Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives (+2 textes)...

garde des sceaux, ministre de la justice

20 déc. 2020 59da162ee5645b38b219cacaaa14a688d91b42b3

Version précédente : 8276e3c4

Résumé IA

Ces changements modifient la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales en remplaçant les magistrats en activité par des magistrats honoraires et un juge de tribunal de commerce, tout en actualisant les références aux textes applicables dans les territoires d'outre-mer. Les droits des citoyens sont impactés par une évolution de la représentation au sein de cette instance, qui intègre désormais un professionnel du commerce pour mieux refléter les réalités du terrain. Cela vise à renforcer la légitimité et l'expertise de la commission dans le traitement des litiges commerciaux et la protection des consommateurs.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2020-12-19
NOR: JUSB2032133D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 3 fichiers +545 -545

Article LEGIARTI000006266574 L116→116
116	116
117	117	La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par [l'article L. 440-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L440-1 \(V\)") est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
118	118
119		Article LEGIARTI000006266574
120
121		La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
122
123	119	Article LEGIARTI000006266585
124	120
125	121	La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.
Article LEGIARTI000033099793 L168→164
168	164
169	165	La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier les avis qu'elle adopte.
170	166
171		Article LEGIARTI000033099793
	167	Article LEGIARTI000042706632
	168
	169	La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
	170
	171	Article LEGIARTI000042706636
172	172
173		La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
	173	La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante :
174	174
175		1° Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas magistrat. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
	175	1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce, parmi lesquels est nommé le vice-président de la commission si le président n'est pas membre d'une juridiction. Le vice-président supplée le président dans toutes ses fonctions ;
176	176
177		2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
	177	2° Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs, ou leurs suppléants ;
178	178
179		3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
	179	3° Huit membres représentant les grossistes et distributeurs, choisis au sein des organisations professionnelles ou des entreprises, ou leurs suppléants ;
180	180
181		4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
	181	4° Deux personnalités qualifiées en matière de problèmes relatifs aux relations industrie-commerce ;
182	182
183		5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
	183	5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant ;
184	184
185	185	Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.
186	186

Article LEGIARTI000039625487 L248→248
248	248
249	249	6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
250	250
251		Article LEGIARTI000039625487
	251	Article LEGIARTI000042707765
252	252
253	253	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
254	254
@@ -264,7 +264,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
264	264
265	265	6° Le livre VI, à l'exception des articles [R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 611-50, [R. 621-1 à R. 663-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 663-42 à R. 663-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269843&dateTexte=&categorieLien=cid), des deux premiers alinéas de l'article [R. 663-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269846&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 663-47, R. 663-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269848&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 670-1 à R. 670-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid);
266	266
267		7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid);
	267	7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid);
268	268
269	269	8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-149 à R. 822-162](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986885&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2013-192 du 5 mars 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027143928&categorieLien=cid). L'article [R. 823-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020316027&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
270	270
Article LEGIARTI000039625478 L436→436
436	436
437	437	6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".
438	438
439		Article LEGIARTI000039625478
	439	Article LEGIARTI000042707756
440	440
441	441	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
442	442
443	443	1° Les articles [R. 123-220 à R. 123-234](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
444	444
445		2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-8, R. 722-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-9 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid).
	445	2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-8, R. 722-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-9 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid).
446	446
447	447	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
448	448
Article LEGIARTI000041955879 L1299→1299
1299	1299	Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
1300	1300	Article D. 823-7-1\| Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020
1301	1301
1302		Article LEGIARTI000041955879
	1302	Article LEGIARTI000042705795
1303	1303
1304	1304	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1305	1305
@@ -1313,294 +1313,294 @@ TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1313	1313	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1314	1314	Articles R. 121-1 à R. 121-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1315	1315	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1316		Article R. 123-1\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid "Décret n°2020-118 du 12 février 2020 \(V\)")
	1316	Article R. 123-1\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid)
1317	1317	Articles R. 123-2 à R. 123-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1318		Article R. 123-5\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid "Décret n°2020-118 du 12 février 2020 \(V\)")
	1318	Article R. 123-5\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1319	1319	Articles R. 123-6 à R. 123-27\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1320		Article R. 123-28\| [Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid "Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 \(V\)")
	1320	Article R. 123-28\| [Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017762358&categorieLien=cid)
1321	1321	Article R. 123-29\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1322		Article R. 123-30\| [Décret n° 2020-118 du 12 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041566943&categorieLien=cid "Décret n°2020-118 du 12 février 2020 \(V\)")
	1322	Article R. 123-30\| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
1323	1323	Articles R. 123-31 à R. 123-36\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1324		Article R. 123-37\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
1325		Article R. 123-38\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
1326		Article R. 123-39\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid "Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 \(V\)")
	1324	Article R. 123-37\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid)
	1325	Article R. 123-38\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid)
	1326	Article R. 123-39\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid)
1327	1327	Articles R. 123-40 et R. 123-41\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1328		Article R. 123-42\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1328	Article R. 123-42\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1329	1329	Articles R. 123-43 et R. 123-44\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1330		Article R. 123-45 et R. 123-46\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1330	Article R. 123-45 et R. 123-46\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid)
1331	1331	Article R. 123-47\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1332		Article R. 123-48\| [Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015 \(V\)")
1333		Article R. 123-49\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid "Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 \(V\)")
1334		Article R. 123-49-1\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1332	Article R. 123-48\| [Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030932464&categorieLien=cid)
	1333	Article R. 123-49\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1334	Article R. 123-49-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1335	1335	Article R. 123-50\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1336		Articles R. 123-51\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid "Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 \(V\)")
1337		Article R. 123-52\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
1338		Article R. 123-53\| [Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749343&categorieLien=cid "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 \(V\)")
1339		Article R. 123-54\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1336	Articles R. 123-51\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1337	Article R. 123-52\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1338	Article R. 123-53\| [Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749343&categorieLien=cid)
	1339	Article R. 123-54\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1340	1340	Articles R. 123-55 à R. 123-59\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1341		Article R. 123-60\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1341	Article R. 123-60\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1342	1342	Article R. 123-61 à R. 123-67\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
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	1409	Article R. 123-162\| Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
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1411		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| [Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid "Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 \(V\)")
	1411	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\| [Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021561074&categorieLien=cid)
1412	1412	Article R. 123-167\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1413		Article R. 123-168\| [Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026246231&categorieLien=cid "Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 \(V\)")
	1413	Article R. 123-168\| Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1414	1414	Article R. 123-169\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1415		Article R. 123-169-1\| [Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000276957&categorieLien=cid "Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 \(V\)")
	1415	Article R. 123-169-1\| Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1416	1416	Articles R. 123-170 et R. 123-171\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1417	1417	Article R. 123-172\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1418		Article R. 123-173\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1418	Article R. 123-173\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid)
1419	1419	Articles R. 123-174 à R. 123-176\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1420		Article R. 123-177\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1420	Article R. 123-177\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1421	1421	Article R. 123-178\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1422		Articles R. 123-179 à R. 123-184\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1422	Articles R. 123-179 à R. 123-184\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1423	1423	Article R. 123-185\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1424		Articles R. 123-186 à R. 123-190\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1424	Articles R. 123-186 à R. 123-190\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1425	1425	Articles R. 123-191 et R. 123-192\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1426		Article R. 123-193\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1426	Article R. 123-193\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1427	1427	Article R. 123-194\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1428		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1428	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1429	1429	Article R. 123-199\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1430		Article R. 123-199-1\| [Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid "Décret n°2009-267 du 9 mars 2009 \(V\)")
	1430	Article R. 123-199-1\| [Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020371515&categorieLien=cid)
1431	1431	Article R. 123-203\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1432		Article R. 123-204\| [Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030921095&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 \(V\)")
	1432	Article R. 123-204\| Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1433	1433	Articles R. 123-209 et R. 123-210\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1434		Articles R. 123-211 à R. 123-212\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1434	Articles R. 123-211 à R. 123-212\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1435	1435	Articles R. 123-213 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1436	1436	Articles R. 123-209 à R. 123-221\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1437		Article R. 123-222\| [Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749343&categorieLien=cid "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 \(V\)")
	1437	Article R. 123-222\| Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020
1438	1438	Articles R. 123-223 à R. 123-228\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1439	1439	Articles R. 123-229 à D. 123-236\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1440		Article R. 123-237\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1440	Article R. 123-237\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1441	1441	Article R. 123-238\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1442	1442	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1443	1443	Articles R. 127-1 à R. 127-3\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1444	1444	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1445	1445	Chapitre Ier.-Des courtiers
