Version du 2008-12-28

Nomoscope

28 déc. 2008 876b8c5824575818752dd390d13f131ec4f1baf8

Version précédente : 5e46e3c3

Résumé IA

Ces changements remplacent l'ancien modèle de statuts types pour les SARL à associé unique par une nouvelle version actualisée, visant à simplifier la rédaction et à clarifier les mentions obligatoires. Les droits des créateurs d'entreprise sont préservés mais encadrés par des formulaires plus lisibles, ce qui réduit les risques d'erreurs de forme lors de la constitution de la société. Pour les citoyens, cela se traduit par une procédure de création d'entreprise plus fluide et une meilleure sécurité juridique grâce à des modèles mis à jour.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +158 -133

Article LEGIARTI000006255136 L368→368
368	368
369	369	akciová spolecnost.
370	370
371		Article LEGIARTI000006255136
372
373		MODÈLE DE STATUTS TYPES DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE
374		ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
375
376		Société (dénomination sociale) :
377
378		Société à responsabilité limitée :
379
380		Au capital de :
381
382		Siège social :
383
384		Le soussigné :
385
386		M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
387
388		Statuts
389
390		Article 1er
391
392		Forme
393
394		La société est à responsabilité limitée.
395
396		Article 2
397
398		Objet
399
400		La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
401
402		Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
403
404		Article 3
405
406		Dénomination
407
408		Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
409
410		Son sigle est : (facultatif).
411
412		Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
413
414		Article 4
415
416		Siège social
417
418		Le siège social est fixé à : (indiquer ici l'adresse du siège social).
419
420		Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
421
422		Article 5
423
424		Durée
425
426		La société a une durée de (indiquer ici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
427
428		Article 6
429
430		Apports
431
432		Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).
433
434		M./Mme ..... apporte à la société, dans les conditions fixées ci-après : (décrire précisément le ou les apports : origine, titre de propriété, etc.).
435
436		Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros).
437
438		M./Mme apporte et verse à la société une somme totale de : .....
439
440		La somme totale versée, soit ......., a été déposée le ....... au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l'établissement financier).
441
442		Apports de biens communs : (il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).
443
444		Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le ....... comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
445
446		Par lettre en date du ......., M./Mme ......., conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
447
448		Article 7
449
450		Capital social et parts sociales
451
452		Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros).
453
454		Le capital est divisé en (indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
455
456		Article 8
457
458		Gérance
459
460		La société est gérée par son associé unique, M./Mme
461
462		Article 9
463
464		Décisions de l'associé
465
466		L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
467
468		Article 10
469
470		Exercice social
471
472		Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... (par exception, le premier exercice sera clos le .......).
473
474		Article 11
475
476		Comptes sociaux
477
478		Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
479
480		Article 12
481
482		Actes accomplis pour le compte de la société en formation
483
484		L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
485
486		Article 13
487
488		Frais/formalités de publicité
489
490		Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
491
492		Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
493
494		Fait à , le
495
496		En ....... exemplaires.
497
498		Signature de l'associé
499
500	371	Article LEGIARTI000006255144
501	372
502	373	TABLEAU 1
Article LEGIARTI000020020146 L3577→3448
3577	3448	-que leur contenu ne comporte aucune inexactitude ni ne soit susceptible d'induire le public en erreur ;
3578	3449
3579	3450	-qu'elles soient exemptes de tout élément comparatif.
	3451
	3452	Article LEGIARTI000020020146
	3453
	3454	MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,
	3455	PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
	3456
	3457
	3458	Société : (dénomination sociale)
	3459
	3460	Société à responsabilité limitée :
	3461
	3462	Au capital de : (à compléter)
	3463
	3464	Siège social : (à compléter) :
	3465
	3466	Le soussigné :
	3467
	3468	M. / Mme (nom de naissance et,
	3469
	3470	le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
	3471
	3472	Statuts
	3473
	3474	Article 1er
	3475
	3476	Forme
	3477
	3478	La société est à responsabilité limitée.
	3479
	3480	Article 2
	3481
	3482	Objet
	3483
	3484	La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
	3485
	3486	Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
	3487
	3488	Article 3
	3489
	3490	Dénomination
	3491
	3492	Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
	3493
	3494	Son sigle est : (facultatif).
	3495
	3496	Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
	3497
	3498	Article 4
	3499
	3500	Siège social
	3501
	3502	Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
	3503
	3504	Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
	3505
	3506	Article 5
	3507
	3508	Durée
	3509
	3510	La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
	3511
	3512	Article 6
	3513
	3514	Apports
	3515
	3516	Apports en numéraire :
	3517
	3518	(indiquer ici le montant des espèces en euros).
	3519
	3520	M. / Mme apporte et verse à la société
	3521
	3522	une somme totale de
	3523
	3524	La somme totale versée, soit,
	3525
	3526	a été déposée le
	3527
	3528	au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
	3529
	3530	Apports de biens communs (le cas échéant) :
	3531
	3532	(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
	3533
	3534	Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
	3535
	3536	(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
	3537
	3538	Par lettre en date du,
	3539
	3540	M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
	3541
	3542	Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
	3543
	3544	M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
	3545
	3546	Article 7
	3547
	3548	Capital social et parts sociales
	3549
	3550	Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
	3551
	3552	Le capital est divisé en
	3553
	3554	(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
	3555
	3556	libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
	3557
	3558	Article 8
	3559
	3560	Gérance
	3561
	3562	La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
	3563
	3564	Article 9
	3565
	3566	Décisions de l'associé
	3567
	3568	L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
	3569
	3570	Article 10
	3571
	3572	Exercice social
	3573
	3574	Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
	3575
	3576	le premier exercice sera clos le).
	3577
	3578	Article 11
	3579
	3580	Comptes sociaux
	3581
	3582	L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
	3583
	3584	Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
	3585
	3586	Article 12
	3587
	3588	Actes accomplis pour le compte de la société en formation
	3589
	3590	L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
	3591
	3592	Article 13
	3593
	3594	Frais et formalités de publicité
	3595
	3596	Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
	3597
	3598	Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
	3599
	3600	Fait à, le
	3601
	3602	En exemplaires.
	3603
	3604	Signature de l'associé

Article LEGIARTI000006260593 L272→272
272	272
273	273	Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article [L. 223-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-42 \(V\)") est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
274	274
275		Article LEGIARTI000006260593
	275	Article LEGIARTI000020020141
276	276
277		Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
	277	Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en [annexe 2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255136&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent livre.
278	278
279		Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.
	279	Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de [l'article R. 123-5, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255847&dateTexte=&categorieLien=cid)le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
280	280
281		Le centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.
	281	Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
282	282
283	283	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
284	284