Version du 2008-05-25

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25 mai 2008 9617ab40fa7f2e3d82d105fdf23ba44840b046a7

Version précédente : 6e32e8f3

Résumé IA

Ces changements consistent principalement à moderniser la rédaction du Code de commerce en remplaçant les références obsolètes au « nouveau code de procédure civile » par des liens hypertextes directs vers les articles correspondants du Code de procédure civile en vigueur. Aucun droit substantiel des citoyens ou des entreprises n'est modifié, car le fond juridique des procédures de contestation de prix d'actions ou de recours contre le Conseil de la concurrence reste identique. L'impact pour le public se limite à une meilleure lisibilité et à une navigation plus aisée vers les textes de référence applicables.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 7 fichiers +142 -142

Article LEGIARTI000006263432 L370→370
370	370
371	371	Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article [L. 433-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006653777&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L433-4 \(V\)") du code monétaire et financier.
372	372
373		Article LEGIARTI000006263432
374
375		Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 229-7.
376
377		Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce code.
378
379		Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
380
381	373	Article LEGIARTI000006263475
382	374
383	375	L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Article LEGIARTI000018846732 L410→402
410	402
411	403	L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article [L. 229-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L229-2 \(V\)"), est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article [R. 229-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R229-3 \(V\)").
412	404
	405	Article LEGIARTI000018846732
	406
	407	Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de [l' article R. 229- 7. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263359&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R229-7 \(V\)")
	408
	409	Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à [l' article 331 du code de procédure civile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410488&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 331 \(V\)"); ils procèdent alors conformément à [l' article 333 de ce code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410490&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 333 \(V\)").
	410
	411	Le prix est fixé selon les modalités prévues aux [articles 1843- 4 du code civil ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 1843-4 \(V\)")et [17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569199&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 \(V\)")relatif à l' application de la [loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 \(V\)") modifiant le titre IX du livre III du code civil.
	412
413	413	## Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
414	414
415	415	Article LEGIARTI000006263503

Article LEGIARTI000006267387 L418→418
418	418
419	419	## Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence.
420	420
421		Article LEGIARTI000006267387
422
423		Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
424
425	421	Article LEGIARTI000006267388
426	422
427	423	Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance.
428	424
	425	Article LEGIARTI000018846730
	426
	427	Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.
	428
429	429	## Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
430	430
431	431	Article LEGIARTI000006267410
Article LEGIARTI000006267568 L504→504
504	504
505	505	## Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
506	506
507		Article LEGIARTI000006267568
508
509		Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
510
511	507	Article LEGIARTI000006267579
512	508
513	509	A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Article LEGIARTI000018846726 L518→514
518	514
519	515	A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
520	516
	517	Article LEGIARTI000018846726
	518
	519	Les demandes de sursis à exécution prévues à [l' article L. 464- 8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L464-8 \(V\)")sont portées par voie d' assignation devant le premier président de la cour d' appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de [l' article 485 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 485 \(V\)")
	520
521	521	## Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
522	522
523	523	Article LEGIARTI000006267601
524	524
525	525	Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
526	526
527		Article LEGIARTI000006267602
528
529		Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et du Conseil de la concurrence s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du nouveau code de procédure civile.
530
531		Le ministre chargé de l'économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
532
533	527	Article LEGIARTI000006267650
534	528
535	529	Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article LEGIARTI000006267700 L552→546
552	546
553	547	A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée.
554	548
555		Article LEGIARTI000006267700
	549	Article LEGIARTI000018846720
	550
	551	Les augmentations de délais prévues à [l' article 643 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411005&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 643 \(V\)") ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
	552
	553	Article LEGIARTI000018846723
	554
	555	Devant la cour d' appel ou son premier président, la représentation et l' assistance des parties et du Conseil de la concurrence s' exercent dans les conditions prévues par [l' article 931 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 931 \(V\)").
556	556
557		Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
	557	Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.
558	558
559	559	## Chapitre Ier : De l'organisation.
560	560

