Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitatio...

ministre de l'économie et des finances

29 juil. 2019 8782f955b22c054e16be33a83e0b528fac10da7d

Version précédente : ac499e3d

Résumé IA

Ce changement introduit un mécanisme de suspension temporaire des procédures d'autorisation d'exploitation commerciale, permettant aux préfets et aux collectivités locales de bloquer l'examen d'un projet pour protéger les opérations de revitalisation de territoire. Les droits des promoteurs commerciaux sont ainsi temporairement limités par une procédure d'avis renforcée, tandis que les citoyens et les élus locaux gagnent un pouvoir d'alerte et de frein pour préserver le tissu économique local. L'impact principal est de ralentir l'implantation de nouveaux commerces dans des zones sensibles, en donnant la priorité aux stratégies de développement territorial définies par les conventions locales.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-07-28
NOR: ECOI1915595D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000038842694 L5552→5552
5552	5552
5553	5553	La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'[article L. 143-16 du code de l'urbanisme ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid)soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie administrative contre décharge, soit par voie électronique. Elle est motivée et accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 752-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-4 \(V\)").
5554	5554
	5555	## Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
	5556
	5557	Article LEGIARTI000038842694
	5558
	5559	La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'[article L. 752-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid) est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.
	5560
	5561	Article LEGIARTI000038842696
	5562
	5563	Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation :
	5564
	5565	a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article [L. 752-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid), l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ;
	5566
	5567	b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président.
	5568
	5569	La demande d'avis du préfet comporte :
	5570
	5571	a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
	5572
	5573	b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale.
	5574
	5575	L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
	5576
	5577	Article LEGIARTI000038842698
	5578
	5579	Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article [L. 752-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid), le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
	5580
	5581	Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
	5582
	5583	La demande de suspension comporte :
	5584
	5585	a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
	5586
	5587	b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2, un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial.
	5588
	5589	La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours.
	5590
	5591	Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
	5592
	5593	L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.
	5594
	5595	Article LEGIARTI000038842700
	5596
	5597	Les communications prévues aux articles [R. 752-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-2 \(V\)")et [R. 752-29-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-3 \(V\)") entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.
	5598
	5599	Article LEGIARTI000038842702
	5600
	5601	L'arrêté de suspension prévu aux articles [R. 752-29-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-2 \(V\)")et [R. 752-29-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-3 \(V\)")expose :
	5602
	5603	1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article [L. 752-1-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L752-1-2 \(V\)") du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
	5604
	5605	2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
	5606
	5607	3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
	5608
	5609	A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.
	5610
	5611	Article LEGIARTI000038842704
	5612
	5613	Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.
	5614
	5615	Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article [R. 752-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-2 \(V\)"), en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article [R. 752-29-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842702&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-5 \(V\)") et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
	5616
	5617	L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.
	5618
	5619	Article LEGIARTI000038842706
	5620
	5621	Les arrêtés prévus aux articles [R. 752-29-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842696&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-2 \(V\)"), [R. 752-29-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842698&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-3 \(V\)")et [R. 752-29-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038842704&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R752-29-6 \(V\)") sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
	5622
	5623	Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
	5624
	5625	Article LEGIARTI000038842708
	5626
	5627	Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
	5628
	5629	Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
	5630
	5631	Article LEGIARTI000038842710
	5632
	5633	La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.
	5634
5555	5635	## Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
5556	5636
5557	5637	Article LEGIARTI000030246990