Version du 2005-02-01

Nomoscope

1 févr. 2005 78ee9881725e797a2a950030c1cd0a95198a4871

Version précédente : f6a2c8f1

Résumé IA

Ces changements adaptent le droit commercial dans les territoires d'outre-mer, notamment à Mayotte, en précisant les exceptions applicables au livre VII et en transférant l'autorité de délégation pour les chambres de commerce et d'industrie directement au représentant de l'État local. Les droits concernés sont ceux liés à la gouvernance des chambres consulaires et à leur autorisation de fonctionnement, qui deviennent plus flexibles pour s'adapter aux spécificités locales. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela simplifie les procédures administratives en accélérant les décisions de tutelle et en renforçant l'autonomie de gestion des institutions commerciales dans ces territoires.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006243172 L1→1
1	1	## TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
2	2
3		Article LEGIARTI000006243172
	3	Article LEGIARTI000006243173
4	4
5	5	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte :
6	6
Article LEGIARTI000006243177 L16→16
16	16
17	17	6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-8 ;
18	18
19		7° Le livre VIII.
	19	7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 712-1 et des dispositions relatives aux délégués consulaires ;
	20
	21	8° Le livre VIII.
20	22
21	23	Article LEGIARTI000006243177
22	24
Article LEGIARTI000006243671 L312→314
312	314
313	315	Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. "
314	316
	317	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
	318
	319	Article LEGIARTI000006243671
	320
	321	Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
	322
315	323	## TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
316	324
317	325	Article LEGIARTI000006243675