Version du 2011-03-23
N
Nomoscope8a8ff4ad88589655d16a3baf5fc190a00128e758Version précédente : 42a43346
Résumé IA
Ce changement réorganise la composition de la commission paritaire des chambres de commerce et d'industrie en remplaçant la désignation directe des membres par des règles électorales basées sur les résultats des élections professionnelles. Les droits des salariés sont ainsi renforcés par une meilleure représentation de leurs différents collèges (cadres, agents de maîtrise, employés) au sein de la commission qui fixe leur statut. Pour les citoyens, cela garantit une gestion plus démocratique et transparente des personnels administratifs de ces établissements publics, tout en clarifiant les procédures d'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +15 -31
| Article LEGIARTI000023585213 L3582→3582 | ||
| 3582 | 3582 | |
| 3583 | 3583 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales |
| 3584 | 3584 | |
| 3585 | **Article LEGIARTI000023585213** | |
| 3585 | **Article LEGIARTI000023585215** | |
| 3586 | 3586 | |
| 3587 | La commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : | |
| 3587 | La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à [l'article A. 711-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162159&dateTexte=&categorieLien=cid)fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. | |
| 3588 | Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. | |
| 3589 | La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. | |
| 3588 | 3590 | |
| 3589 | ||
| 3590 | 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ; | |
| 3591 | **Article LEGIARTI000023740829** | |
| 3591 | 3592 | |
| 3592 | ||
| 3593 | 2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont : | |
| 3593 | La commission paritaire prévue à [l'article 1er de la loi n° 52-1311](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&idArticle=LEGIARTI000021016983&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 - art. 1 \(V\)") du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit : | |
| 3594 | 3594 | |
| 3595 | ||
| 3596 | a) Le président de cette assemblée ; | |
| 3595 | a) Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ; | |
| 3597 | 3596 | |
| 3598 | ||
| 3599 | b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant des services publics ; | |
| 3597 | b) Une délégation patronale composée comme suit : | |
| 3600 | 3598 | |
| 3601 | ||
| 3602 | c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne gèrent aucun service public ; | |
| 3599 | -cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 3603 | 3600 | |
| 3604 | ||
| 3605 | 3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis dans les catégories suivantes, à raison de : | |
| 3601 | -le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; | |
| 3606 | 3602 | |
| 3607 | ||
| 3608 | a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ; | |
| 3603 | c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de [l'article R. 712-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023157127&dateTexte=&categorieLien=cid), par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la commission paritaire nationale, parmi leurs candidats aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. | |
| 3609 | 3604 | |
| 3610 | ||
| 3611 | b) Trois pour le personnel d'exécution. | |
| 3605 | Le nombre de sièges attribué à chaque collège s'établit selon la règle du quotient électoral et du plus fort reste. | |
| 3612 | 3606 | |
| 3613 | ||
| 3614 | L'assemblée des présidents et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants appelés à remplacer, le cas échéant, les membres titulaires. | |
| 3607 | Chaque délégation peut être accompagnée de conseillers techniques dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. | |
| 3615 | 3608 | |
| 3616 | ||
| 3617 | La désignation des délégués à la commission, titulaires et suppléants, est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle. | |
| 3609 | Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un titulaire. | |
| 3618 | 3610 | |
| 3619 | ||
| 3620 | 3611 | Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. |
| 3621 | 3612 | |
| 3622 | ||
| 3623 | Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités spécialisées dans certaines questions techniques ou administratives, notamment pour ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer. | |
| 3624 | ||
| 3625 | **Article LEGIARTI000023585215** | |
| 3626 | ||
| 3627 | La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à [l'article A. 711-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162159&dateTexte=&categorieLien=cid)fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. | |
| 3628 | Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente. | |
| 3629 | La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. | |
| 3613 | Le ministre chargé de leur tutelle peut convoquer aux réunions de la commission paritaire, à titre consultatif, des personnalités qualifiées pour certaines questions techniques ou administratives, notamment en ce qui concerne l'application du statut au personnel des chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer. | |
| 3630 | 3614 | |
| 3631 | 3615 | ## Sous-section 2 : Du fonctionnement |
| 3632 | 3616 | |