Version du 2019-10-16

Nomoscope

16 oct. 2019 adba0e6a8942d3908cd9618a8d78976fbc202747

Version précédente : b895a46e

Résumé IA

Ces changements instituent un formalisme strict pour le « certificat de conformité » des projets commerciaux, obligeant les exploitants à transmettre électroniquement un document daté et signé par un organisme habilité avant toute ouverture au public. Ce nouveau droit procédural impose aux citoyens et aux entreprises de respecter un délai d'un mois pour cette transmission sous peine de voir leur exploitation considérée comme illicite. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue du contrôle urbanistique, garantissant que les équipements commerciaux respectent bien les conditions fixées par la commission d'aménagement commercial avant leur mise en service.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +36 -0

Article LEGIARTI000039220458 L2917→2917
2917	2917
2918	2918	Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du régime social des indépendants reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.
2919	2919
	2920	## ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3)
	2921
	2922	Article LEGIARTI000039220458
	2923
	2924	CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU [CODE DE COMMERCE ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
	2925
	2926	Vous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :
	2927
	2928	[ https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507)
	2929
2920	2930	## ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2)
2921	2931
2922	2932	Article LEGIARTI000020163836
Article LEGIARTI000039223181 L5163→5173
5163	5173
5164	5174	2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.
5165	5175
	5176	Article LEGIARTI000039223181
	5177
	5178	I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23.
	5179
	5180	Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique.
	5181
	5182	II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur :
	5183
	5184	1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ;
	5185
	5186	2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ;
	5187
	5188	3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ;
	5189
	5190	4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat.
	5191
	5192	III.-Le formulaire rappelle :
	5193
	5194	1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme (CERFA n° 13408-04) ;
	5195
	5196	2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ;
	5197
	5198	3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ;
	5199
	5200	4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
	5201
5166	5202	## Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
5167	5203
5168	5204	Article LEGIARTI000020164054