297
	7298	## Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique
	7299
	7300	Article LEGIARTI000039249895
	7301
	7302	Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique mentionnés aux articles [L. 251-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006230966&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 252-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231171&dateTexte=&categorieLien=cid), à peine de nullité des contrats conclus ou des droits créés.
	7303
	7304	Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, l'offre au public de ces droits est autorisée si elle répond aux caractéristiques des offres définies au 1° ou au [3° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7305
7284	7306	## Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
7285	7307
7286	7308	Article LEGIARTI000006230960

Article LEGIARTI000038942880 L1898→1898
1898	1898
1899	1899	V. - L'article [L. 651-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
1900	1900
1901		Article LEGIARTI000038942880
	1901	Article LEGIARTI000039260311
1902	1902
1903		I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1903	I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1904	1904
1905		1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291380&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1905	1° Le livre Ier, à l'exception des articles [L. 123-29 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289504&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019289586&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 124-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219465&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 126-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219799&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 135-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291376&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 135-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019291380&dateTexte=&categorieLien=cid);
1906	1906
1907		L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
	1907	L'article [L. 123-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033511344&categorieLien=cid)renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
1908	1908
1909		L'article [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1909	L'article [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1910	1910
1911		L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
	1911	L'article [L. 123-16-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028544711&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
1912	1912
1913		Les articles [L. 151-1 à L. 152-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266553&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 153-2 à L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1913	Les articles [L. 151-1 à L. 152-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266553&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 153-2 à L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266607&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1914	1914
1915		Les articles [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221072&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1915	Les articles [L. 141-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 141-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220909&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 143-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221072&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1916	1916
1917		Les articles L. 151-1 à [L. 152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266579&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266585&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266611&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
1918		L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1917	Les articles L. 151-1 à [L. 152-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266579&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 152-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266585&dateTexte=&categorieLien=cid)à [L. 154-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037266611&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
	1918	L'article L. 152-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1919	1919
1920		2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
	1920	2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
1921	1921
1922		Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid);
	1922	Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581412&categorieLien=cid);
1923	1923
1924		Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid);
	1924	Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'[ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676131&categorieLien=cid);
1925	1925
1926		Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
	1926	Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
1927	1927
1928		Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid);
	1928	Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2, L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035176765&categorieLien=cid);
1929	1929
1930		Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid);
	1930	L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'[ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035013490&categorieLien=cid);
1931	1931
1932		Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
	1932	Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
1933	1933
1934		Les articles [L. 225-100-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
	1934	Les articles [L. 225-100-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224769&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
1935	1935
1936		Les articles [L. 210-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	1936	Les articles [L. 210-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
1937	1937
1938	1938	Les articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
1939	1939
1940		3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 321-38 ;
	1940	Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-136, L. 225-145, L. 228-39, L. 228-51, L. 232-23, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
1941	1941
1942		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1942	3° Le livre III, à l'exception des articles [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231385&dateTexte=&categorieLien=cid)à L. 321-38 ;
	1943
	1944	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1943	1945
1944	1946
1945	1947	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -1988,16 +1990,16 @@ Articles L. 442-1 à L. 442-6\|
1988	1990	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
1989	1991
1990	1992	Articles L. 442-8 à L. 442-11\|
1991		l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
1992		Articles L. 443-1 à L. 443-3\| l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
	1993	l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles
	1994	L. 443-1 à L. 443-3l\| 'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
1993	1995
1994	1996	TITRE IV bis\|
1995	1997
1996	1998	Article L. 444-1\|
1997		la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