1446		Article R. 131-7\| [Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 \(V\)")
	1446	Article R. 131-7\| [Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029699787&categorieLien=cid)
1447	1447	Chapitre II.-Des commissionnaires
1448	1448	Article R. 132-1\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1449	1449	Chapitre III.-Des transporteurs
1450	1450	Articles R. 133-1 et R. 133-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1451	1451	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1452	1452	Articles R. 134-1 à R. 134-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1453		Articles R. 134-5 et R. 134-6\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
1454		Articles R. 134-7\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1453	Articles R. 134-5 et R. 134-6\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1454	Articles R. 134-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1455	1455	Articles R. 134-8 à R. 134-11\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1456		Articles R. 134-12 et R. 134-13\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
1457		Article R. 134-13-1\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1456	Articles R. 134-12 et R. 134-13\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1457	Article R. 134-13-1\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1458	1458	Article R. 134-14\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1459		Article R. 134-15\| [Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid "Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 \(V\)")
	1459	Article R. 134-15\| [Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022992790&categorieLien=cid)
1460	1460	Articles R. 134-16 et R. 134-17\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1461	1461	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1462	1462	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1463		Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1463	Articles R. 141-1 et R. 141-1-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1464	1464	Article R. 141-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1465	1465	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1466	1466	Articles R. 143-1 à R. 143-22\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1467		Article R. 143-23\| [Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)")
	1467	Article R. 143-23\| Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1468	1468	Chapitre IV.-De la location-gérance
1469		Articles R. 144-1\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1469	Articles R. 144-1\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1470	1470	Articles D. 144-2 à D. 144-5\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1471	1471	Chapitre V.-Du bail commercial
1472	1472	Articles R. 145-1 à R. 145-4\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1473		Article R. 145-5\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 \(V\)")
	1473	Article R. 145-5\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid)
1474	1474	Articles R. 145-6 à D. 145-19\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1475		Article R. 145-20\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 \(V\)")
	1475	Article R. 145-20\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1476	1476	Article R. 145-21 à R. 145-25\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1477		Article R. 145-26 et R. 145-29\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	1477	Article R. 145-26 et R. 145-29\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1478	1478	Article R. 145-30\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1479		Article R. 145-31\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	1479	Article R. 145-31\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1480	1480	Article R. 145-32 et R. 145-33\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1481		Articles R. 145-35 à R. 145-37\| [Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 \(V\)")
1482		Article R. 145-38\| [Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid "Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 \(V\)")
	1481	Articles R. 145-35 à R. 145-37\| Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1482	Article R. 145-38\| [Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&categorieLien=cid)
1483	1483	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1484	1484	Articles D. 146-1 et D. 146-2\| Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1485	1485	TITRE V.-DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES
1486	1486	Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation
1487	1487	d'une atteinte au secret des affaires
1488		Article R. 152-1\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	1488	Article R. 152-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1489	1489	Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires
1490	1490	devant les juridictions civiles ou commerciales
1491		Articles R. 153-1 à R. 153-10\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid "Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 \(V\)")
	1491	Articles R. 153-1 à R. 153-10\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
1492	1492
1493	1493	2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;
1494	1494
1495		L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1495	L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1496	1496
1497		Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1497	Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1498	1498
1499		Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") du 10 février 2020 ;
	1499	Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1500	1500
1501		Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1501	Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid) ;
1502	1502
1503		L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	1503	L'article R. 221-5 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1504	1504
1505		L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid "Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 \(V\)") ;
	1505	L'article R. 223-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid) ;
1506	1506
1507		L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	1507	L'article R. 223-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1508	1508
1509		Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid "Décret n°2018-146 du 28 février 2018 \(V\)") ;
	1509	Les articles R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid) ;
1510	1510
1511		L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1511	L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1512	1512
1513		L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	1513	L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1514	1514
1515		L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1515	L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1516	1516
1517		L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1517	L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1518	1518
1519		L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)") ;
	1519	L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid) ;
1520	1520
1521		L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1521	L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1522	1522
1523		Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1523	Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1524	1524
1525		L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1525	L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1526	1526
1527		L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)") ;
	1527	L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1528	1528
1529		Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid "Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 \(V\)") ;
	1529	Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3 et R. 225-34-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid) ;
1530	1530
1531		Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1531	Les articles R. 225-47, R. 225-49 et R. 225-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1532	1532
1533		L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)") ;
	1533	L'article R. 225-57 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1534	1534
1535		L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039457365&categorieLien=cid "Décret n°2019-1308 du 6 décembre 2019 \(V\)") ;
	1535	L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;
1536	1536
1537		Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid "Décret n°2018-146 du 28 février 2018 \(V\)") ;
	1537	Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1538	1538
1539		L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1539	L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1540	1540
1541		L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid "Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 \(V\)") ;
	1541	L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid) ;
1542	1542
1543		Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-146 du 28 février 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663091&categorieLien=cid "Décret n°2018-146 du 28 février 2018 \(V\)") ;
	1543	Les articles R. 225-95, R. 225-97 et R. 225-99 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;
1544	1544
1545		L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid "Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 \(V\)") ;
	1545	L'article R. 225-102 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid) ;
1546	1546
1547		L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)") ;
	1547	L'article R. 225-104 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid) ;
1548	1548
1549		L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035221517&categorieLien=cid "Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017 \(V\)") ;
	1549	L'article D. 225-104-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 ;
1550	1550
1551		Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1265 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&categorieLien=cid "Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 \(V\)") ;
	1551	Les articles R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1265 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&categorieLien=cid) ;
1552	1552
1553		L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1553	L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1554	1554
1555		Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1555	Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1556	1556
1557		L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1557	L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1558	1558
1559		Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid "Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 \(V\)") ;
	1559	Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid) ;
1560	1560
1561		Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	1561	Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1562	1562
1563		L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1563	L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1564	1564
1565		L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	1565	L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;
1566	1566
1567		L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039305800&categorieLien=cid "Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 \(V\)") ;
	1567	L'article R. 227-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;
1568	1568
1569		L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1569	L'article R. 227-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1570	1570
1571		Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852460&categorieLien=cid "Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 \(V\)") ;
	1571	Les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-10 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;
1572	1572
1573		L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1253 du 9 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394667&categorieLien=cid "Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 \(V\)") ;
	1573	L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;
1574	1574
1575		L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1575	L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1576	1576
1577		L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1577	L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1578	1578
1579		L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid "Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 \(V\)") ;
	1579	L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1580	1580
1581		L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1581	L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1582	1582
1583		L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1583	L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1584	1584
1585		L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1585	L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1586	1586
1587		L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035185468&categorieLien=cid "Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 \(V\)") ;
	1587	L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1588	1588
1589		L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)") ;
	1589	L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1590	1590
1591		L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039407327&categorieLien=cid "Décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019 \(V\)") ;
	1591	L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;
1592	1592
1593		L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1593	L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1594	1594
1595		L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)") ;
	1595	L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-100 du 7 février 2020 ;
1596	1596
1597		L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1597	L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1598	1598
1599		Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	1599	Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
1600	1600
1601		L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039291848&categorieLien=cid "Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 \(V\)") ;
	1601	L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;
1602	1602
1603		Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039749343&categorieLien=cid "Décret n°2020-1 du 2 janvier 2020 \(V\)").
