Code De Commerce

Version du 2011-03-21

N
Nomoscope
21 mars 2011 42a433464312152139acefc51d9adec274ff518b
Version précédente : abfdec10
Résumé IA

Ces changements modifient la procédure administrative de création, de réduction ou de suppression des périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national en y intégrant systématiquement l'avis préalable des collectivités locales concernées. Les droits des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont renforcés, car leur consentement devient une condition obligatoire pour toute modification de ces zonages. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela signifie une meilleure prise en compte des réalités territoriales locales avant l'application des interdictions commerciales, garantissant ainsi une plus grande transparence et une participation accrue des élus locaux aux décisions d'aménagement.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +200 -65

Article LEGIARTI000023585643 L4096→4096
40964096
40974097## Sous-section 1 : Du périmètre de référence
40984098
4099**Article LEGIARTI000023585643**
4100
4101Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
41021° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles [L. 761-4 à L. 761-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270523&dateTexte=&categorieLien=cid) et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
41032° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
41043° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
41054° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
4106Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
41071° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
41082° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
4099**Article LEGIARTI000023732473**
4100
4101Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
4102
41031° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles [L. 761-5 à L. 761-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
4104
41052° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;
4106
41073° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
4108
41094° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
4110
41115° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
4112
41094113Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
41104114
4111**Article LEGIARTI000023585646**
4115**Article LEGIARTI000023732476**
4116
4117Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
4118
41191° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles [L. 761-5 à L. 761-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid) et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
4120
41212° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
4122
41233° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
4124
41254° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
4126
4127Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
4128
41291° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
4130
41312° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
41124132
4113Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
41141° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles [L. 761-4 à L. 761-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270521&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
41152° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt national ;
41163° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
41174° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
41185° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
41194133Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
41204134
4121## Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
4122
4123**Article LEGIARTI000020163952**
4124
4125Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
4126Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
4127Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
4128Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
4129Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.
4130
4131**Article LEGIARTI000020163954**
4132
4133Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.
4134Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.
4135
4136**Article LEGIARTI000020163956**
4137
4138Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article [R. 761-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-12 \(V\)") est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
4139Il comprend les membres suivants :
4140I. ― Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
41411° Un représentant de la filière des fruits et légumes ;
41422° Un représentant de la filière des produits carnés ;
41433° Un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
41444° Un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
41455° Un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
41466° Un représentant de la filière des entrepôts.
4147II. ― Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
4148III. ― Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
41491° Un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
41502° Un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
41513° Un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
4152IV. ― Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
4153V. ― Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
4154Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
4155Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.
4156
4157**Article LEGIARTI000020163958**
4158
4159Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 761-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R761-12 \(V\)") contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
4160Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
4135## Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
4136
4137**Article LEGIARTI000023730623**
4138
4139Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
4140
4141Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
4142
4143**Article LEGIARTI000023732483**
4144
4145La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 761-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit :
4146
41471° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ;
4148
41492° Des cartes et des plans présentant :
4150
4151\- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;
4152
4153\- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
4154
4155\- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;
4156
4157\- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;
4158
4159\- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
4160
41613° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ;
4162
41634° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ;
4164
41655° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;
4166
41676° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ;
4168
41697° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ;
4170
41718° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ;
4172
41739° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article [L. 761-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid), l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local.
4174
4175Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
4176
4177Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
4178
4179**Article LEGIARTI000023732487**
4180
4181Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article [R. 761-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid), le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.
4182
4183S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :
4184
4185\- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;
4186
4187\- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;
4188
4189\- le règlement intérieur du marché ;
4190
4191\- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;
4192
4193\- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.
4194
4195La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4196
4197**Article LEGIARTI000023732490**
4198
4199Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.
4200
4201Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
4202
4203**Article LEGIARTI000023732501**
4204
4205La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 761-12-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte, en deux exemplaires :
4206
42071° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
4208
42092° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ;
4210
42113° La surface de vente globale du projet ;
4212
42134° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 761-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid) dans le périmètre de référence ;
4214
42155° La surface de réserves ;
4216
42176° La surface de stationnement de ses clients ;
4218
42197° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ;
4220
42218° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
4222
42239° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.
4224
4225Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
41614226
41624227## Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
41634228
Article LEGIARTI000006270528 L5470→5470
54705470
54715471Le décret mentionné au premier alinéa de l'article [L. 761-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241462&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L761-4 \(V\)") fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
54725472
5473## Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
5473## Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
54745474
5475**Article LEGIARTI000006270528**
5475**Article LEGIARTI000023730228**
54765476
5477Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.
5477La demande d'autorisation comprend deux parties.
54785478
5479**Article LEGIARTI000006270529**
5479La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
54805480
5481Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.
5481La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable :
54825482
5483**Article LEGIARTI000006270530**
54831° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;
54845484
5485La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
54852° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
54865486
5487Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
54873° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
5488
54894° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
5490
54915° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
5492
5493Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
5494
54951° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;
5496
54972° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.
5498
5499Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.
5500
5501**Article LEGIARTI000023730244**
5502
5503Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
5504
5505Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
5506
5507**Article LEGIARTI000023730267**
5508
5509Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article [R. 761-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article [R. 761-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid), à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
5510
5511Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.
5512
5513**Article LEGIARTI000023730300**
5514
5515Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article [R. 761-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid), au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
5516
5517Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
5518
5519Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.
5520
5521**Article LEGIARTI000023730378**
5522
5523Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article [R. 761-12-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid). En ce cas, les dispositions de l'article [R. 761-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid) ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
5524
5525En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
5526
5527**Article LEGIARTI000023730509**
5528
5529La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
5530
5531Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5532
5533Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
5534
5535Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
5536
5537**Article LEGIARTI000023730545**
5538
5539A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5540
5541**Article LEGIARTI000023732717**
5542
5543Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article [L. 761-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid) adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
5544
5545**Article LEGIARTI000023732723**
5546
5547Les autorisations mentionnées à l'article [L. 761-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article [R. 761-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270525&dateTexte=&categorieLien=cid).
5548
5549**Article LEGIARTI000023732728**
5550
5551Pour l'application de l'article [L. 761-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid), les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :
5552
55531° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;
5554
55552° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
5556
5557La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
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54895559## Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
54905560