Version du 2008-12-27
N
Nomoscope5e46e3c35caeffb4c4cc162ec3d79a6d23cbfcd4Version précédente : 7bf37a7e
Résumé IA
Ce changement introduit une obligation de traçabilité renforcée en imposant la distinction explicite entre les règlements en espèces et les autres modes de paiement dans les livres et registres commerciaux. Les droits des citoyens sont protégés par une meilleure transparence des transactions, permettant un contrôle plus efficace des pratiques commerciales et une lutte accrue contre la fraude fiscale. L'impact pour les commerçants consiste à devoir adapter leur comptabilité pour séparer chronologiquement ces flux et conserver les références des pièces justificatives correspondantes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000020001341 L1772→1772 | ||
| 1772 | 1772 | |
| 1773 | 1773 | 2° La valeur d'inventaire des travaux en cours en retenant le montant des acomptes réclamés avant facturation. |
| 1774 | 1774 | |
| 1775 | **Article LEGIARTI000020001341** | |
| 1776 | ||
| 1777 | Le livre mentionné à l'article [L. 123-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219462&dateTexte=&categorieLien=cid) distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. | |
| 1778 | ||
| 1779 | Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. | |
| 1780 | ||
| 1775 | 1781 | ## Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. |
| 1776 | 1782 | |
| 1777 | 1783 | **Article LEGIARTI000006258556** |