Version du 2012-09-01

Nomoscope

1 sept. 2012 4f8d42d6b2c2c4a1cacdd0c612a23b73979a7e34

Version précédente : 25396ed9

Résumé IA

Ces changements imposent un cadre administratif plus strict et détaillé pour l'immatriculation des personnes physiques, en exigeant des justificatifs d'identité précis selon la nationalité et des preuves de l'absence d'interdiction d'exercer. Les droits des entrepreneurs sont impactés par l'obligation accrue de transparence sur leur situation personnelle, familiale et patrimoniale, notamment via la déclaration d'insaisissabilité et la justification de la jouissance des locaux. Pour les citoyens, cela signifie une procédure d'ouverture d'activité plus lourde en termes de pièces à fournir, visant à sécuriser la légalité des opérations commerciales tout en renforçant la traçabilité des dirigeants.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000020164926 L18→18
18	18
19	19	Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
20	20
21		Article LEGIARTI000020164926
	21	Article LEGIARTI000021948801
	22
	23	DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
	24
	25	1\. Renseignements relatifs à la personne
	26
	27	1\. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
	28	1\. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
	29	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	30	1\. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
	31	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
	32	1\. 1. 3. Etrangers.
	33	1\. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	34	― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
	35	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
	36	1\. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
	37	― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	38	― ou copie de la carte de résident.
	39	1\. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
	40	Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
	41	1\. 3. Conditions d'exercice.
	42	1\. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	43	1\. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
	44	1\. 3. 2. 1. (supprimé)
	45	1\. 3. 2. 2. Forains.
	46	Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
	47	1\. 3. 3. Activité réglementée.
	48	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
	49	1\. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	50	Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
	51	1\. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
	52
	53
	54	Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
	55
	56	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	57
	58	2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	59	2\. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	60	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	61	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	62	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	63	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	64	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	65	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	66	2\. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
	67	Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
	68
	69	Article LEGIARTI000021948810
	70
	71	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
	72	DES PERSONNES PHYSIQUES
	73
	74	Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
	75
	76	1\. Renseignements relatifs à la personne
	77
	78	1\. 1. Identification de la personne immatriculée.
	79
	80	1\. 1. 1. Changement de nationalité.
	81
	82	Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
	83
	84	1\. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
	85
	86	Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
	87
	88	1\. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
	89
	90	Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
	91
	92	1\. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
	93
	94	Extrait de l'acte de décès.
	95
	96	1\. 2. Conditions d'exercice.
	97
	98	1\. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
	99
	100	1\. 2. 1. 2. Forains.
	101
	102	Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
	103
	104	1\. 2. 2. Activité réglementée.
	105
	106	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
	107
	108	1\. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	109
	110	Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
	111
	112	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	113
	114	2\. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
	115
	116	2\. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
	117
	118	― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	119
	120	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	121
	122	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	123
	124	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	125
	126	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	127
	128	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	129
	130	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	131
	132	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	133
	134	2\. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
	135
	136	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	137
	138	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	139
	140	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	141
	142	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	143
	144	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	145
	146	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	147
	148	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	149
	150	2\. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
	151
	152	Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
	153
	154	Article LEGIARTI000025820465
	155
	156	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	157	APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
	158
	159	1\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
	160
	161	2\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
	162
	163	3\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
	164
	165	4\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
	166
	167	5\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
	168
	169	― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
	170
	171	― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
	172
	173	6\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
	174
	175	Article LEGIARTI000026249731
	176
	177	DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
	178
	179	1\. Immatriculation principale suite au transfert
	180
	181	1.1. Transfert du siège d'une personne morale :
	182
	183	― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article [A. 123-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161424&dateTexte=&categorieLien=cid);
	184
	185	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	186
	187	― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	188
	189	― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)")indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)") et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
	190
	191	― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;
	192
	193	― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
	194
	195	1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :
	196
	197	― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;
	198
	199	― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	200
	201	― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	202
	203	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	204
	205	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	206
	207	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	208
	209	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	210
	211	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	212
	213	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	214
	215	2\. Immatriculation secondaire
	216
	217	2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :
	218
	219	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
	220
	221	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	222
	223	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	224
	225	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	226
	227	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	228
	229	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	230
	231	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	232
	233	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	234
	235	2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.