	1603	Les articles R. 210-21 et R. 210-22 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.
1604	1604
1605	1605	3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;
1606	1606
@@ -1614,118 +1614,120 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1614	1614	TITRE II\|
1615	1615
1616	1616	Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1617		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1617	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1618	1618
1619	1619	TITRE III\|
1620	1620
1621	1621	Articles R. 430-2 à R. 430-4\|
1622		[décret n° 2019-339 du 18 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038395295&categorieLien=cid "Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 \(V\)")
1623		Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| [décret n° 2009-139 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237413&categorieLien=cid "Décret n°2009-139 du 10 février 2009 \(V\)")
1624		Article D. 430-8\| [décret n° 2009-186 du 17 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279893&categorieLien=cid "Décret n°2009-186 du 17 février 2009 \(V\)")
	1622	[décret n° 2019-339 du 18 avril 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038395295&categorieLien=cid)
	1623	Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10\| [décret n° 2009-139 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237413&categorieLien=cid)
	1624	Article D. 430-8\| [décret n° 2009-186 du 17 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020279893&categorieLien=cid)
1625	1625
1626	1626	Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1627		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1627	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1628	1628
1629	1629	TITRE IV\|
1630	1630
1631		Articles D. 440-1 à R. 441-3\|
1632		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1631	Article D. 440-1\|
	1632	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1633	Articles D. 440-2 et D. 440-3\| décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
	1634	Articles D. 440-4 à R. 441-3\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1633	1635
1634	1636	Articles R. 442-1 et R. 442-2\|
1635		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1637	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1636	1638
1637	1639	TITRE IV BIS\|
1638	1640
1639	1641	Articles R. 444-1, R. 444-4, R. 444-8, R. 444-11 à R. 444-14, R. 444-16, R. 444-19, R. 444-22 à R. 444-38, R. 444-40, R. 444-41, R. 444-44 à R. 444-56, R. 444-59 à R. 444-66, R. 444-69, R. 444-70\|
1640		[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 \(V\)")
1641		Article R. 444-11-1\| [Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid "Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 \(V\)")
1642		Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| [Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632860&categorieLien=cid "Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 \(V\)")
1643		Article R. 444-71\| [Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036740015&categorieLien=cid "Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 \(V\)")
1644		Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| [Décret n° 2020-179 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=cid "Décret n°2020-179 du 28 février 2020 \(V\)")
	1642	[Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid)
	1643	Article R. 444-11-1\| [Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033241468&categorieLien=cid)
	1644	Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76\| [Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632860&categorieLien=cid)
	1645	Article R. 444-71\| [Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036740015&categorieLien=cid)
	1646	Articles R. 444-2, R. 444-5 à R. 444-7, R. 444-10, R. 444-10-1, R. 444-12-1, R. 444-17, R. 444-21, R. 444-39 et R. 444-43\| [Décret n° 2020-179 du 28 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041661517&categorieLien=cid)
1645	1647
1646	1648	TITRE V\|
1647	1649
1648	1650	Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1649		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1651	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1650	1652
1651	1653	TITRE VI\|
1652	1654	Article R. 461-10\| décret 2019-169 du 6 mars 2019
1653	1655
1654	1656	Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1655		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1657	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1656	1658
1657	1659	Article R. 462-1\|
1658		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1660	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1659	1661
1660	1662	Article R. 462-2 alinéa 1\|
1661		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1663	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1662	1664
1663	1665	Article R. 462-2 alinéa 2\|
1664		[décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 \(V\)")
	1666	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1665	1667
1666	1668	Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1667		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1669	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1668	1670
1669	1671	Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1670		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
1671		Articles R. 463-13\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid "Décret n°2009-142 du 10 février 2009 \(V\)")
1672		Articles R. 463-14\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1673		Articles R. 463-15\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid "Décret n°2009-142 du 10 février 2009 \(V\)")
1674		Articles R. 463-15-1\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid "Décret n°2009-142 du 10 février 2009 \(V\)")
	1672	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1673	Articles R. 463-13\| [décret n° 2009-142 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237472&categorieLien=cid)
	1674	Articles R. 463-14\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid)
	1675	Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1676	Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1675	1677
1676	1678	Article R. 464-1\|
1677		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1679	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1678	1680
1679	1681	Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1680		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1682	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1681	1683
1682	1684	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1683		[décret n° 2009-312 du 20 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid "Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 \(V\)")
1684		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid "Décret n°2009-140 du 10 février 2009 \(V\)")
1685		Article R. 464-9-4\| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 \(V\)")
	1685	[décret n° 2009-312 du 20 mars 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417996&categorieLien=cid)
	1686	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| [décret n° 2009-140 du 10 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237449&categorieLien=cid)
	1687	Article R. 464-9-4\| [décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029527803&categorieLien=cid)
1686	1688
1687	1689	Article R. 464-10\|
1688		[décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
	1690	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1689	1691
1690	1692	Articles R. 464-11\|
1691		[décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid "Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 \(V\)")
1692		Articles R. 464-12 à R. 464-18\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1693		Article R. 464-19\| [décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid "Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 \(V\)")
1694		Article R. 464-20\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1695		Article R. 464-21\| [décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid "Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 \(V\)")
	1693	[décret n° 2012-840 du 29 juin 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026089977&categorieLien=cid)
	1694	Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1695	Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1696	Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1697	Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1696	1698
1697	1699	Article R. 464-22\|
1698		[décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
	1700	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1699	1701
1700	1702	Article R. 464-23\|
1701	1703	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1702		Article R. 464-24\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1703		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1704		Article R. 464-25\| [décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
1705		Article R. 464-25-1\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
	1704	Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1705	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1706	Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1707	Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1706	1708
1707	1709	Article R. 464-26\|
1708		[décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
	1710	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1709	1711
1710	1712	Article R. 464-27\|
1711		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
1712		Article R. 464-28\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
1713		Article R. 464-29\| [décret n° 2015-521 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586913&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 \(V\)")
1714		Article R. 464-30\| [décret n° 2017-823 du 5 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603076&categorieLien=cid "Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 \(V\)")
	1713	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1714	Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1715	Article R. 464-29\| [décret n° 2015-521 du 11 mai 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030586913&categorieLien=cid)
	1716	Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1715	1717
1716	1718	Article R. 464-31\|
1717		[décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)")
	1719	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1718	1720
1719	1721	TITRE VIII\|
1720	1722
1721	1723	Articles R. 481-1 et R. 483-1\|
1722		[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid "Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 \(V\)")
1723		Articles R. 483-11 à R. 483-14\| [décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid "Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 \(V\)")
	1724	[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid)
	1725	Articles R. 483-11 à R. 483-14\| décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1724	1726
1725	1727	TITRE IX\|
1726	1728
1727	1729	Articles R. 490-1 à R. 490-10\|
1728		[décret n° 2017-305 du 9 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160256&categorieLien=cid "Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 \(V\)")
