Code De Commerce

Version du 2009-10-16

N
Nomoscope
16 oct. 2009 5dc04a1ea56cac3e2b262ff488c02d8ffbcb47d4
Version précédente : 190eea42
Résumé IA

Ce changement simplifie la référence légale en supprimant la mention « premier alinéa » pour lier directement les fonctionnaires de catégorie A et B à l'article L. 450-1 du Code de commerce. Les droits des agents de l'État restent inchangés, car ils conservent leur habilitation à mener des enquêtes dans le domaine de la concurrence et de la consommation. Pour les citoyens et les entreprises, l'impact est nul sur le fond, car les conditions et la portée de ces investigations demeurent identiques.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000020164563 L22→22
2222
2323Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article [A. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A450-1 \(V\)") sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article [L. 450-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-4 \(V\)"); ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1.
2424
25**Article LEGIARTI000020164563**
25**Article LEGIARTI000021157356**
2626
27Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L450-1 \(V\)"), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.
27Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article [L. 450-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid), à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.