	236
	237	2.2.1. Transfert d'un établissement principal :
	238
	239	― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;
	240
	241	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	242
	243	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	244
	245	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	246
	247	― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	248
	249	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	250
	251	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	252
	253	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	254	2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :
	255
	256	― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;
	257
	258	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	259
	260	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	261
	262	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	263
	264	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	265
	266	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	267
	268	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	269
	270	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	271
	272	Article LEGIARTI000026249736
22	273
23	274	DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION
24	275	MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES
25	276
26	277	1\. Renseignements relatifs à la personne
27	278
28		1\. 1. Etablissement public français.
29		1\. 1. 1. Situation juridique.
30		1\. 1. 1. 1. Immatriculation :
31		― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
32		― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
33		1\. 1. 1. 2. Inscription modificative.
34		Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
35		1\. 1. 2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
36		Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
37		1\. 2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
38		Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
39		1\. 3. Autres personnes morales.
40		1\. 3. 1. Titre établissant leur existence.
41		1\. 3. 2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
42		― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
	279	1.1. Etablissement public français.
	280
	281	1.1.1. Situation juridique.
	282
	283	1.1.1.1. Immatriculation :
	284
	285	― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
	286
	287	― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
	288
	289	1.1.1.2. Inscription modificative.
	290
	291	Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
	292
	293	1.1.2. Personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
	294
	295	Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
	296
	297	1.2. Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
	298
	299	Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
	300
	301	1.3. Autres personnes morales.
	302
	303	1.3.1. Titre établissant leur existence.
	304
	305	1.3.2. Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
	306
	307	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
	308
43	309	― ou document équivalent pour les étrangers, s'il y a lieu tout document justifiant la nationalité et sa traduction en langue française.
44	310
45	311	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
46	312
47		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
48		2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
49		2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)")et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
50		2\. 4. Acquisition d'un fonds de commerce.
51		Par achat, licitation : copie de l'acte
52		Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
53		2\. 5. Activité réglementée.
54		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
55		2\. 6. Autres personnes morales.
	313	2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	314
	315	2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	316
	317	2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)")indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)") et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	318
	319	2.4. Acquisition d'un fonds de commerce.
	320
	321	Par achat, licitation : copie de l'acte
	322
	323	Par voie de donation : copie de l'acte de donation.
	324
	325	2.5. Activité réglementée.
	326
	327	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
	328
	329	2.6. Autres personnes morales.
	330
56	331	Pièces justifiant les renseignements exigés par la législation particulière.
57	332
58		Article LEGIARTI000020164930
	333	Article LEGIARTI000026249742
59	334
60	335	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
61	336
@@ -71,9 +346,9 @@ Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présent
71	346
72	347	Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.
73	348
74		1\. 1. Identification des dirigeants.
	349	1.1. Identification des dirigeants.
75	350
76		Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de [l'annexe II](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)").
	351	Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de [l'annexe II](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid).
77	352
78	353
79	354
@@ -83,13 +358,13 @@ Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe préc
83	358	au siège et à l'établissement **
84	359
85	360
86		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée
	361	2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée
87	362
88		2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	363	2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
89	364
90		2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)")et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	365	2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid)contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid) et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
91	366
92		2\. 4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.
	367	2.4. Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.
93	368
94	369	Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
95	370
@@ -103,21 +378,21 @@ Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de paru
103	378
104	379	Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.
105	380
106		2\. 5. Transfert du siège ou d'un établissement.
	381	2.5. Transfert du siège ou d'un établissement.