	1730	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1729	1731
1730	1732	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1731	1733
@@ -1741,46 +1743,46 @@ DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
1741	1743	---\|---
1742	1744
1743	1745	Articles R. 526-1 à R. 526-2\|
1744		[Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)")
	1746	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1745	1747
1746	1748	Article R. 526-3\|
1747		[Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1749	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1748	1750
1749	1751	Articles R. 526-4\|
1750		[Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
1751		Article R. 526-7\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1752	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1753	Article R. 526-7\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1752	1754
1753	1755	Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1754		[Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)")
	1756	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1755	1757
1756	1758	Article R. 526-10-2\|
1757		[Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034492422&categorieLien=cid "Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 \(V\)")
	1759	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1758	1760
1759	1761	Articles R. 526-11\|
1760		[Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
1761		Articles R. 526-12 et R. 526-13\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
1762		Article R. 526-14\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1762	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1763	Articles R. 526-12 et R. 526-13\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1764	Article R. 526-14\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1763	1765
1764	1766	Articles R. 526-14-1 à R. 526-16\|
1765		[Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1767	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1766	1768
1767	1769	Articles R. 526-17\|
1768		[Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
1769		Article R. 526-18\| [Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
1770		Article R. 526-19\| [Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1770	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1771	Article R. 526-18\| Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
	1772	Article R. 526-19\| Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1771	1773
1772	1774	Article R. 526-20 et R. 526-20-1\|
1773		[Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039138294&categorieLien=cid "Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 \(V\)")
	1775	Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
1774	1776
1775	1777	Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1776		[Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023333026&categorieLien=cid "Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 \(V\)")
	1778	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1777	1779
1778	1780	Article R. 526-24\|
1779		[Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030483622&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 \(V\)")
	1781	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1780	1782
1781	1783	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1782	1784
1783		L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du [décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)").
	1785	L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1784	1786
1785	1787	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1786	1788
@@ -1794,134 +1796,134 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1794	1796	Chapitre Ier\|
1795	1797
1796	1798	D. 611-1 à D. 611-7\|
1797		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1799	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1798	1800
1799	1801	D. 611-8\|
1800		[Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 \(V\)")
	1802	[Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=cid)
1801	1803
1802	1804	D. 611-9\|
1803		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1805	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1804	1806
1805	1807	R. 611-10 à R. 611-11\|
1806		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1808	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1807	1809
1808	1810	R. 611-12\|
1809		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1811	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1810	1812
1811	1813	R. 611-13 et R. 611-14\|
1812		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1814	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1813	1815
1814	1816	R. 611-15\|
1815		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1817	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1816	1818
1817	1819	R. 611-16\|
1818		[Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	1820	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
1819	1821
1820	1822	R. 611-17\|
1821		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1823	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1822	1824
1823	1825	R. 611-18\|
1824		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1826	[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid)
1825	1827
1826	1828	R. 611-19 et R. 611-20\|
1827		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1829	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1828	1830
1829	1831	R. 611-21\|
1830		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1832	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1831	1833
1832	1834	R. 611-21-1\|
1833		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1835	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1834	1836
1835	1837	R. 611-22\|
1836		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1838	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1837	1839
1838	1840	R. 611-23\|
1839		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1841	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1840	1842
1841	1843	R. 611-23-1\|
1842		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)")
	1844	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1843	1845
1844	1846	R. 611-24\|
1845		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1847	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1846	1848
1847	1849	R. 611-25\|
1848		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1850	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1849	1851
1850	1852	R. 611-26 et R. 611-26-1\|
1851		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1853	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1852	1854
1853	1855	R. 611-26-2\|
1854		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1856	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1855	1857
1856	1858	R. 611-27 à R. 611-34\|
1857		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
1858		R. 611-34-1\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
1859		R. 611-35\| [Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)")
	1859	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1860	R. 611-34-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1861	R. 611-35\| Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019
1860	1862
1861	1863	R. 611-36 et R. 611-37\|
1862		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1864	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1863	1865
1864	1866	R. 611-38\|
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	1867	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1866	1868
1867	1869	R. 611-38-1\|
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	1870	[Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid)
1869	1871
1870	1872	R. 611-38-2\|
1871		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1873	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1872	1874
1873	1875	R. 611-39\|
1874		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1876	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1875	1877
1876	1878	R. 611-40\|
1877		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1879	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1878	1880
1879	1881	R. 611-40-1\|
1880		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1882	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1881	1883
1882	1884	R. 611-41\|
1883		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1885	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1884	1886
1885	1887	R. 611-42\|
1886		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1888	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1887	1889
1888	1890	R. 611-43\|
1889		[Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1891	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1890	1892
1891	1893	R. 611-44\|
1892		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1894	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1893	1895
1894	1896	R. 611-45\|
1895		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	1897	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
1896	1898
1897	1899	R. 611-46 et R. 611-46-1\|
1898		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1900	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1899	1901
1900	1902	R. 611-47 et R. 611-47-1\|
1901		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1903	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1902	1904
1903	1905	R. 611-48\|
1904		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1906	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1905	1907
1906	1908	R. 611-49 à R. 611-52\|
1907		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	1909	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1908	1910
1909	1911	Chapitre II\|
1910	1912
1911	1913	R. 612-1\|
1912		[Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&categorieLien=cid "Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 \(V\)")
	1914	[Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834771&categorieLien=cid)
1913	1915
1914	1916	R. 612-2\|
1915		[Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 \(V\)")
	1917	[Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&categorieLien=cid)
1916	1918
1917	1919	R. 612-3\|
1918		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1920	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1919	1921
1920	1922	R. 612-4\|
1921		[Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246151&categorieLien=cid "Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 \(V\)")
	1923	[Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000246151&categorieLien=cid)
1922	1924
1923	1925	R. 612-5 à R. 612-7\|
1924		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	1926	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1925	1927
1926	1928	b) Les dispositions des chapitres Ier, IV et VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II et III du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R. 625-4 et les chapitres VII et VIII de ce même titre :
1927	1929
@@ -1933,142 +1935,142 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1933	1935	Chapitre Ier\|
1934	1936
1935	1937	R. 621-1\|
1936		[Décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)")