1998		Article L. 444-2\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
1999		Articles L. 444-3 à L. 444-6\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
2000		Article L. 444-7\| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
	1999	la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
	2000	L. 444-2 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceArticles
	2001	L. 444-3 à L. 444-6 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article
	2002	L. 444-7 \| la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
2001	2003
2002	2004	TITRE V\|
2003	2005
@@ -2054,15 +2056,15 @@ l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
2054	2056	TITRE VII\|
2055	2057
2056	2058	Articles L. 470-1\|
2057		l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2058		Article L. 470-2\|
	2059	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article
	2060	L. 470-2\|
2059	2061	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2060	2062
2061	2063	TITRE VIII\|
2062	2064
2063	2065	Articles L. 481-1 à L. 483-1\|
2064	2066	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2065		Articles L. 483-4 à L. 483-11\| l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
	2067	Articles L. 483-4 à L. 483-11l\| 'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2066	2068
2067	2069	TITRE IX\|
2068	2070
@@ -2072,7 +2074,7 @@ l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2072	2074	Articles L. 490-10 à L. 490-12\|
2073	2075	l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
2074	2076
2075		5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2077	5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2076	2078
2077	2079
2078	2080	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -2131,8 +2133,8 @@ Articles L. 525-7 à L. 525-20\|
2131	2133	l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2132	2134
2133	2135	Articles L. 526-1 à L. 526-3\|
2134		la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid)de modernisation de l'économie
2135		Articles L. 526-5-1 à L. 526-17\| la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2136	la [loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&categorieLien=cid)de modernisation de l'économieArticles
	2137	L. 526-5-1 à L. 526-17la\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2136	2138
2137	2139	Article L. 526-18\|
2138	2140	la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
@@ -2153,23 +2155,23 @@ Article L. 527-4\|
2153	2155	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2154	2156
2155	2157	Articles L. 527-5 à L. 527-9\|
2156		l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
	2158	l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6
2157	2159
2158		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	2160	° Le livre VI dans les conditions suivantes :
2159	2161
2160		a) Le titre Ier ;
	2162	a) Le titre Ier ;
2161	2163
2162		Les articles [L. 611-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235175&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2164	Les articles [L. 611-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235175&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 611-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2163	2165
2164		L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2166	L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2165	2167
2166		b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
	2168	b) Au titre II : l'article L. 620-1 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
2167	2169
2168		Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2170	Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2169	2171
2170		c) Le titre III ;
	2172	c) Le titre III ;
2171	2173
2172		Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2174	Les articles L. 631-2, L. 631-7, L. 631-9, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2173	2175
2174	2176	d) Au titre IV :
2175	2177
@@ -2183,27 +2185,27 @@ d) Au titre IV :
2183	2185
2184	2186	-le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2185	2187
2186		-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
	2188	-le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
2187	2189
2188		e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
	2190	e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
2189	2191
2190		L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2192	L'article L. 653-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2191	2193
2192		L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
	2194	L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
2193	2195
2194		f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
	2196	f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
2195	2197
2196		f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2198	f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2197	2199
2198		g) Le titre VIII ;
	2200	g) Le titre VIII ;
2199	2201
2200		7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
	2202	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
2201	2203
2202		L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
	2204	L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
2203	2205
2204		II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
	2206	II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
2205	2207
2206		1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2208	1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2207	2209
2208	2210
2209	2211	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
@@ -2228,21 +2230,21 @@ L. 811-6\|
2228	2230	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2229	2231
2230	2232	L. 811-7\|
2231		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2232		L. 811-8\| l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
	2233	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
	2234	. 811-8l\| 'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2233	2235
2234		L. 811-9\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2236	L. 811-9la\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2235	2237
2236	2238	L. 811-10\|
2237	2239	la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2238	2240	\|
2239		loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2240		L. 811-11-1\| l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2241		L. 811-11-2\| l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
	2241	loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L
	2242	. 811-11-1l\| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L
	2243	. 811-11-2l\| 'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005
2242	2244
2243		L. 811-11-3\| l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
	2245	L. 811-11-3l\| 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
2244	2246
2245		L. 811-12 A\| la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
	2247	L. 811-12 Ala\| loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2246	2248
2247	2249	L. 811-12\|
2248	2250	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
@@ -2253,8 +2255,8 @@ L. 811-14\|
2253	2255	la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2254	2256
2255	2257	L. 811-15\|
2256		la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2257		L. 811-15-1\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2258	la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L
