Version du 2007-08-01
N
Nomoscope93de505cc756f3f4d4323afe9a3016a6178dc564Version précédente : 1903e89e
Résumé IA
Ces changements instaurent un cadre rigoureux pour l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire en définissant les conditions d'un examen annuel et en précisant la durée et le contenu du stage obligatoire de deux ans. Les droits concernés sont ceux liés à l'éligibilité et à la formation de ces professionnels, avec une limite stricte de trois tentatives pour l'examen d'accès. Pour les citoyens, cela garantit que les ventes aux enchères publiques seront désormais encadrées par des experts ayant suivi une formation théorique et pratique complète, assurant ainsi plus de sécurité et de compétence dans la gestion des ventes de meubles.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +14 -0
| Article LEGIARTI000006265890 L236→236 | ||
| 236 | 236 | |
| 237 | 237 | 12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale. |
| 238 | 238 | |
| 239 | **Article LEGIARTI000006265890** | |
| 240 | ||
| 241 | L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. | |
| 242 | ||
| 243 | Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur une langue vivante étrangère, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. | |
| 244 | ||
| 245 | Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage. | |
| 246 | ||
| 239 | 247 | **Article LEGIARTI000006265891** |
| 240 | 248 | |
| 241 | 249 | L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. |
| Article LEGIARTI000006265911 L254→262 | ||
| 254 | 262 | |
| 255 | 263 | ## Sous-paragraphe 2 : Du stage. |
| 256 | 264 | |
| 265 | **Article LEGIARTI000006265911** | |
| 266 | ||
| 267 | La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. | |
| 268 | ||
| 269 | Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires. | |
| 270 | ||
| 257 | 271 | **Article LEGIARTI000006265924** |
| 258 | 272 | |
| 259 | 273 | Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d'un commissaire-priseur judiciaire ou, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, auprès d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire dont le stagiaire indique le nom au conseil. |