Code De Commerce

Version du 2009-10-04

N
Nomoscope
4 oct. 2009 190eea426b5d3b95c45d99b47bedc54b5c08fa98
Version précédente : 3a6f6d45
Résumé IA

Ces changements modifient le programme de l'épreuve d'aptitude et le contenu du stage d'adaptation pour les personnes souhaitant diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les droits concernés sont ceux liés à l'accès à la profession de commissaire-priseur, en intégrant désormais des notions spécifiques sur le trafic illicite des œuvres d'art et en formalisant l'évaluation des compétences pratiques. Pour les citoyens, cela garantit que les professionnels encadrant ces ventes possèdent une maîtrise actualisée du droit, de la déontologie et des techniques d'estimation, assurant ainsi plus de sécurité juridique et de transparence dans les transactions.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +239 -61

Article LEGIARTI000020164597 L317→317
317317
318318## ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
319319
320**Article LEGIARTI000020164597**
320**Article LEGIARTI000021113358**
321321
322(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 321-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-23 \(V\)"))
322**Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67**
323323
324**Epreuve d'aptitude
325prévue à l'article [R. 321-65](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266211&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-65 \(V\)")**
324Matières juridiques
325
326
327Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
328
329La fiscalité.
330
331Le droit de suite.
332
333L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
334
335Les importations et exportations des œuvres d'art.
326336
327Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
328La fiscalité.
329Le droit de suite.
330L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
331Les importation et exportation des œuvres d'art.
332337Le trafic illicite des œuvres d'art.
333Préparation des ventes.
334Direction des ventes et incidents.
335Rédaction des actes et tenue des documents.
336Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
337
338(ANNEXE À L'ARTICLE [A. 321-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161993&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-27 \(V\)"))
339
340**Epreuve d'aptitude
341prévue à l'article [R. 321-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-67 \(V\)")**
342
343Matières juridiques
344
345Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
346La fiscalité.
347Le droit de suite.
348L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
349Les importation et exportation des œuvres d'art.
350Le trafic illicite des œuvres d'art.
351
352Pratique des ventes volontaires de meubles
353aux enchères publiques
354
355La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
356― préparation des ventes ;
357― direction des ventes et incidents ;
358― rédaction des actes et tenue des documents.
359La pratique :
360― des estimations et prisées ;
361― des inventaires ;
362― des expertises ;
363― des partages.
364Pratiques particulières :
365― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
366― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
367
368Réglementation professionnelle
369
370Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
371Organisation et attributions du conseil des ventes.
372Déontologie et discipline.
373Responsabilité civile professionnelle.
338
339
340Pratique des ventes volontaires
341
342de meubles aux enchères publiques
343
344
345La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
346
347-préparation des ventes ;
348
349-direction des ventes et incidents ;
350
351-rédaction des actes et tenue des documents.
352
353La pratique :
354
355-des estimations et prisées ;
356
357-des inventaires ;
358
359-des expertises ;
360
361-des partages.
362
363Pratiques particulières :
364
365-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
366
367-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
368
369
370Réglementation professionnelle
371
372
373Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
374
375Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
376
377Déontologie et discipline.
378
379Responsabilité civile professionnelle.
380
381**Annexe à l'article A. 321-36**
382
383Stage d'adaptation prévu à [l'article R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid)
384
385
386Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
387
388à remplir par le maître de stage
389
390Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
391
392Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
393
394Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
395
396Nom, prénom et adresse du stagiaire :
397
398Durée du stage : du au
399
400
401|
402TRÈS BON
403|
404BON
405|
406MOYEN
407|
408INSUFFISANT
409|
410MAUVAIS
411
412---|---|---|---|---|---
413
414Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)
415| | | | |
416
417Connaissance de la réglementation professionnelle
418| | | | |
419
420Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :
421| | | | |
422
4231\. Objets d'art
424|
4251\.
426|
4271\.
428|
4291\.
430|
4311\.
432|
4331\.
434
435
4362\. Matériel industriel commercial et agricole
437|
4382\.
439|
4402\.
441|
4422\.
443|
4442\.
445|
4462\.
447
448
4493\. Stock d'entreprises
450|
4513\.
452|
4533\.
454|
4553\.
456|
4573\.
458|
4593\.
460
461
4624\. Véhicules
463|
4644\.
465|
4664\.
467|
4684\.
469|
4704\.
471|
4724\.
473
474
475Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles
476| | | | |
477
478Assiduité au stage
479| | | | |
480
481Maîtrise de la langue française
482| | | | |
483
484Cocher les cases correspondantes.
485
486APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE
487---
488A leSignature
489OBSERVATIONS DU STAGIAIRE
490---
491A leSignature
374492
375493## Paragraphe 3 : Des qualifications requises
376494
Article LEGIARTI000020164634 L536→654
536654
537655## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
538656
539**Article LEGIARTI000020164634**
657**Article LEGIARTI000021113322**
540658
541L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
542A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
543Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
659Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
660
661**Article LEGIARTI000021113324**
662
663L'épreuve d'aptitude prévue à [l'article R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid) a lieu au moins deux fois par an.
664
665L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
666
667**Article LEGIARTI000021113327**
668
669La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à [l'article R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid) précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
670
671**Article LEGIARTI000021113330**
672
673Le dossier mentionné à [l'article R. 321-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266256&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend les pièces suivantes :
674
6751° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;
676
6772° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
678
6793° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;
680
6814° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;
682
6835° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;
684
6856° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.
686
687Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
688
689**Article LEGIARTI000021113333**
690
691Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
692
693Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.
694
695A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.
696
697Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.
698
699Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de [l'article R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid).
700
701**Article LEGIARTI000021113336**
702
703Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.
704
705**Article LEGIARTI000021113338**
706
707Le stage d'adaptation prévu à [l'article R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid) visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.
708
709Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.
710
711La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).
712
713**Article LEGIARTI000021113341**
714
715L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
716
717A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.
718
719Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.
544720
545**Article LEGIARTI000020164636**
721**Article LEGIARTI000021113343**
546722
547Les entretiens se déroulent en séance publique.
548Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
723Les entretiens se déroulent publiquement.
724
725Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
726
549727Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.
550728
551**Article LEGIARTI000020164638**
729**Article LEGIARTI000021113345**
552730
553L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
731L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.
554732
555**Article LEGIARTI000020164640**
733**Article LEGIARTI000021113347**
556734
557Les dispositions des articles [A. 321-20 à A. 321-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161977&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A321-20 \(V\)")sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article [R. 321-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266261&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R321-67 \(V\)").
735Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
558736
559737## Section 1 : Des liquidations
560738