Version du 2013-04-18

Nomoscope

18 avr. 2013 752a77628ea5378a586cf4470ed0e5e356624f13

Version précédente : fe029023

Résumé IA

Ce changement modifie la référence temporelle déclenchant les délais de rattachement pour les chambres de commerce et d'industrie créées avant la réforme de 2010, en remplaçant la loi du 23 juillet 2010 par le décret d'application du 1er décembre 2010. Les droits des chambres concernées ne sont pas substantiellement altérés, car l'obligation de proposer un rattachement et les sanctions en cas d'inaction restent identiques. Pour les citoyens et les entreprises, l'impact est nul car cette modification technique vise uniquement à corriger une incohérence de référence sans affecter l'organisation territoriale ou les services rendus.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +11 -11

Article LEGIARTI000023160735 L4205→4205
4205	4205
4206	4206	Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard de ces critères et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, lorsque ce dernier a été adopté.
4207	4207
4208		Article LEGIARTI000023160735
4209
4210		Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
4211
4212
4213
4214
4215		La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
4216
4217		Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de la [loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid)relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.
4218
4219	4208	Article LEGIARTI000023160739
4220	4209
4221	4210	Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article LEGIARTI000027326914 L4323→4312
4323	4312
4324	4313	4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie des normes d'intervention prévues au 2° de l'article [L. 711-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022513590&dateTexte=&categorieLien=cid), si le schéma sectoriel n'est pas conforme à ces nouvelles normes.
4325	4314
	4315	Article LEGIARTI000027326914
	4316
	4317	Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article [R. 711-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269901&dateTexte=&categorieLien=cid), la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
	4318
	4319
	4320
	4321
	4322	La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
	4323
	4324	Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de la [loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&categorieLien=cid)relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du [décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023152806&categorieLien=cid) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.
	4325
4326	4326	## Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.
4327	4327
4328	4328	Article LEGIARTI000022680756