107	382
108		2\. 5. 1. Dans tous les cas pour le siège :
	383	2.5.1. Dans tous les cas pour le siège :
109	384
110	385	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :
111	386
112		― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	387	― occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
113	388
114		2\. 5. 2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.
	389	2.5.2. Transfert dans le ressort d'un autre greffe.
115	390
116		S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1. 1 de [l'annexe V ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe V \(V\)")et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
	391	S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de [l'annexe V ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162815&dateTexte=&categorieLien=cid)et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
117	392
118		S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1. 2 ou 2. 2 de l'annexe V.
	393	S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.
119	394
120		2\. 6. Immatriculation secondaire :
	395	2.6. Immatriculation secondaire :
121	396
122	397	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
123	398
Article LEGIARTI000020164934 L135→410
135	410
136	411	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
137	412
138		2\. 7. Activité réglementée.
	413	2.7. Activité réglementée.
139	414
140		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	415	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
141	416
142		Article LEGIARTI000020164934
	417	Article LEGIARTI000026249749
143	418
144	419	DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
145	420
@@ -149,89 +424,89 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEM
149	424	1\. Renseignements relatifs à la personne
150	425
151	426
152		1\. 1. Identification du groupement.
	427	1.1. Identification du groupement.
153	428
154	429	Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.
155	430
156		1\. 2. Membres du groupement.
	431	1.2. Membres du groupement.
157	432
158		1\. 2. 1. Personnes physiques.
	433	1.2.1. Personnes physiques.
159	434
160		1\. 2. 1. 1. Immatriculées au RCS.
	435	1.2.1.1. Immatriculées au RCS.
161	436
162	437	Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
163	438
164		1\. 2. 1. 2. Non immatriculées au RCS.
	439	1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.
165	440
166		1\. 2. 1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
	441	1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
167	442
168	443	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
169	444
170		1\. 2. 1. 2. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.
	445	1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.
171	446
172	447	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
173	448
174		1\. 2. 1. 2. 3. Etrangers.
	449	1.2.1.2.3. Etrangers.
175	450
176		1\. 2. 1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	451	1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
177	452
178	453	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
179	454
180		1\. 2. 1. 2. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
	455	1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :
181	456
182	457	― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;
183	458
184	459	― ou copie de la carte de résident.
185	460
186		1\. 2. 2. Personnes morales.
	461	1.2.2. Personnes morales.
187	462
188	463	Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.
189	464
190	465	Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.
191	466
192		1\. 3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.
	467	1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.
193	468
194		1\. 3. 1. Personnes immatriculées au RCS.
	469	1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.
195	470
196	471	Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.
197	472
198		1\. 3. 2. Personnes non immatriculées au RCS.
	473	1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.
199	474
200		1\. 3. 2. 1. Personnes physiques.
	475	1.3.2.1. Personnes physiques.
201	476
202		1\. 3. 2. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
	477	1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
203	478
204	479	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
205	480
206		1\. 3. 2. 1. 2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
	481	1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
207	482
208	483	Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
209	484
210		1\. 3. 2. 1. 3. Etrangers.
	485	1.3.2.1.3. Etrangers.
211	486
212		1\. 3. 2. 1. 3. 1. Personnes ne résidant pas en France.
	487	1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.
213	488
214	489	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
215	490
216	491	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
217	492
218		1\. 3. 2. 1. 3. 2. Personnes résidant en France.
	493	1.3.2.1.3.2. Personnes résidant en France.
219	494
220	495	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
221	496
222	497	― ou copie de la carte de résident.
223	498
224		1\. 3. 2. 2. Personnes morales :
	499	1.3.2.2. Personnes morales :
225	500
226	501	― titre établissant leur existence ;
227	502
228	503	― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.
229	504
230		1\. 4. Conditions d'exercice.
	505	1.4. Conditions d'exercice.
231	506
232		1\. 4. 1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article [A. 123-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-50 \(V\)").
