Version du 2009-07-17

N
Nomoscope
17 juil. 2009 98e2fbb75fea44c9a271c21434b15db91eece80e
Version précédente : 4dad99f8
Résumé IA

Ces changements adaptent le droit des sociétés aux spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna en reconnaissant explicitement le pouvoir des agents des douanes pour constater les infractions commerciales dans ces territoires. Les droits concernés sont ceux liés à l'application des règles de domiciliation et de contrôle, qui sont désormais transposés via des références aux dispositions locales plutôt qu'aux codes nationaux de la consommation ou du travail. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une sécurisation des procédures de contrôle et une meilleure harmonisation entre le droit commercial national et les réglementations spécifiques de chaque collectivité d'outre-mer.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000020860594 L650→650
650650
6516512° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
652652
653**Article LEGIARTI000020860594**
654
655Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article [L. 123-11-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-6 \(V\)") est rédigé comme suit :
656
657Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
658
659**Article LEGIARTI000020860597**
660
661A l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
662
653663## Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
654664
655665**Article LEGIARTI000006244068**
Article LEGIARTI000020860590 L1082→1092
10821092
10831093Le deuxième alinéa du I et le II de l'article [L. 310-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid) sont supprimés.
10841094
1095## Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
1096
1097**Article LEGIARTI000020860590**
1098
1099Pour son application en Polynésie française, l'article [L. 123-11-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192648&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1100
1101Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
1102
10851103## Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
10861104
10871105**Article LEGIARTI000006244340**
Article LEGIARTI000020860584 L1926→1944
19261944
19271945A l'article [L. 133-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220339&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L133-6 \(V\)"), les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
19281946
1947**Article LEGIARTI000020860584**
1948
1949A l'article [L. 123-11-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid) les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1950
1951**Article LEGIARTI000020860587**
1952
1953Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :
1954
1955Art.[L. 123-11-6.-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192651&dateTexte=&categorieLien=cid)Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
1956
19291957## Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
19301958
19311959**Article LEGIARTI000006245452**