	1938	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
1937	1939
1938	1940	R. 621-2\|
1939		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1941	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1940	1942
1941	1943	R. 621-2-1\|
1942		[Décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)")
	1944	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
1943	1945
1944	1946	R. 621-3\|
1945		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1947	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1946	1948
1947	1949	R. 621-4\|
1948		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1950	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid) portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1949	1951
1950	1952	R. 621-5\|
1951		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1953	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1952	1954
1953	1955	R. 621-6\|
1954		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1956	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1955	1957
1956	1958	R. 621-7\|
1957		[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid "Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 \(V\)") portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1959	[Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029001649&categorieLien=cid) portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1958	1960
1959	1961	R. 621-7-1\|
1960		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1962	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1961	1963
1962	1964	R. 621-8\|
1963		[Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
	1965	Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
1964	1966
1965		R. 621-8-1\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	1967	R. 621-8-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1966	1968
1967	1969	R. 621-8-2\|
1968		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid "LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 \(V\)") relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1970	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid) relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1969	1971
1970	1972	R. 621-9\|
1971		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1973	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1972	1974
1973	1975	R. 621-10\|
1974		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1976	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1975	1977
1976	1978	R. 621-11\|
1977		[Décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)")
	1979	Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
1978	1980
1979	1981	R. 621-12\|
1980		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1982	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1981	1983
1982	1984	R. 621-13\|
1983		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)") relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce \(V\)")
	1985	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid)
1984	1986
1985	1987	R. 621-14\|
1986		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1988	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1987	1989
1988	1990	R. 621-15\|
1989		[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	1991	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
1990	1992
1991	1993	R. 621-17\|
1992		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1994	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1993	1995
1994	1996	R. 621-18 à R. 621-20\|
1995		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1997	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1996	1998
1997	1999	R. 621-21\|
1998		[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
1999		Articles R. 621-22 à R. 621-24\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2000	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2001	Articles R. 621-22 à R. 621-24\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2000	2002
2001	2003	R. 621-25\|
2002		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2004	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2003	2005
2004	2006	R. 621-26\|
2005		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 \(V\)") relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(MMN\)") et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)") du code de commerce
	2007	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2006	2008	CHAPITRE IV\|
2007		R. 624-1 et R. 624-2\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2009	R. 624-1 et R. 624-2\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2008	2010
2009	2011	R. 624-3\|
2010		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	2012	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2011	2013
2012	2014	R. 624-4\|
2013		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2015	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2014	2016
2015	2017	R. 624-5\|
2016		[Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid "Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 \(V\)")
	2018	[Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635564&categorieLien=cid)
2017	2019
2018	2020	R. 624-6\|
2019		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2021	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2020	2022
2021	2023	R. 624-7 à R. 624-9\|
2022		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2023		R. 624-10\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2024		R. 624-11 à R. 624-13\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2024	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2025	R. 624-10\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2026	R. 624-11 à R. 624-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2025	2027
2026	2028	R. 624-13-1\|
2027		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2029	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2028	2030
2029	2031	R. 624-14 et R. 624-15\|
2030		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2032	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2031	2033
2032	2034	R. 624-16\|
2033		[Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
	2035	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
2034	2036
2035		R. 624-17 et R. 624-18\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2037	R. 624-17 et R. 624-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2036	2038	Chapitre VI\|
2037		R. 626-1 et R. 626-2\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2038		R. 626-3\| [Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281163&categorieLien=cid "Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 \(V\)")
2039		R. 626-7 et R. 626-8\| [Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid "Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 \(V\)")
2040		R. 626-17 à R. 626-19\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2041		R. 626-20\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2042		R. 626-21\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2043		R. 626-22\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2044		R. 626-23 à R. 626-32\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2045		R. 626-32-1\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2046		R. 626-33\| [Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023658078&categorieLien=cid "Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 \(V\)")
2047		R. 626-33-1 et R. 626-34\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2048		R. 626-35 à R. 626-38\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2049		R. 626-39\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2050		R. 626-40\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2051		R. 626-41 à R. 626-43\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2052		R. 626-44\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2053		R. 626-45\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2054		R. 626-46 et R. 626-47\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2055		R. 626-47-1 à R. 626-49\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2056		R. 626-50 à R. 626-52\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2057		R. 626-53\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2058		R. 626-54\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2059		R. 626-55 et R. 626-56\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2060		R. 626-57\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2061		R. 626-57-1\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2062		R. 626-57-2 à R. 626-61-1\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2063		R. 626-62\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2064		R. 626-63\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2065		R. 626-64\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2066
2067		Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	2039	R. 626-1 et R. 626-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2040	R. 626-3\| [Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023281163&categorieLien=cid)
	2041	R. 626-7 et R. 626-8\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2042	R. 626-17 à R. 626-19\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2043	R. 626-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2044	R. 626-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2045	R. 626-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2046	R. 626-23 à R. 626-32\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2047	R. 626-32-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2048	R. 626-33\| Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011
	2049	R. 626-33-1 et R. 626-34\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2050	R. 626-35 à R. 626-38\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2051	R. 626-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2052	R. 626-40\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2053	R. 626-41 à R. 626-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2054	R. 626-44\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2055	R. 626-45\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2056	R. 626-46 et R. 626-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2057	R. 626-47-1 à R. 626-49\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2058	R. 626-50 à R. 626-52\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2059	R. 626-53\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2060	R. 626-54\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2061	R. 626-55 et R. 626-56\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2062	R. 626-57\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2063	R. 626-57-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2064	R. 626-57-2 à R. 626-61-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2065	R. 626-62\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2066	R. 626-63\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2067	R. 626-64\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2068
	2069	Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2068	2070
2069	2071	c) Le titre III ;
2070	2072
2071		L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du [décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)").
