Version du 2016-10-19

Nomoscope

19 oct. 2016 8042c04702c11517d2ee871194b8277906f4f5d0

Version précédente : 0b76e2df

Résumé IA

Ces changements introduisent un plafonnement des droits de mutation et des émoluments notariaux pour les donations et legs importants, en limitant le taux d'imposition à 0,45 % et le montant des honoraires du notaire à 200 000 euros. Les droits des héritiers et légataires sont ainsi modifiés par une réduction de leur charge fiscale et financière lors de la transmission de patrimoines supérieurs à 60 000 euros. Pour les citoyens, cela signifie une protection contre des coûts de notaire excessifs et une baisse des frais de succession pour les transmissions de grande valeur.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +10 -0

Article LEGIARTI000033254415 L2894→2894
2894	2894	\|
2895	2895	26,92 €
2896	2896
	2897	Article LEGIARTI000033254415
	2898
	2899	I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article [R. 444-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033244045&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-11-1 \(V\)"), le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €.
	2900
	2901	II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes :
	2902
	2903	1° S'agissant des legs, les articles [A. 444-59](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132078&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-59 \(V\)"), [A. 444-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132086&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-63 \(V\)"), et [A. 444-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132088&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-64 \(V\)"), notamment son 2° ;
	2904
	2905	2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article [A. 444-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032132094&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. A444-67 \(V\)").
	2906
2897	2907	## Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille
2898	2908
2899	2909	Article LEGIARTI000032132102