Article LEGIARTI000006257560 L1120→1120
1120	1120
1121	1121	Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du délai de recours.
1122	1122
1123		Article LEGIARTI000006257560
1124
1125		L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
1126
1127		Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
1128
1129	1123	Article LEGIARTI000006257563
1130	1124
1131	1125	Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ou à l'arrêt de la cour d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Article LEGIARTI000006257626 L1164→1158
1164	1158
1165	1159	La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
1166	1160
1167		Article LEGIARTI000006257626
	1161	Article LEGIARTI000006257632
1168	1162
1169		La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement rendue en première instance est susceptible d'appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
	1163	Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
1170	1164
1171		L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
	1165	Article LEGIARTI000018846746
1172	1166
1173		Article LEGIARTI000006257632
	1167	La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
1174	1168
1175		Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
	1169	L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions [des articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
	1170
	1171	Article LEGIARTI000018846749
	1172
	1173	L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
	1174
	1175	Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
1176	1176
1177	1177	## Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
1178	1178
Article LEGIARTI000006259606 L2652→2652
2652	2652
2653	2653	## Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
2654	2654
2655		Article LEGIARTI000006259606
	2655	Article LEGIARTI000018846742
2656	2656
2657		Pour l'application de l'article L. 143-21, il est procédé conformément aux articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
	2657	Pour l' application de [l' article L. 143- 21, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221252&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L143-21 \(V\)")il est procédé conformément aux [articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412340&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 1281-2 \(V\)")
2658	2658
2659	2659	## Section 1 : Des mesures de publicité.
2660	2660
Article LEGIARTI000006259951 L2878→2878
2878	2878
2879	2879	La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
2880	2880
2881		Article LEGIARTI000006259951
2882
2883		Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 788 à 792 du nouveau code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
2884
2885	2881	Article LEGIARTI000006259967
2886	2882
2887	2883	Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
Article LEGIARTI000018846739 L2912→2908
2912	2908
2913	2909	En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
2914	2910
	2911	Article LEGIARTI000018846739
	2912
	2913	Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux [articles 788 à 792 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411263&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 788 \(V\)") L' assignation n' a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
	2914
2915	2915	## Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
2916	2916
2917	2917	Article LEGIARTI000006260003

Article LEGIARTI000006271038 L1130→1130
1130	1130
1131	1131	Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public.
1132	1132
1133		Article LEGIARTI000006271038
1134
1135		La décision rendue par le Haut Conseil en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du nouveau code de procédure civile.
1136
1137	1133	Article LEGIARTI000006271039
1138	1134
1139	1135	Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment :
Article LEGIARTI000018846640 L1192→1188
1192	1188
1193	1189	Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
1194	1190
	1191	Article LEGIARTI000018846640
	1192
	1193	La décision rendue par le Haut Conseil en matière d' honoraires peut faire l' objet d' un pourvoi devant la Cour de cassation à l' initiative des intéressés ou du magistrat chargé du ministère public, dans les conditions fixées aux [articles 612 et suivants du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 612 \(V\)")
	1194
1195	1195	## Sous-section 1 : De l'organisation.
1196	1196
1197	1197	Article LEGIARTI000006270798
Article LEGIARTI000006270667 L2104→2104
2104	2104
2105	2105	## Sous-section 2 : De la rémunération.
2106	2106
2107		Article LEGIARTI000006270667
	2107	Article LEGIARTI000006270668
2108	2108
2109		La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
	2109	Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
2110	2110
2111		Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	2111	Article LEGIARTI000018846643
2112	2112
2113		Article LEGIARTI000006270668
	2113	La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés.
2114	2114
2115		Le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel.
	2115	Cette décision est susceptible de recours selon les règles des [articles 714 à 718 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 714 \(V\)").
2116	2116
2117	2117	## Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
2118	2118
Article LEGIARTI000006270617 L3286→3286
3286	3286
3287	3287	Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
3288	3288
3289		Article LEGIARTI000006270617
	3289	Article LEGIARTI000018846646
3290	3290
3291		L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
	3291	L' administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l' article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal de grande instance qui a procédé à sa désignation.
3292	3292
3293		Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	3293	Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des [articles 714 à 718 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 714 \(V\)").

