Version du 2008-05-19

N
Nomoscope
19 mai 2008 6e32e8f3dd5825531b31a0783b39b0dfac1aae39
Version précédente : 4f5a1eff
Résumé IA

Ce changement modifie la liste des entités exonérées des règles de fixation des honoraires du commissaire aux comptes en remplaçant une référence spécifique aux organismes de mutualité sociale agricole par une référence plus large aux organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale. Les droits des professionnels du contrôle légal et des entités concernés restent identiques quant au principe de la libre négociation des honoraires, mais la catégorie des mutuelles agricoles est désormais intégrée dans un cadre juridique plus général. Pour les citoyens, l'impact est minime car cette mise à jour vise principalement à harmoniser le code sans modifier substantiellement les obligations financières ou les garanties de contrôle pour les entreprises et associations visées.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +30 -30

Article LEGIARTI000006271035 L1110→1110
11101110
11111111Les dispositions de l'article [R. 823-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 823-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242832&dateTexte=&categorieLien=cid).
11121112
1113**Article LEGIARTI000006271035**
1114
1115Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne sont pas applicables aux :
1116
11171° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
1118
11192° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
1120
11213° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
1122
11234° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
1124
11255° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
1126
11276° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 516-21 du code monétaire et financier ;
1128
11297° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
1130
11318° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
1132
11339° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
1134
113510° Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles L. 723-1 et suivants du code rural ;
1136
113711° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
1138
113912° Administrateurs et mandataires judiciaires.
1140
1141Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
1142
11431113**Article LEGIARTI000006271036**
11441114
11451115En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
Article LEGIARTI000018806408 L1192→1162
11921162
11931163Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes.
11941164
1165**Article LEGIARTI000018806408**
1166
1167Les dispositions des articles [R. 823-12 et R. 823-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006271030&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables aux :
1168
11691° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
1170
11712° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
1172
11733° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
1174
11754° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ;
1176
11775° Sociétés d'investissement régies par [l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334411&categorieLien=cid)relative aux sociétés d'investissement ;
1178
11796° Sociétés de développement régional régies par l'article [R. 516-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006685009&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ;
1180
11817° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
1182
11838° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article [L. 321-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'urbanisme ;
1184
11859° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles [L. 411-2 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la construction et de l'habitation ;
1186
118710° Organismes mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ;
1188
118911° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
1190
119112° Administrateurs et mandataires judiciaires.
1192
1193Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
1194
11951195## Sous-section 1 : De l'organisation.
11961196
11971197**Article LEGIARTI000006270798**