Version du 2010-07-03

N
Nomoscope
3 juil. 2010 5422cfdd7945562981158055dffcd324e0560a2d
Version précédente : 7ee74f08
Résumé IA

Ce changement précise que les règles encadrant les ventes avec primes s'appliquent désormais explicitement aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt, clarifiant ainsi le champ d'application pour les établissements de crédit. Les droits des consommateurs sont renforcés par une sécurité juridique accrue concernant les offres promotionnelles sur leurs comptes bancaires. Pour les citoyens, cela signifie que les banques ne peuvent plus proposer de primes sur ces services spécifiques sans respecter strictement les conditions légales prévues par le code monétaire et financier.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000027242972 L344→344
344344
345345Le III et le IV de [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L442-6 \(V\)") sont applicables à l'action prévue par le présent article.
346346
347**Article LEGIARTI000027242972**
347**Article LEGIARTI000027246925**
348348
349349Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits ci-après :
350350
@@ -354,7 +354,7 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeu
354354
355355Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
356356
357Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
357Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."
358358
359359" Art.[L. 122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292152&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L122-1 \(V\)").-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
360360