Version du 2005-02-24
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Nomoscope8bb72f00ba309eb2c4f435b37909eda704262916Version précédente : 78ee9881
Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des acteurs agricoles et des consommateurs en instaurant une responsabilité civile pour les prix de vente abusivement bas en période de crise et en encadrant strictement la publicité des prix sur les fruits et légumes frais. Ils imposent également des contrats écrits détaillés pour les produits périssables et étendent le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale aux combustibles, visant à sécuriser les relations commerciales et à garantir une transparence des prix. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure stabilité des prix alimentaires et une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec les fournisseurs de produits de la mer et de l'agriculture.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 2 fichiers +31 -5
| Article LEGIARTI000006232334 L296→296 | ||
| 296 | 296 | |
| 297 | 297 | La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie. |
| 298 | 298 | |
| 299 | **Article LEGIARTI000006232334** | |
| 300 | ||
| 301 | Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code. | |
| 302 | ||
| 303 | Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article. | |
| 304 | ||
| 299 | 305 | ## Chapitre III : Autres pratiques prohibées. |
| 300 | 306 | |
| 301 | 307 | **Article LEGIARTI000006232355** |
| Article LEGIARTI000006232206 L346→352 | ||
| 346 | 352 | |
| 347 | 353 | Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code." |
| 348 | 354 | |
| 349 | **Article LEGIARTI000006232206** | |
| 355 | **Article LEGIARTI000006232207** | |
| 350 | 356 | |
| 351 | 357 | Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. |
| 352 | 358 | |
| 353 | 359 | Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations. |
| 354 | 360 | |
| 355 | L'annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, est subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural, qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. | |
| 361 | Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date. | |
| 362 | ||
| 363 | Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités. | |
| 364 | ||
| 365 | Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code. | |
| 366 | ||
| 367 | Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine. | |
| 356 | 368 | |
| 357 | Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15000 euros. | |
| 369 | Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 Euros. | |
| 358 | 370 | |
| 359 | 371 | La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation. |
| 360 | 372 | |
| 373 | **Article LEGIARTI000006232215** | |
| 374 | ||
| 375 | Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. | |
| 376 | ||
| 377 | Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. | |
| 378 | ||
| 379 | Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants. | |
| 380 | ||
| 381 | Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 Euros. | |
| 382 | ||
| 361 | 383 | **Article LEGIARTI000006232230** |
| 362 | 384 | |
| 363 | 385 | Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. |
| Article LEGIARTI000006240111 L58→58 | ||
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. |
| 60 | 60 | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006240111** | |
| 61 | **Article LEGIARTI000006240112** | |
| 62 | 62 | |
| 63 | 63 | I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : |
| 64 | 64 | |
| @@ -68,7 +68,9 @@ I. - Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayan | ||
| 68 | 68 | |
| 69 | 69 | 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de vente totale supérieure à 300 mètres carrés ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; |
| 70 | 70 | |
| 71 | 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express ; | |
| 71 | 4° La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles et de carburants, quelle qu'en soit la surface de vente, annexée à un magasin de commerce de détail mentionné au 1° ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3° ci-dessus et située hors du domaine public des autoroutes et routes express. | |
| 72 | ||
| 73 | Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret ; | |
| 72 | 74 | |
| 73 | 75 | 5° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert ; |
| 74 | 76 | |
| @@ -80,6 +82,8 @@ Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement | ||
| 80 | 82 | |
| 81 | 83 | 8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés est également soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au présent article. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. |
| 82 | 84 | |
| 85 | Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. | |
| 86 | ||
| 83 | 87 | II. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 1 000 mètres carrés, ou 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. |
| 84 | 88 | |
| 85 | 89 | III. - Les pharmacies ne sont pas soumises à une autorisation d'exploitation commerciale ni prises en compte pour l'application du 3° du I ci-dessus. |