Version du 2006-10-06

Nomoscope

6 oct. 2006 5e4bdf500314c865c23733392f34e7daca88ec3b

Version précédente : d32fef3d

Résumé IA

Ce changement élargit l'obligation de révision comptable aux coopératives agricoles sans forme commerciale qui ne font pas appel public à l'épargne, en leur permettant de faire appel à une fédération agréée plutôt qu'à un commissaire aux comptes classique. Les droits des citoyens et des associés sont renforcés par une garantie de contrôle financier plus accessible et adaptée au secteur agricole, tout en simplifiant les démarches administratives. L'impact principal réside dans une meilleure sécurité juridique pour les partenaires de ces coopératives, assurant que leurs comptes sont vérifiés par un organisme compétent même en l'absence de forme commerciale.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006235075 L2078→2078
2078	2078
2079	2079	## Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
2080	2080
2081		Article LEGIARTI000006235075
	2081	Article LEGIARTI000006235076
2082	2082
2083	2083	Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret.
2084	2084
2085	2085	Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
2086	2086
2087		Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
	2087	Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et qui ne font font pas appel public à l'épargne, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.
2088	2088
2089	2089	Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
2090	2090