Article LEGIARTI000006270111 L56→56
56	56
57	57	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 722-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-2 \(V\)"), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
58	58
59		Article LEGIARTI000006270111
60
61		Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
62
63		La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
64
65		Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
66
67	59	Article LEGIARTI000006270112
68	60
69	61	L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)"), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
Article LEGIARTI000018846668 L134→126
134	126
135	127	Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
136	128
	129	Article LEGIARTI000018846668
	130
	131	Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
	132
	133	La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
	134
	135	Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux [articles 999 à 1008](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 999 \(V\)") du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux [articles 641 et 642 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 641 \(V\)").
	136
137	137	## Section 1 : De l'électorat.
138	138
139	139	Article LEGIARTI000006270124
Article LEGIARTI000006270152 L316→316
316	316
317	317	La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.
318	318
319		Article LEGIARTI000006270152
320
321		Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l'article R. 723-28.
322
323	319	Article LEGIARTI000006270153
324	320
325	321	Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
326	322
327		Article LEGIARTI000006270154
	323	Article LEGIARTI000018846661
	324
	325	Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux [articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 640 \(V\)")
	326
	327	Article LEGIARTI000018846664
328	328
329		Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
	329	Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux [articles 999 à 1008 du code de procédure civile. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 999 \(V\)")Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à [l' article R. 723- 28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270151&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R723-28 \(V\)").
330	330
331	331	## Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
332	332
Article LEGIARTI000006270173 L418→418
418	418
419	419	Lorsqu'il est saisi en application de l'article [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)"), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
420	420
421		Article LEGIARTI000006270173
422
423		Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission.
424
425		Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
426
427	421	Article LEGIARTI000006270174
428	422
429	423	La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles [L. 724-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-1 \(V\)"), [L. 724-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-3 \(V\)"), [L. 724-5, L. 724-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-5 \(V\)"), [R. 724-11 à R. 724-17 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270165&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-11 \(V\)")et [R. 724-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270173&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-19 \(V\)").
Article LEGIARTI000006270175 L432→426
432	426
433	427	Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
434	428
435		Article LEGIARTI000006270175
	429	Article LEGIARTI000018846651
	430
	431	Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux [articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 641 \(V\)")
	432
	433	Article LEGIARTI000018846654
	434
	435	Les décisions de la commission rendues en application des [articles L. 724- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-1 \(V\)"), [L. 724- 3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-3 \(V\)")et [R. 724- 20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R724-20 \(V\)")et les ordonnances de son président rendues en application de [l' article L. 724- 4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-4 \(V\)")sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de réception du secrétaire de la commission.
436	436
437		Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du nouveau code de procédure civile.
	437	Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions [des articles 974 à 982 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 974 \(V\)") Il est porté devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.
438	438
439	439	## Section 1 : Dispositions générales.
440	440
Article LEGIARTI000006270253 L982→982
982	982
983	983	## Sous-section 2 : De la discipline.
984	984
985		Article LEGIARTI000006270253
	985	Article LEGIARTI000018846649
986	986
987		Les dispositions du nouveau code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
	987	Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.
988	988
989	989	## Paragraphe 1 : De l'enquête disciplinaire.
990	990