	2259	. 811-15-1 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2258	2260	\|
2259	2261	loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
2260	2262
@@ -2264,27 +2266,27 @@ l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2264	2266	L. 814-1-1\|
2265	2267	l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015
2266	2268
2267		L. 814-2\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2269	L. 814-2la\| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2268	2270
2269		L. 814-3\| l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
	2271	L. 814-3l\| 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
2270	2272
2271		L. 814-4\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2273	L. 814-4la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2272	2274
2273		L. 814-5\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
	2275	L. 814-5la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
2274	2276
2275	2277	L. 814-8\|
2276		la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2277		L. 814-9\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2278		L. 814-10\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2279		L. 814-11\| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
	2278	la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
	2279	. 814-9 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2280	L. 814-10la\| loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL
	2281	. 814-11 \| la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
2280	2282
2281		L. 814-12\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2282		L. 814-13\| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
2283		L. 814-14\| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
2284		L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2285		L. 814-16\| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2283	L. 814-12la\| loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L
	2284	. 814-13 \| la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
	2285	L. 814-14 \| la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
	2286	L. 814-15 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
	2287	L. 814-16 \| la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
2286	2288
2287		2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	2289	2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
2288	2290
2289	2291	DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2290	2292	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
@@ -2326,7 +2328,7 @@ L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2326	2328	L. 821-12-2 et L. 821-12-3\|
2327	2329	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2328	2330
2329		L. 821-12-4 à L. 821-13\| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2331	L. 821-12-4 à L. 821-13L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2330	2332
2331	2333	L. 821-14\|
2332	2334	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
@@ -2340,12 +2342,12 @@ L. 822-1 à L. 822-1-4\|
2340	2342	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2341	2343
2342	2344	L. 822-1-5 et L. 822-1-6\|
2343		La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
2344		L. 822-1-7 à L. 822-9\| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
	2345	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL
	2346	. 822-1-7 à L. 822-9L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2345	2347
2346	2348	L. 822-10 et L. 822-11\|
2347		La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2348		L. 822-11-1\|
	2349	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2350	. 822-11-1 \|
2349	2351	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2350	2352
2351	2353	L. 822-11-2 à L. 822-14\|
@@ -2363,22 +2365,22 @@ L. 823-1\|
2363	2365	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2364	2366
2365	2367	L. 823-2\|
2366		L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2367		L. 823-2-1 et L. 823-2-2\| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2368		L. 823-3\|
2369		L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
2370		L. 823-3-1\| La [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid)
	2368	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2369	. 823-2-1 et L. 823-2-2La\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2370	. 823-3\|
	2371	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptesL
	2372	. 823-3-1La\| [loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid)
2371	2373
2372	2374	L. 823-3-2\|
2373		La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2374		L. 823-4 à L. 823-9\| L'[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid)
2375		L. 823-10\| L'[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid)
2376		L. 823-11 et L. 823-12\| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
	2375	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
	2376	entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L\| '[ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251241&categorieLien=cid)
	2377	L. 823-10L\| '[ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035250851&categorieLien=cid)
	2378	L. 823-11 et L. 823-12L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2377	2379
2378	2380	L. 823-12-1 et L. 823-12-2\|
2379		La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2380		L. 823-13 et L. 823-14\| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2381		L. 823-15 et L. 823-16\| La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
	2381	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2382	. 823-13 et L. 823-14L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2383	. 823-15 et L. 823-16La\| loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
2382	2384
2383	2385	L. 823-16-1 à L. 823-18\|
2384	2386	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
@@ -2387,16 +2389,16 @@ L. 823-18-1\|
2387	2389	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2388	2390
2389	2391	L. 823-19\|
2390		L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2391		L. 823-20\|
2392		La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2393		L. 823-21\| L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
	2392	L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L
	2393	. 823-20\|
	2394	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2395	. 823-21L\| 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
2394	2396
2395	2397	Chapitre IV
2396	2398
2397	2399	L. 824-1 et L. 824-2\|
2398		L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2399		L. 824-3\| La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
	2400	L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L
	2401	. 824-3La\| loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2400	2402
2401	2403	L. 824-4\|
2402	2404	La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
@@ -2414,8 +2416,8 @@ L. 824-8\|
2414	2416	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2415	2417
2416	2418	L. 824-10 et L. 824-11\|
2417		La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
2418		L. 824-12\| L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
	2419	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesL
	2420	. 824-12L\| 'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
2419	2421
2420	2422	L. 824-13\|
2421	2423	La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises