Version du 2010-06-26
N
Nomoscope7ee74f08431e9917e80e3be61196c4f1e27e3c43Version précédente : 0287e0ff
Résumé IA
Ces changements simplifient les règles de convocation en supprimant les délais spécifiques pour les assemblées convoquées sous l'article L. 233-32 et en allongeant le délai de convocation suivante de six à dix jours pour garantir une meilleure information des actionnaires. Les droits des actionnaires sont renforcés par l'obligation pour les sociétés à actions entièrement nominatives d'envoyer directement les avis de convocation par courrier ou électronique, remplaçant ainsi l'insertion obligatoire au Bulletin des annonces légales obligatoires. Pour les citoyens actionnaires, cela signifie une communication plus directe et fiable, réduisant les risques de méconnaissance des dates d'assemblée tout en adaptant les procédures aux réalités des sociétés dont toutes les actions sont nominatives.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +90 -41
| Article LEGIARTI000006261106 L1100→1100 | ||
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | 1101 | Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit ou font l'objet d'un contrat de bail, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. |
| 1102 | 1102 | |
| 1103 | **Article LEGIARTI000006261106** | |
| 1104 | ||
| 1105 | Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | |
| 1106 | ||
| 1107 | 1103 | **Article LEGIARTI000006261107** |
| 1108 | 1104 | |
| 1109 | 1105 | Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article [R. 225-67 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-67 \(V\)")et l'avis de convocation rappelle la date de la première. |
| Article LEGIARTI000006261117 L1148→1144 | ||
| 1148 | 1144 | |
| 1149 | 1145 | 3° Que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 225-106. |
| 1150 | 1146 | |
| 1151 | **Article LEGIARTI000006261117** | |
| 1152 | ||
| 1153 | La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. | |
| 1154 | ||
| 1155 | Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil. | |
| 1156 | ||
| 1157 | Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. | |
| 1158 | ||
| 1159 | Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | |
| 1160 | ||
| 1161 | 1147 | **Article LEGIARTI000006261118** |
| 1162 | 1148 | |
| 1163 | 1149 | Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée générale. Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 225-85. |
| Article LEGIARTI000020644268 L1482→1468 | ||
| 1482 | 1468 | |
| 1483 | 1469 | L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. |
| 1484 | 1470 | |
| 1485 | **Article LEGIARTI000020644268** | |
| 1471 | **Article LEGIARTI000020644273** | |
| 1486 | 1472 | |
| 1487 | I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes : | |
| 1473 | Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. | |
| 1488 | 1474 | |
| 1489 | 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; | |
| 1475 | Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. | |
| 1490 | 1476 | |
| 1491 | 2° La forme de la société ; | |
| 1477 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | |
| 1492 | 1478 | |
| 1493 | 3° Le montant du capital social ; | |
| 1479 | **Article LEGIARTI000020644276** | |
| 1494 | 1480 | |
| 1495 | 4° L'adresse du siège social ; | |
| 1481 | L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. | |
| 1496 | 1482 | |
| 1497 | 5° L'ordre du jour de l'assemblée ; | |
| 1483 | Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'adresse indiquée par l'actionnaire. | |
| 1498 | 1484 | |
| 1499 | 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; | |
| 1485 | **Article LEGIARTI000022391100** | |
| 1500 | 1486 | |
| 1501 | 7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent être obtenus ces formulaires ; | |
| 1487 | Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid), ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent. | |
| 1502 | 1488 | |
| 1503 | 8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites. | |
| 1489 | **Article LEGIARTI000022391103** | |
| 1504 | 1490 | |
| 1505 | Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article L. 228-103. | |
| 1491 | I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation mentionnée à l'article [R. 225-66 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid)est précédée d'un avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1506 | 1492 | |
| 1507 | II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées : | |
| 1493 | L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : | |
| 1508 | 1494 | |
| 1509 | 1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ; | |
| 1495 | 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ; | |
| 1496 | ||
| 1497 | 2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés définies au deuxième alinéa de l'article [L. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224831&dateTexte=&categorieLien=cid)et au troisième alinéa de l'article [L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid), en particulier l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la présente section ; | |
| 1498 | ||
| 1499 | 3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid), les lieux et les conditions, notamment de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ; | |
| 1500 | ||
| 1501 | 4° L'adresse du site internet prévu à l'article [R. 210-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid)sur lequel sont diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas échéant, celle du site internet prévu à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1502 | ||
| 1503 | 5° La date d'enregistrement définie à l'article [R. 225-85](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261123&dateTexte=&categorieLien=cid), en précisant que seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par cet article ; | |
| 1504 | ||
| 1505 | 6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; | |
| 1506 | ||
| 1507 | 7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral : | |
| 1508 | ||
| 1509 | a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment aux articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1510 | ||
| 1511 | b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires ; | |
| 1512 | ||
| 1513 | Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent également l'obligation de soumettre les résolutions à l'avis, à l'accord ou à l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à l'article [L. 228-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228706&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1514 | ||
| 1515 | ||
| 1516 | ||
| 1517 | ||
| 1518 | II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées : | |
| 1519 | ||
| 1520 | 1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ; | |
| 1510 | 1521 | |
| 1511 | 1522 | 2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32. |
| 1512 | 1523 | |
| 1513 | 1524 | L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes. |
| 1514 | 1525 | |
| 1515 | III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à quinze jours. | |
| 1526 | **Article LEGIARTI000022391116** | |
| 1516 | 1527 | |
| 1517 | **Article LEGIARTI000020644273** | |
| 1528 | Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article [R. 210-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid)les informations et documents suivants : | |
| 1529 | ||
| 1530 | 1° L'avis mentionné à l'article [R. 225-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1531 | ||
| 1532 | 2° Le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis mentionné à l'article R. 225-73, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ; | |
| 1533 | ||
| 1534 | 3° Les documents destinés à être présentés à l'assemblée, au regard notamment des dispositions des articles [L. 225-115 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224907&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261121&dateTexte=&categorieLien=cid); | |
| 1535 | ||
| 1536 | 4° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ; | |
| 1537 | ||
| 1538 | 5° Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le document unique prévu par le troisième alinéa de l'article [R. 225-76](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261114&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous ses actionnaires. | |
| 1539 | ||
| 1540 | Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande. | |
| 1541 | ||
| 1542 | La société publie sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires. | |
| 1543 | ||
| 1544 | Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article [L. 233-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229431&dateTexte=&categorieLien=cid), le délai fixé au premier alinéa du présent article est ramené au plus tard au quinzième jour précédant l'assemblée. | |
| 1518 | 1545 | |
| 1519 | Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui. | |
| 1546 | **Article LEGIARTI000022391124** | |
| 1520 | 1547 | |
| 1521 | Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation. | |
| 1548 | La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne. | |
| 1522 | 1549 | |
| 1523 | Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. | |
| 1550 | Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[article 1316-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid) et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la [première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1524 | 1551 | |
| 1525 | **Article LEGIARTI000020644276** | |
| 1552 | Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. | |
| 1526 | 1553 | |
| 1527 | L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. | |
| 1554 | Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. | |
| 1528 | 1555 | |
| 1529 | Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'adresse indiquée par l'actionnaire. | |
| 1556 | ||
| 1557 | ||
| 1558 | ||
| 1559 | Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. | |
| 1560 | ||
| 1561 | ||
| 1562 | ||
| 1563 | ||
| 1564 | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire par voie électronique. | |
| 1565 | ||
| 1566 | **Article LEGIARTI000022391128** | |
| 1567 | ||
| 1568 | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur le site internet prévu à l'article [R. 210-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022389862&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les quinze jours suivant la réunion de l'assemblée, un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : | |
| 1569 | ||
| 1570 | 1° Le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; | |
| 1571 | ||
| 1572 | 2° Le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée ; | |
| 1573 | ||
| 1574 | 3° Pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et la proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution ainsi que le nombre et le pourcentage de voix défavorables à la résolution, y compris les abstentions. | |
| 1530 | 1575 | |
| 1531 | 1576 | ## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital. |
| 1532 | 1577 | |
| Article LEGIARTI000006262527 L2276→2321 | ||
| 2276 | 2321 | |
| 2277 | 2322 | ## Sous-section 1 : Des certificats d'investissement. |
| 2278 | 2323 | |
| 2279 | **Article LEGIARTI000006262527** | |
| 2280 | ||
| 2281 | L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. | |
| 2282 | ||
| 2283 | Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, des premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale. | |
| 2284 | ||
| 2285 | 2324 | **Article LEGIARTI000006262538** |
| 2286 | 2325 | |
| 2287 | 2326 | L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription est réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article [R. 225-96 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261134&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-96 \(V\)")et avant les assemblées spéciales des porteurs d'actions de préférence. |
| Article LEGIARTI000022391131 L2308→2347 | ||
| 2308 | 2347 | |
| 2309 | 2348 | La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article [L. 228-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228059&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-30 \(V\)") est faite par lettre simple ou recommandée. |
| 2310 | 2349 | |
| 2350 | **Article LEGIARTI000022391131** | |
| 2351 | ||
| 2352 | L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale des actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. | |
| 2353 | ||
| 2354 | Les dispositions des articles [R. 225-62, R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261099&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-66 à R. 225-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261103&dateTexte=&categorieLien=cid), du I de l'article [R. 225-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261110&dateTexte=&categorieLien=cid), et de l'article [R. 225-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261125&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée spéciale. | |
| 2355 | ||
| 2311 | 2356 | ## Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote. |
| 2312 | 2357 | |
| 2313 | 2358 | **Article LEGIARTI000006262697** |
| Article LEGIARTI000022391098 L3700→3745 | ||
| 3700 | 3745 | |
| 3701 | 3746 | Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés. |
| 3702 | 3747 | |
| 3748 | **Article LEGIARTI000022391098** | |
| 3749 | ||
| 3750 | Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues de disposer d'un site internet afin de satisfaire à leurs obligations d'information de leurs actionnaires. | |
| 3751 | ||
| 3703 | 3752 | ## Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique. |
| 3704 | 3753 | |
| 3705 | 3754 | **Article LEGIARTI000006265633** |