Article LEGIARTI000006269058 L466→466
466	466
467	467	Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)"), est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
468	468
469		Article LEGIARTI000006269058
	469	Article LEGIARTI000006269059
470	470
471		Le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.
	471	Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)") est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
472	472
473		Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
	473	Article LEGIARTI000018846711
474	474
475		Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
	475	Le tribunal d' instance est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par déclaration au greffe.
476	476
477		La décision du tribunal d'instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.
	477	Cette déclaration n' est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
478	478
479		Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
	479	Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu' il donne deux jours à l' avance à toutes les parties intéressées.
480	480
481		Article LEGIARTI000006269059
	481	La décision du tribunal d' instance est notifiée par le greffier dans les deux jours.
482	482
483		Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article [L. 621-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L621-4 \(V\)") est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
	483	Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les [articles 999 à 1008 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 999 \(V\)").
484	484
485	485	## Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
486	486
Article LEGIARTI000006268760 L2532→2532
2532	2532
2533	2533	A défaut d'accord, il est mis fin à sa mission.
2534	2534
2535		Article LEGIARTI000006268760
	2535	Article LEGIARTI000018846714
2536	2536
2537		Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.
	2537	Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l' expert, ainsi qu' au débiteur.
2538	2538
2539		Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.
	2539	Elle peut être frappée d' un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l' expert devant le premier président de la cour d' appel.
2540	2540
2541		Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	2541	Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par [les articles 714 à 718 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 714 \(V\)")
2542	2542
2543	2543	## Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
2544	2544
Article LEGIARTI000006269784 L2612→2612
2612	2612
2613	2613	## Chapitre II : Autres dispositions.
2614	2614
2615		Article LEGIARTI000006269784
2616
2617		A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
2618
2619		1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2620
2621		2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
2622
2623		Article LEGIARTI000006269785
2624
2625		Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
2626
2627		Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
2628
2629	2615	Article LEGIARTI000006269786
2630	2616
2631	2617	Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
2632	2618
2633		Article LEGIARTI000006269787
2634
2635		Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7.
2636
2637	2619	Article LEGIARTI000006269788
2638	2620
2639	2621	Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 662-7.
Article LEGIARTI000018846678 L2706→2688
2706	2688
2707	2689	Les informations prévues par l'article [L. 662-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239634&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L662-6 \(V\)")sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article [R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
2708	2690
	2691	Article LEGIARTI000018846678
	2692
	2693	Les exceptions d' incompétence sont réglées par [les articles 75 à 99 du code de procédure civile ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410180&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 75 \(V\)")sous réserve des dispositions des [articles R. 662- 5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R662-5 \(V\)")[R. 662- 6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269789&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R662-6 \(V\)")et [R. 662- 7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R662-7 \(V\)")
	2694
	2695	Article LEGIARTI000018846684
	2696
	2697	Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les [articles 853 et suivants du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411433&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 853 \(V\)") pour tout ce qui n' est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
	2698
	2699	Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
	2700
	2701	Article LEGIARTI000018846687
	2702
	2703	A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
	2704
	2705	1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
	2706
	2707	2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.
	2708
2709	2709	## Chapitre III : Des frais de procédure.
2710	2710
2711	2711	Article LEGIARTI000006269800
Article LEGIARTI000006269840 L3060→3060
3060	3060
3061	3061	La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent.
3062	3062
3063		Article LEGIARTI000006269840
	3063	Article LEGIARTI000006269841
3064	3064
3065		La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
	3065	Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
3066	3066
3067		Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile.
	3067	Article LEGIARTI000018846675
3068	3068
3069		Article LEGIARTI000006269841
	3069	La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle est motivée.
3070	3070
3071		Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.
	3071	Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les [articles 709 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 709 \(V\)")et [711 à 718 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411136&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 711 \(V\)")
3072	3072
3073	3073	## Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.
3074	3074
Article LEGIARTI000006269776 L3130→3130
3130	3130
3131	3131	## Chapitre Ier : Des voies de recours.
3132	3132
3133		Article LEGIARTI000006269776
3134
3135		Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
3136
3137		Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1 ainsi que des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
3138
3139		Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 661-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 661-9, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut arrêter l'exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de l'article L. 621-2. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
3140
3141		En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
3142
3143	3133	Article LEGIARTI000006269777
3144	3134
3145	3135	L'opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
Article LEGIARTI000006269781 L3170→3160
3170	3160
3171	3161	La personne exerçant une voie de recours au nom du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
3172	3162
3173		Article LEGIARTI000006269781
	3163	Article LEGIARTI000006269782
3174	3164
3175		L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
	3165	Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)")lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
3176	3166
3177		1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