	2073	L'article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2020-100 du 7 février 2020.
2072	2074
2073	2075	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier, II, III et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que le chapitre IV de ce même titre :
2074	2076
@@ -2080,147 +2082,147 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2080	2082	Chapitre préliminaire\|
2081	2083
2082	2084	R. 640-1\|
2083		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 \(V\)") relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(MMN\)") et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)") du code de commerce
	2085	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2084	2086
2085	2087	R. 640-1-1\|
2086		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2088	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2087	2089
2088	2090	R. 640-2\|
2089		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2091	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid) portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2090	2092
2091	2093	R. 641-1\|
2092		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2094	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2093	2095
2094	2096	Chapitre Ier\|
2095	2097
2096	2098	R. 641-2 et R. 641-4\|
2097		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2099	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2098	2100
2099	2101	R. 641-5 et R. 641-6\|
2100		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2102	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2101	2103
2102	2104	R. 641-7\|
2103		[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	2105	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
2104	2106
2105	2107	R. 641-8\|
2106		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2108	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2107	2109
2108	2110	R. 641-9\|
2109		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2111	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2110	2112
2111	2113	R. 641-11\|
2112		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2114	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2113	2115
2114	2116	R. 641-12\|
2115		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2117	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2116	2118
2117	2119	R. 641-13\|
2118		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2120	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2119	2121
2120	2122	R. 641-14\|
2121		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2123	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2122	2124
2123	2125	R. 641-15 à R. 641-20\|
2124		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2126	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2125	2127
2126	2128	R. 641-21 et R. 641-22\|
2127		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2129	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2128	2130
2129	2131	R. 641-23 à R. 641-25\|
2130		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2132	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2131	2133
2132	2134	R. 641-26\|
2133		[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 \(V\)") relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des procédures civiles d'exécution - Partie réglementaire \(V\)")
	2135	[Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid) relatif à la [partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938264&dateTexte=&categorieLien=cid)
2134	2136
2135	2137	R. 641-27 à R. 641-30\|
2136		[décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2138	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2137	2139
2138	2140	R. 641-31\|
2139		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2141	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2140	2142
2141	2143	R. 641-32\|
2142		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2144	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2143	2145
2144	2146	R. 641-32-1\|
2145		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2147	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2146	2148
2147	2149	R. 641-33 et R. 641-34\|
2148		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2150	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2149	2151
2150	2152	R. 641-35\|
2151		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2153	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2152	2154
2153	2155	R. 641-36 à R. 641-38\|
2154		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2156	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2155	2157
2156	2158	R. 641-39\|
2157		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2159	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2158	2160
2159	2161	R. 641-40\|
2160		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2162	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2161	2163	Chapitre II\|
2162		R. 642-1\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2163		R. 642-2 à R. 642-4\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2164		R. 642-5\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2165		R. 642-6 et R. 642-7\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2166		R. 642-8\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2167		R. 642-9 et R. 642-10\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2168		R. 642-11 à R. 642-14\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2169		R. 642-15 à R. 642-17\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2170		R. 642-17-1\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
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	2164	R. 642-1\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2165	R. 642-2 à R. 642-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2166	R. 642-5\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2167	R. 642-6 et R. 642-7\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2168	R. 642-8\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2169	R. 642-9 et R. 642-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2170	R. 642-11 à R. 642-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2171	R. 642-15 à R. 642-17\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2172	R. 642-17-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2173	R. 642-18 à R. 642-21\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2174	R. 642-22\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2175	R. 642-23\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2176	R. 642-24\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2177	R. 642-25\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2178	R. 642-26\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2179	R. 642-27 et R. 642-28\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2180	R. 642-29\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2181	R. 642-29-1à R. 642-30\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2182	R. 642-31\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2183	R. 642-32\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2184	R. 642-33\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2185	R. 642-34\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2186	R. 642-35\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2187	R. 642-36\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2188	R. 642-36-1\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2189	R. 642-37\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2190	R. 642-37-1 à R. 642-37-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2191	R. 642-38\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2192	R. 642-39\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2193	R. 642-40\| Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015
	2194	R. 642-41\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2193	2195	Chapitre III\|
2194		R. 643-1 et R. 643-2\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2195		R. 643-3\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2196		R. 643-4\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2197		R. 643-5\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2198		R. 643-6 à R. 643-8\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2199		R. 643-9\| [Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025934747&categorieLien=cid "Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 \(V\)")
2200		R. 643-10\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
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2202		R. 643-12 et R. 643-13\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
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2204		R. 643-15 et R. 643-16\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2196	R. 643-1 et R. 643-2\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2197	R. 643-3\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2198	R. 643-4\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2199	R. 643-5\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2200	R. 643-6 à R. 643-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2201	R. 643-9\| Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012
	2202	R. 643-10\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2203	R. 643-11\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2204	R. 643-12 et R. 643-13\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2205	R. 643-14\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2206	R. 643-15 et R. 643-16\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2205	2207	R. 643-17 à R. 643-19\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2206		R. 643-20\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2207		R. 643-21\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2208		R. 643-22\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2209		R. 643-23\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2210		R. 643-24\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2208	R. 643-20\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2209	R. 643-21\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2210	R. 643-22\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2211	R. 643-23\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2212	R. 643-24\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2211	2213
2212	2214	Chapitre V\|
2213	2215
2214	2216	R. 645-1 À R. 645-8\|
2215		[Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2216		R. 645-9\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
2217		Articles R. 645-10 à R. 645-18\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2218		Article R. 645-19\| [Décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)")
2219		Articles R. 645-20 à R. 645-25\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
	2217	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2218	R. 645-9\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2219	Articles R. 645-10 à R. 645-18\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2220	Article R. 645-19\| Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
	2221	Articles R. 645-20 à R. 645-25\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
2220	2222
2221	2223	;
2222	2224
2223		Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	2225	Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2224	2226
2225	2227	e) Le titre V ;
2226	2228
@@ -2231,106 +2233,106 @@ DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2231	2233	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2232	2234	---\|---
2233	2235	Chapitre I\|
2234		R. 661-1\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2235		R. 661-2 et R. 661-3\| [Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167936&categorieLien=cid "DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 \(V\)")
2236		R. 661-4\| [Décret n° 2009-160 du 12 février 2009](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020246953&categorieLien=cid "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 \(V\)")
2237		R. 661-5\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2238		R. 661-6\| [Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2239		R. 661-7 et R661-8\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2236	R. 661-1\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2237	R. 661-2 et R. 661-3\| Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	2238	R. 661-4\| Décret n° 2009-160 du 12 février 2009
