Code De Commerce

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail...

N
Nomoscope
31 déc. 2018 8112f16419514e55a8cd5dba639ba05d8253b272
Version précédente : 8d3790bd
Résumé IA

Ce changement concerne la composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, en clarifiant les règles de désignation des membres pour garantir une meilleure représentation des acteurs locaux. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une transparence accrue sur la formation des prix et une surveillance renforcée des revenus par des institutions plus diversifiées incluant élus locaux, syndicats et associations de consommateurs. Cette réforme vise à renforcer la confiance des usagers dans le contrôle des coûts de la vie dans ces territoires spécifiques.

Informations

Gouvernement
Philippe
Publication
2018-12-30
NOR
MTRD1830927D

Ce qui a changé 1 fichier +78 -83

Article LEGIARTI000033265317 L952→952
952952
953953## TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
954954
955**Article LEGIARTI000033265317**
955**Article LEGIARTI000038025059**
956956
957I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article [L. 910-1 C ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026659395&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre son président, les membres suivants :
957I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article [L. 910-1 C ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026659395&dateTexte=&categorieLien=cid)comprend, outre son président, les membres suivants :
958958
959959a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que :
960960
@@ -962,17 +962,17 @@ a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ain
962962
963963-le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
964964
965-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
965-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
966966
967b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
967b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
968968
969c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
969c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
970970
971d) Le président du conseil général ou son représentant ;
971d) Le président du conseil général ou son représentant ;
972972
973e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ;
973e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ;
974974
975f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
975f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
976976
977977g) Trois représentants des chambres consulaires :
978978
@@ -980,21 +980,21 @@ g) Trois représentants des chambres consulaires :
980980
981981-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
982982
983-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
983-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
984984
985h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'[article R. 2623-9 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486323&dateTexte=&categorieLien=cid), par le représentant de l'Etat ;
985h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'[article R. 2623-9 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486323&dateTexte=&categorieLien=cid), par le représentant de l'Etat ;
986986
987i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
987i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
988988
989j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
989j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
990990
991k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
991k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
992992
993l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles [R. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293186&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de la consommation.
993l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles [R. 411-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293186&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants du code de la consommation.
994994
995Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
995Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
996996
997II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
997II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
998998
999999a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :
10001000
@@ -1002,15 +1002,15 @@ a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :
10021002
10031003-le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
10041004
1005-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
1005-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
10061006
1007b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
1007b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
10081008
1009c) Le président du conseil général ou son représentant ;
1009c) Le président du conseil général ou son représentant ;
10101010
1011d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ;
1011d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ;
10121012
1013e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;
1013e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;
10141014
10151015f) Trois représentants des chambres consulaires :
10161016
@@ -1018,53 +1018,51 @@ f) Trois représentants des chambres consulaires :
10181018
10191019-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
10201020
1021-le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
1022
1023g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'[article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006653947&dateTexte=&categorieLien=cid), par le représentant de l'Etat.
1021-le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
10241022
1025Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en application de l'[article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025984173&idArticle=JORFARTI000025984296&categorieLien=cid);
1023g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
10261024
1027h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
1025h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
10281026
1029i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
1027i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
10301028
1031j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
1029j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
10321030
1033k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
1031k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
10341032
1035Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
1033Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
10361034
1037III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
1035III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
10381036
10391037a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que :
10401038
10411039-le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
10421040
1043-le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
1041-le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
10441042
1045b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1043b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
10461044
1047c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;
1045c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;
10481046
1049d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;
1047d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;
10501048
1051e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ;
1049e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ;
10521050
1053f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ;
1051f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ;
10541052
1055g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
1053g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
10561054
1057h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
1055h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
10581056
1059i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
1057i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
10601058
1061j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
1059j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
10621060
1063k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
1061k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.
10641062
1065Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
1063Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
10661064
1067IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
1065IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
10681066
10691067a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que :
10701068
@@ -1072,88 +1070,85 @@ a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ains
10721070
10731071-le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
10741072
1075-le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
1076
1077b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;
1073-le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
10781074
1079c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;
1075b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;
10801076
1081d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;
1077c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;
10821078
1083e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;
1079d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;
10841080
1085f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
1081e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;
10861082
1087g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;
1083f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
10881084
1089h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
1085g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;
10901086
1091i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;
1087h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
10921088
1093j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
1089i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;
10941090
1095k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;
1091j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
10961092
1097l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
1093k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;
10981094
1099Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
1095l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
11001096
1101V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :
1097Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
11021098
1103a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
1099V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :
11041100
1101a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
11051102
11061103-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
11071104
11081105-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
11091106
1110-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
1111
1112
1113b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
1107-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
11141108
1115c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
1109b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;
11161110
1117d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
1111c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
11181112
1119e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;
1113d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;
11201114
1121f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
1115e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;
11221116
1123g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
1117f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
11241118
1125h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles [R. 811-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808958&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code de la consommation.
1119g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
11261120
1127Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
1121h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles [R. 811-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808958&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code de la consommation.
11281122
1129VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
1123Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
11301124
1131a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
1125VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :
11321126
1127a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :
11331128
11341129-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
11351130
11361131-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;
11371132
1138-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
1133-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;
11391134
1140b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
1135b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;
11411136
1142c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
1137c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;
11431138
1144d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;
1139d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;
11451140
1146e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
1141e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;
11471142
1148f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
1143f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
11491144
1150g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
1145g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;
11511146
1152h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
1147h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
11531148
1154i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
1149i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
11551150
1156j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
1151j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.
11571152
11581153Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
11591154