	3167	Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article [R. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R661-6 \(V\)") du prononcé de l'arrêt.
3178	3168
3179		Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
	3169	Article LEGIARTI000006269783
3180	3170
3181		2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
	3171	Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
3182	3172
3183		3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile. Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
	3173	Article LEGIARTI000018846689
3184	3174
3185		4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
	3175	L' appel des jugements rendus en application des [articles L. 661- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-1 \(V\)"), [L. 661- 6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-6 \(V\)")et des chapitres Ier, II et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les [articles 901 à 925 du code de procédure civile, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 901 \(V\)")sous réserve des dispositions qui suivent :
3186	3176
3187		5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
	3177	1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
3188	3178
3189		6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L. 661-6.
	3179	Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l' audience ;
3190	3180
3191		Article LEGIARTI000006269782
	3181	2° L' appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3192	3182
3193		Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article [R. 621-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R621-8 \(V\)")lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
	3183	3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci- dessus et sauf s' il est recouru à la procédure à jour fixe, l' affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de [l' article 910 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411534&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 910 \(V\)"). Le président de la chambre peut toutefois décider que l' affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article ;
3194	3184
3195		Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article [R. 661-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R661-6 \(V\)") du prononcé de l'arrêt.
	3185	4° Lorsqu' ils ne sont pas parties à l' instance d' appel, les représentants du comité d' entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à [l' article L. 642- 7, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L642-7 \(V\)")les titulaires des sûretés mentionnées à [l' article L. 642- 12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L642-12 \(V\)") ou le bénéficiaire de la location- gérance sont convoqués pour être entendus par la cour. La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
3196	3186
3197		Article LEGIARTI000006269783
	3187	5° Aucune intervention n' est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l' audience ;
3198	3188
3199		Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 661-4.
	3189	6° La cour d' appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l' article L. 661- 6.
3200	3190
3201		## TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
	3191	Article LEGIARTI000018846696
3202	3192
3203		Article LEGIARTI000006269851
	3193	Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
3204	3194
3205		Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
	3195	Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des [articles L. 622- 8, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L622-8 \(V\)")[L. 626- 22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L626-22 \(V\)"), du deuxième alinéa de [l' article L. 642- 25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238858&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L642-25 \(V\)"), [des articles L. 651- 2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L651-2 \(V\)")et [L. 652- 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239163&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L652-1 \(V\)")ainsi que des [articles L. 663- 1 à L. 663- 4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L663-1 \(V\)")ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l' interdiction prévue à [l' article L. 653- 8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L653-8 \(V\)")
	3196
	3197	Par dérogation aux dispositions de [l' article 524 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410830&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 524 \(V\)"), le premier président de la cour d' appel, statuant en référé, ne peut arrêter l' exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de [l' article L. 661- 1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-1 \(V\)")et au deuxième alinéa de [l' article L. 661- 9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-9 \(V\)")et lorsque les moyens invoqués à l' appui de l' appel paraissent sérieux. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d' appel peut arrêter l' exécution provisoire des décisions qui ne sont pas exécutoires de plein droit ainsi que des jugements étendant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à une ou plusieurs autres personnes que le débiteur en application de [l' article L. 621- 2. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L621-2 \(V\)")Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l' exécution provisoire, le greffier de la cour d' appel en informe le greffier du tribunal.
	3198
	3199	En cas d' appel du ministère public d' un jugement mentionné aux [articles L. 661- 1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-1 \(V\)")à l' exception du jugement statuant sur l' ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, [L. 661- 6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-6 \(V\)")et [L. 661- 11,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L661-11 \(V\)") l' exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d' appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l' instance d' appel.
	3200
	3201	## TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
3206	3202
3207	3203	Article LEGIARTI000006269852
3208	3204
Article LEGIARTI000006269856 L3239→3235
3239	3235	Article LEGIARTI000006269856
3240	3236
3241	3237	Les jugements ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou prononçant une liquidation judiciaire, font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle précise les conditions de radiation de cette mention.
	3238
	3239	Article LEGIARTI000018846671
	3240
	3241	Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par [l' article 31 de la loi du 1er juin 1924 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071005&idArticle=LEGIARTI000006476070&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi du 1er juin 1924 - art. 31 \(V\)")portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par [les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410084&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 37 \(V\)") relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.

Article LEGIARTI000006268350 L410→410
410	410
411	411	La notification indique la forme et le délai du recours.
412	412
413		Article LEGIARTI000006268350
	413	Article LEGIARTI000018846717
414	414
415		L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat ou d'avoué.
	415	L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
416	416
417		Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
	417	Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
418	418
419	419	## Section 7 : Dispositions diverses.
420	420