	2239	R. 661-5\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2240	R. 661-6\| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2241	R. 661-7 et R661-8\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2240	2242
2241	2243	Chapitre II\|
2242	2244
2243	2245	R. 662-1\|
2244		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2246	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2245	2247
2246	2248	R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
2247		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid "LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 \(V\)") relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2249	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2248	2250
2249	2251	R. 662-2\|
2250		[Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)") relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2252	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2251	2253
2252	2254	R. 662-3\|
2253		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2255	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2254	2256
2255	2257	R. 662-3-1\|
2256		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2258	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2257	2259
2258	2260	R. 662-4\|
2259		[Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)") relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2261	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2260	2262
2261	2263	R. 662-5 et R. 662-6\|
2262		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2264	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2263	2265
2264	2266	R. 662-7\|
2265		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2267	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2266	2268
2267	2269	R. 662-8\|
2268		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2270	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2269	2271
2270	2272	R. 662-9\|
2271		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2273	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2272	2274
2273	2275	R. 662-10\|
2274		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2276	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2275	2277
2276	2278	R. 662-11\|
2277		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2279	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2278	2280
2279	2281	R. 662-12\|
2280		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2282	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2281	2283
2282	2284	R. 662-12-1\|
2283		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 \(V\)") relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(MMN\)") et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)") du code de commerce
	2285	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2284	2286
2285	2287	R. 662-13 et R. 662-14\|
2286		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2288	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2287	2289
2288	2290	R. 662-15\|
2289		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2291	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2290	2292
2291	2293	R. 662-16\|
2292		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2294	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2293	2295
2294	2296	R. 662-17\|
2295		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2297	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2296	2298
2297	2299	Chapitre III\|
2298	2300
2299	2301	R. 663-1\|
2300		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2302	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2301	2303
2302	2304	R. 663-2\|
2303		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175&categorieLien=cid "Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 \(V\)") portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2304		R. 663-3\| [Décret n° 2020-100 du 7 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041547594&categorieLien=cid "Décret n°2020-100 du 7 février 2020 \(V\)")
2305		R. 663-4 à R. 663-40\| [Décret n° 2016-230 du 26 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115195&categorieLien=cid "Décret n°2016-230 du 26 février 2016 \(V\)")
	2305	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2306	R. 663-3\| Décret n° 2020-100 du 7 février 2020
	2307	R. 663-4 à R. 663-40\| Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
2306	2308
2307	2309	R. 663-41\|
2308		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'[ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028720025&categorieLien=cid "Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 \(V\)") portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2310	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2309	2311
2310	2312	R. 663-42 à R. 663-44\|
2311		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2313	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2312	2314
2313	2315	R. 663-45\|
2314		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la [loi n° 2012-346 du 12 mars 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=cid "LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 \(V\)") relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2316	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2315	2317
2316	2318	R. 663-46\|
2317		[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
2318		Articles R. 663-47 à R. 663-49\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2319	Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019
	2320	Articles R. 663-47 à R. 663-49\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2319	2321
2320	2322	R. 663-50\|
2321		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)") relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le [code de commerce](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce \(V\)")
	2323	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2322	2324
2323	2325	;
2324	2326
2325		L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	2327	L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2326	2328
2327	2329	g) Le titre VIII ;
2328	2330
2329	2331	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 724-21 ;
2330	2332
2331		L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)") ;
	2333	L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
2332	2334
2333		Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	2335	Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2334	2336
2335	2337	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2336	2338
@@ -2344,105 +2346,105 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2344	2346	Chapitre Ier\|
2345	2347
2346	2348	R. 811-3 À R. 811-9\|
2347		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2348		R. 811-10\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	2349	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2350	R. 811-10\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2349	2351
2350	2352	R. 811-11\|
2351		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2353	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2352	2354
2353	2355	R. 811-12\|
2354		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2356	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2355	2357
2356	2358	R. 811-13\|
2357		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)") relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2359	[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid) relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2358	2360
2359	2361	R. 811-14 à R. 811-16\|
2360		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2362	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2361	2363
2362	2364	R. 811-17\|
2363		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)") relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2365	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2364	2366
2365	2367	R. 811-18\|
2366		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)") relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2368	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2367	2369
2368		R. 811-19\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
	2370	R. 811-19\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2369	2371
2370	2372	R. 811-20\|
2371		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2373	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2372	2374
2373	2375	R. 811-21\|
2374		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2376	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2375	2377
2376	2378	R. 811-22\|
2377		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)") relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2379	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2378	2380
2379	2381	R. 811-23\|
2380		[Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
	2382	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2381	2383
2382	2384	R. 811-24\|
2383		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2385	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2384	2386
2385	2387	R. 811-25\|
2386		[Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)")
	2388	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
2387	2389
2388	2390	R. 811-26\|
2389		[Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
2390		R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
2391		R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| [Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032346963&categorieLien=cid "Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 \(V\)")
2392		R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
	2391	Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2392	R. 811-28-1 et R. 811-28-2\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
	2393	R. 811-28-3 et R. 811-28-4\| Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
	2394	R. 811-28-5 à R. 811-28-7\| Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018
2393	2395
2394	2396	R. 811-30\|
2395		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2396		R. 811-31 et R. 811-31-1\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid "Décret n°2018-262 du 11 avril 2018 \(V\)")
	2397	[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid) relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2398	R. 811-31 et R. 811-31-1\| [Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036794252&categorieLien=cid)
2397	2399
2398	2400	R. 811-32\|
2399		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2401	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2400	2402
2401	2403	R. 811-33\|
2402		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20") de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2404	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2403	2405
2404	2406	R. 811-34 et R. 811-35\|
2405		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2407	[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid) relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2406	2408
2407	2409	R. 811-36 et R. 811-37\|
2408		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des [1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023776687&idArticle=JORFARTI000023776791&categorieLien=cid "LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20") de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2410	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2409	2411
2410	2412	R. 811-38 et R. 811-39\|
2411		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2413	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2412	2414
2413	2415	R. 811-40\|
2414		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)") portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2416	[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid) portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2415	2417
2416	2418	D. 811-40-1\|
2417		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2419	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2418	2420
2419	2421	R. 811-41\|
2420	2422	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 20
2421		R. 811-42 et R. 811-42-1\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	2423	R. 811-42 et R. 811-42-1\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid)
2422	2424
2423	2425	R. 811-43\|
2424		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2426	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2425	2427
2426	2428	R. 811-44 et R. 811-47\|
2427		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2428		Article R. 811-48\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid "Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 \(V\)")
