Version du 2011-03-26

N
Nomoscope
26 mars 2011 3a7e3efb16c9ef54b3746c87650668fdc69a1963
Version précédente : 8a8ff4ad
Résumé IA

Ces changements adaptent le Code de commerce aux spécificités institutionnelles des collectivités d'outre-mer en remplaçant les termes métropolitains par ceux de leurs organisations locales, comme la substitution du "Bureau des hypothèques" par un "service de la conservation de la propriété immobilière". Les droits des citoyens et des entreprises sont ainsi clarifiés pour s'aligner sur les structures administratives et judiciaires locales, garantissant que les procédures d'immatriculation, de publicité légale et de contentieux commercial suivent les règles propres à chaque territoire. L'impact concret réside dans la sécurisation des actes juridiques et la simplification des démarches pour les acteurs économiques locaux, qui interagissent désormais avec des institutions dont les noms et les compétences sont explicitement définis par la loi.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +76 -48

Article LEGIARTI000006243177 L20→20
2020
21218° Le livre VIII.
2222
23**Article LEGIARTI000006243177**
24
25Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
26
271° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
28
292° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
30
313° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
32
334° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
34
355° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ".
36
3723**Article LEGIARTI000006243178**
3824
3925Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Article LEGIARTI000023761412 L54→40
5440
5541Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
5642
43**Article LEGIARTI000023761412**
44
45Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
46
471° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
48
492° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
50
513° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
52
534° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
54
555° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;
56
576° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".
58
5759## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
5860
5961**Article LEGIARTI000006243240**
Article LEGIARTI000023760293 L274→276
274276
275277Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
276278
279**Article LEGIARTI000023760293**
280
281Au 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".
282
277283## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
278284
279285**Article LEGIARTI000006243511**
Article LEGIARTI000006243679 L332→338
332338
333339## TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
334340
335**Article LEGIARTI000006243679**
336
337Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
338
3391° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
340
3412° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
342
3433° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
344
3454° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
346
3475° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
348
3496° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
350
351341**Article LEGIARTI000006243680**
352342
353343Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Article LEGIARTI000023761406 L388→378
388378
3893798° Le titre II du livre VIII.
390380
381**Article LEGIARTI000023761406**
382
383Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
384
3851° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
386
3872° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
388
3893° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
390
3914° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
392
3935° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
394
3956° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
396
3977° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques ".
398
391399## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
392400
393401**Article LEGIARTI000006243808**
Article LEGIARTI000023760308 L706→714
706714
707715Aux articles [L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L523-8 \(V\)")et [L. 524-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234537&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L524-6 \(V\)"), les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
708716
717**Article LEGIARTI000023760308**
718
719Au 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
720
709721## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
710722
711723**Article LEGIARTI000006244102**
Article LEGIARTI000023760280 L1656→1668
16561668
16571669" 2° Les navires de mer. "
16581670
1671**Article LEGIARTI000023760280**
1672
1673Au 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
1674
16591675## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
16601676
16611677**Article LEGIARTI000006243166**
Article LEGIARTI000006245216 L1686→1702
16861702
16871703## TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
16881704
1689**Article LEGIARTI000006245216**
1690
1691Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1692
16931° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;
1694
16952° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
1696
16973° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
1698
16994° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;
1700
17015° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
1702
17036° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
1704
17057° "Maire" par "chef de circonscription".
1706
17071705**Article LEGIARTI000006245217**
17081706
17091707Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Article LEGIARTI000023761400 L1744→1742
17441742
174517438° Le livre VIII, à l'exception des articles [L. 812-1 à L. 813-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242046&dateTexte=&categorieLien=cid).
17461744
1745**Article LEGIARTI000023761400**
1746
1747Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1748
17491° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;
1750
17512° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
1752
17533° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
1754
17554° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;
1756
17575° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
1758
17596° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
1760
17617° "Maire" par "chef de circonscription" ;
1762
17638° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
1764
17471765## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
17481766
17491767**Article LEGIARTI000006245344**
Article LEGIARTI000023760330 L1990→2008
19902008
19912009Aux articles [L. 523-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234345&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 524-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234537&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
19922010
2011**Article LEGIARTI000023760330**
2012
2013Au 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
2014
19932015## Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
19942016
19952017**Article LEGIARTI000006245519**
Article LEGIARTI000006245707 L2071→2093
20712093**Article LEGIARTI000006245707**
20722094
20732095Les articles L. 814-1 à L. 814-5 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
2096
2097## TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
2098
2099**Article LEGIARTI000023760348**
2100
2101Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article [L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".