Version du 2007-07-28

N
Nomoscope
28 juil. 2007 1903e89e0fbd79c97ff7eb807cafc778dae9d6b1
Version précédente : c803a910
Résumé IA

Ces changements imposent aux étrangers résidant hors de France souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale en France une obligation de déclaration préalable auprès du préfet avant toute inscription au registre du commerce. Ils modifient les droits des citoyens étrangers en instaurant un contrôle administratif renforcé via un récépissé obligatoire, tout en exigeant des pièces justificatives spécifiques comme l'extrait de casier judiciaire. Pour les citoyens français et les entreprises, cela clarifie les conditions d'accès au marché pour les opérateurs internationaux et renforce la traçabilité des activités économiques exercées par des non-résidents.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +50 -0

Article LEGIARTI000006255802 L126→126
126126
1271272° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dure plus d'un mois.
128128
129**Article LEGIARTI000006255802**
130
131I.- L'Etranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
132
133Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.
134
135II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :
136
1371° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
138
1392° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
140
1413° Le représentant légal des associations régies par la [loi du 1er juillet 1901](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid) qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
142
1434° Le représentant légal des associations de change manuel ;
144
1455° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
146
1476° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre :
148
149\- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France ;
150
151\- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
152
153Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.
154
155**Article LEGIARTI000006255819**
156
157La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
158
159Cette déclaration est accompagnée :
160
1611° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
162
1632° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
164
1653° D'une copie des statuts de la société.
166
167Le préfet remet sans délai un récépissé de déclaration sur présentation d'un dossier complet par l'étranger ou son mandataire. Lorsque la déclaration préalable est effectuée par voie postale, le préfet adresse le récépissé par la même voie dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception d'un dossier complet.
168
169**Article LEGIARTI000006255820**
170
171Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.
172
173**Article LEGIARTI000006255821**
174
175L'extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou le changement d'activité est déclaré par l'étranger ou son mandataire au préfet compétent qui lui remet un nouveau récépissé dans les conditions de l'article D. 122-2.
176
177Il est fourni à l'appui de ces déclarations un extrait du registre du commerce et des sociétés ou un extrait du répertoire des métiers.
178
129179## Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.
130180
131181**Article LEGIARTI000006256141**