	2429	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2430	Article R. 811-48\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid)
2429	2431
2430	2432	R. 811-49\|
2431		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2433	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2432	2434
2433	2435	R. 811-50\|
2434		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2435		R. 811-51\| [Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&categorieLien=cid "Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 \(V\)")
2436		Articles R. 811-52 à R. 811-56\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2436	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2437	R. 811-51\| Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018
	2438	Articles R. 811-52 à R. 811-56\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2437	2439
2438	2440	R. 811-57\|
2439		[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid "Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 \(V\)")
	2441	[Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=cid)
2440	2442
2441	2443	R. 811-58\|
2442		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2444	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2443	2445
2444	2446	R. 811-59\|
2445		[Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)") relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2447	[Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid) relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2446	2448
2447	2449	;
2448	2450
@@ -2456,80 +2458,80 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2456	2458	Section 1\|
2457	2459
2458	2460	R. 814-1 à R. 814-2-1\|
2459		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2461	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2460	2462
2461	2463	Section 2\|
2462		R. 814-3\| [Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)")
2463		D. 814-3-1\| [Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006930&categorieLien=cid "Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011 \(V\)")
2464		R. 814-3-2 et R. 814-4\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
2465		R. 814-5 à R. 814-15\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2464	R. 814-3\| Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2465	D. 814-3-1\| [Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006930&categorieLien=cid)
	2466	R. 814-3-2 et R. 814-4\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2467	R. 814-5 à R. 814-15\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2466	2468
2467	2469	Section 3\|
2468	2470
2469	2471	R. 814-16 à R. 814-26\|
2470		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2472	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2471	2473
2472	2474	R. 814-27\|
2473		[Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018837937&categorieLien=cid "Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 \(V\)") relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2475	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2474	2476
2475	2477	R. 814-28\|
2476		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2477		R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	2478	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2479	R. 814-28-1 à R. 814-28-6\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2478	2480
2479	2481	Section 4\|
2480	2482
2481	2483	R. 814-29 À R. 814-37\|
2482		[Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2484	Décret n° 2007-431 du 25 MARS 2007
2483	2485
2484	2486	D. 814-37-1\|
2485		[Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&categorieLien=cid "Décret n°2017-304 du 8 mars 2017 \(V\)")
	2487	[Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034160242&categorieLien=cid)
2486	2488
2487	2489	R. 814-28 à R. 814-41\|
2488		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
	2490	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
2489	2491
2490	2492	R. 814-41-1 et R. 814-42\|
2491		[Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	2493	Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2492	2494
2493	2495	R. 814-42-1\|
2494		[Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033692110&categorieLien=cid "Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 \(V\)")
2495		R. 814-42-2\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
2496		R. 814-43\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2497		R. 814-44\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
2498		R. 814-45 à R. 814-47\| [Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)")
2499		R. 814-48\| [Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035366802&categorieLien=cid "Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 \(V\)")
	2496	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	2497	R. 814-42-2\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2498	R. 814-43\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2499	R. 814-44\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
	2500	R. 814-45 à R. 814-47\| Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	2501	R. 814-48\| Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017
2500	2502
2501	2503	R. 814-49\|
2502		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2504	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2503	2505
2504	2506	R. 814-50 à R. 814-53\|
2505		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2507	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2506	2508
2507	2509	R. 814-54\|
2508		[Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000820567&categorieLien=cid "Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 \(V\)") relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2510	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2509	2511
2510	2512	R. 814-55 à R. 814-58\|
2511		[Décret n° 2016-109 du 3 février 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978701&categorieLien=cid "Décret n°2016-109 du 3 février 2016 \(V\)") relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2513	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2512	2514
2513	2515	R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2514		[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid "DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 \(V\)") relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-2 \(MMN\)") et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-13 \(V\)") du code de commerce
	2516	[Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031056901&categorieLien=cid) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles [L. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 814-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce
2515	2517
2516		L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)") ;
	2518	L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
2517	2519
2518		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du [décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&categorieLien=cid "Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 \(V\)").
	2520	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du [décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032938640&categorieLien=cid).
2519	2521
2520		Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid "Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 \(V\)") ;
	2522	Toutefois, les articles R. 821-1, R. 821-3, et R. 822-20 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid) ;
2521	2523
2522		L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid "Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 \(V\)") ;
	2524	L'article R. 823-5 est applicable dans sa rédaction résultant du [décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039655869&categorieLien=cid) ;
2523	2525
2524		Sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-292 du 21 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=cid "Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 \(V\)") les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
	2526	Sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-292 du 21 mars 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746349&categorieLien=cid) les articles R. 820-1-1, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-14, R. 821-14-1, R. 821-14-2, R. 821-14-7, R. 821-14-14, R. 821-17, R. 821-48, R. 821-64, R. 821-71, R. 821-72, R. 821-75, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-22, R. 822-23, R. 822-26, R. 822-30, R. 822-52, R. 822-62, R. 822-63, R. 822-89, R. 823-7-2, R. 823-10, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-15, R. 823-17-1, R. 823-18, R. 823-19, R. 823-21, R. 824-4, R. 824-5, R. 824-6, R. 824-7, R. 824-11, R. 824-13, R. 824-16, R. 824-17, R. 824-18, R. 824-19, R. 824-22, R. 824-24 et R. 824-27 ;
2525	2527
2526		Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-667 du 2 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041949950&categorieLien=cid "Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 \(V\)") ;
	2528	Les articles R. 821-24, R. 821-25, R. 821-26, R. 821-31, R. 821-33, R. 821-35, R. 821-37, R. 821-38, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-50, R. 821-51, R. 821-52, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58, R. 821-62, R. 821-63, R. 822-1, R. 822-27, R. 822-36, R. 822-54, R. 822-93, R. 823-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-667 du 2 juin 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041949950&categorieLien=cid) ;
2527	2529
2528		Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du [décret n° 2017-540 du 12 avril 2017](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034420363&categorieLien=cid "Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 \(V\)") ;
	2530	Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
2529	2531
2530		Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=cid "Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019 \(V\)") ;
	2532	Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur rédaction issue du [décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684764&categorieLien=cid) ;
2531	2533
2532		Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du [décret n° 2020-106 du 10 février 2020](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553904&categorieLien=cid "Décret n°2020-106 du 10 février 2020 \(V\)").
	2534	Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
2533	2535
2534	2536	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2535	2537

Article LEGIARTI000039066259 L364→364
364	364
365	365	Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
366	366
367		Article LEGIARTI000039066259
	367	Article LEGIARTI000042707752
368	368
369		La commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend, outre son président, deux juges du tribunal judiciaire. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
	369	La commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
370	370
371	371	Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
372	372
Article LEGIARTI000006270246 L1215→1215
1215	1215
1216	1216	Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
1217	1217
1218		Article LEGIARTI000006270246
1219
1220		Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
1221
1222		1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
1223
1224		2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
1225
1226		3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
1227
1228		Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
1229
1230		Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
1231
1232		La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1233
1234	1218	Article LEGIARTI000006270247
1235	1219
1236	1220	Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.
Article LEGIARTI000042707805 L1259→1243
1259	1243
1260	1244	Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
1261	1245
	1246	Article LEGIARTI000042707805
	1247
	1248	Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit :
	1249
	1250	1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
	1251
	1252	2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative nationale.
	1253
	1254	Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
	1255
	1256	Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
	1257
	1258	La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	1259
1262	1260	## Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
1263	1261
1264	1262	Article LEGIARTI000024630009