Code De Commerce

Version du 2008-12-20

N
Nomoscope
20 déc. 2008 7bf37a7ec8ef7b0f34b5f8a20140b00cecfcaf0d
Version précédente : bebb1604
Résumé IA

Ces changements imposent désormais une obligation de déclaration préalable pour chaque établissement commercial avant le début des soldes, remplaçant l'ancien système où le préfet fixait seul les dates après consultation. Les droits des commerçants sont encadrés par une procédure administrative plus stricte, tandis que les citoyens bénéficient d'une plus grande sécurité juridique grâce à la publication claire des dates spécifiques par zone, notamment pour les départements d'outre-mer et les zones dérogatoires. L'impact principal pour le public réside dans la transparence accrue des périodes de soldes, qui varient désormais selon les territoires pour mieux s'adapter aux spécificités locales.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +133 -6

Article LEGIARTI000006265735 L738→738
738738
739739## Section 3 : Des soldes.
740740
741**Article LEGIARTI000006265735**
742
743Pour fixer les périodes au cours desquelles ont lieu des soldes, l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 310-3 est le préfet du département où les ventes sont réalisées.
744
745L'arrêté préfectoral fixant ou modifiant les deux périodes de soldes par année civile prévues au I de l'article L. 310-3 est pris après consultation des organisations professionnelles concernées représentées dans le département, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat du département, ainsi que des associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée. Ces consultations sont renouvelées chaque année.
746
747741**Article LEGIARTI000006265765**
748742
749743Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Article LEGIARTI000019960669 L752→746
752746
753747Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
754748
749**Article LEGIARTI000019960669**
750
751La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de [l'article L. 310-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid)est faite par établissement.
752
753Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
754
755La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à [l'article 1316-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437813&dateTexte=&categorieLien=cid) du code civil.
756
757Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
758
759**Article LEGIARTI000019960673**
760
761Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
762
763**Article LEGIARTI000019960675**
764
765Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 310-15-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022914867&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. D310-15-2 \(VT\)")et en application du 1° de [l'article L. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid), les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
766
767**Article LEGIARTI000019960679**
768
769En application du 1° de [l'article L. 310-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231290&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce :
770
771― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
772
773― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
774
775**Article LEGIARTI000020754413**
776
777LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3
778
779DÉPARTEMENTS
780|
781APPLICATION TERRITORIALE
782|
783DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
784
785---|---|---
786
787Corse-du-Sud (2A)
788|
789Tout le département
790|
791Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
792
793
794Haute-Corse (2B)
795|
796Tout le département
797|
798Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
799
800
801Meurthe-et-Moselle (54)
802|
803Tout le département
804|
805Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
806
807
808Meuse (55)
809|
810Tout le département
811|
812Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
813
814
815Moselle (57)
816|
817Tout le département
818|
819Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
820
821
822Guadeloupe (971)
823|
824
825|
826Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
827
828Soldes d'été : dernier samedi de septembre.
829
830
831
832|
833Saint-Barthélemy
834
835et Saint-Martin
836|
837Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
838
839Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.
840
841
842Martinique (972)
843|
844Tout le département
845|
846Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.
847
848
849La Réunion (974)
850|
851Tout le département
852|
853Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
854
855Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.
856
857
858
859
860
861
862
863
864COLLECTIVITÉ
865
866d'outre-mer (COM)
867|
868|
869
870---|---|---
871
872Saint-Pierre-
873
874et-Miquelon (975)
875|
876Tout le département
877|
878Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
879
880Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.
881
755882## Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
756883
757884**Article LEGIARTI000006265787**