Version du 2011-03-27

N
Nomoscope
27 mars 2011 9a19159da652eae51e49e1cd5effa22d9aa0ecb9
Version précédente : 3a7e3efb
Résumé IA

Ces changements codifient de manière détaillée les conditions d'admission, les épreuves et les délais de candidature pour l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. Ils définissent précisément les droits des candidats en matière d'accès à l'examen, de transparence des résultats et d'utilisation de documents juridiques lors des épreuves écrites. Pour les citoyens, cela garantit une procédure de recrutement plus claire et équitable pour les futurs greffiers, assurant ainsi la compétence des agents qui gèrent les dossiers commerciaux.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +50 -0

Article LEGIARTI000023775357 L2867→2867
28672867
286828684° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
28692869
2870**Article LEGIARTI000023775357**
2871
2872L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu'il a subies à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
2873
2874A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis. Le résultat de l'examen est notifié individuellement à chaque candidat par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
2875
2876**Article LEGIARTI000023775359**
2877
2878L'examen, dont le programme figure à l'annexe 7-5 au présent livre, se compose d'un écrit et d'un oral.
2879
2880L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique d'ordre général en rapport avec les activités de greffier de tribunal de commerce, l'autre consistant en la rédaction d'actes de greffe.
2881
2882Chacune de ces épreuves se déroule en trois heures.
2883
2884Le jury arrête les sujets des épreuves écrites auxquelles doit être soumis le candidat. Les épreuves sont organisées de manière à assurer l'anonymat des candidats.
2885
2886Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
2887
2888L'oral consiste en un entretien de vingt minutes avec le jury.
2889
2890Chacune des épreuves écrites ou orale est notée sur 20.
2891
2892**Article LEGIARTI000023775363**
2893
2894La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
2895
2896Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
2897
2898**Article LEGIARTI000023775365**
2899
2900Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 mai de chaque année.
2901
2902Le dossier de candidature comprend :
2903
29041° Une requête de l'intéressé ;
2905
29062° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité ;
2907
29083° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article [R. 742-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597782&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
2909
2910Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
2911
2912**Article LEGIARTI000023775371**
2913
2914Une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, est assurée, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux des tribunaux de commerce.
2915
2916**Article LEGIARTI000023775373**
2917
2918L'examen d'aptitude prévu à l'article [R. 742-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597783&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2919
28702920## Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude
28712921
28722922**Article LEGIARTI000020164110**