	507	1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article [A. 123-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161432&dateTexte=&categorieLien=cid).
233	508
234		1\. 4. 2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-95 \(V\)").
	509	1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
235	510
236	511
237	512
@@ -239,11 +514,11 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
239	514	2\. Renseignements relatifs au siège
240	515
241	516
242		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	517	2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
243	518
244		2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	519	2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
245	520
246		2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	521	2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid)contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)") indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid)et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
247	522
248	523
249	524
@@ -251,7 +526,7 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
251	526	3\. Renseignements relatifs à l'établissement
252	527
253	528
254		3\. 1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :
	529	3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :
255	530
256	531	― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
257	532
@@ -259,15 +534,15 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
259	534
260	535	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
261	536
262		3\. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
	537	3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
263	538
264	539	Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
265	540
266		3\. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
	541	3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.
267	542
268	543	Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
269	544
270		3\. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
	545	3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
271	546
272	547	Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
273	548
Article LEGIARTI000020164942 L291→566
291	566
292	567	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
293	568
294		Article LEGIARTI000020164942
	569	Article LEGIARTI000026249755
295	570
296		DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
	571	DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
297	572
298		1\. Immatriculation principale suite au transfert
	573	1\. Renseignements relatifs à la personne
299	574
300		1\. 1. Transfert du siège d'une personne morale :
301		― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ;
302		― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
303		― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
304		― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
305		― lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;
306		― le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
307		1\. 2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :
308		― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
309		― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
310		― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
311		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
312		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
313		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation, copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
314		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
315		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
316		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	575	1.1. Identification de la société.
	576	Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
	577	Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
	578	1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
	579	1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	580	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	581	― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	582	1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
	583	― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
	584	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	585	1.2.3. Etrangers.
	586	1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :
	587	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
	588	― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;
	589	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	590	1.2.3.2. Personne résidant en France :
	591	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
	592	― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
	593	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
	594	1.3. Conditions d'exercice.
	595	1.3.1. (supprimé)
	596	1.3.2. Activité réglementée.
	597	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-95 \(V\)").
	598	1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
	599	Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.
317	600
318		2\. Immatriculation secondaire
	601	**2\. Renseignements relatifs
	602	au premier établissement en France **
319	603
320		2\. 1. Ouverture d'un établissement secondaire :
321		― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
322		― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	604	2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	605	2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
323	606	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
324	607	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
325		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation ; copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	608	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
326	609	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
327	610	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
328		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
329		2\. 2. Ouverture d'un établissement sur transfert.
330		2\. 2. 1. Transfert d'un établissement principal :
331		― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;
	611	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	612
	613	**3\. Ouverture d'un établissement
	614	dans le ressort d'un nouveau greffe **
	615
	616	3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
	617	― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
	618	― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	619	― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
	620	― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)")indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)") et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
332	621	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
333	622	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
334	623	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
335		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
	624	― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
336	625	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
337	626	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
338	627	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
339		2\. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire :
340		― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;
	628	3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
	629	― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
341	630	― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
342	631	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
343	632	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
Article LEGIARTI000020164946 L346→635
346	635	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
347	636	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
348	637
349		Article LEGIARTI000020164946
	638	Article LEGIARTI000026249760
350	639
351	640	DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
352		DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
	641	DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
	642
	643	Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
353	644
354		Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.
355	645	Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
356	646
357	647	1\. Renseignements relatifs à la personne
358	648
359		1\. 1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
360		1\. 2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
361		1\. 3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de [l'annexe II](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020163277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. Annexe II \(V\)").
	649	1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.
	650
	651	1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.
	652
	653	1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
362	654
363	655	2\. Renseignements relatifs à l'établissement
364	656
365		2\. 1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.
366		2\. 1. 1. Transfert du siège.
367		2\. 1. 1. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
368		2\. 1. 1. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
369		2\. 1. 1. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-167 \(V\)") et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
370		2\. 1. 2. Transfert de l'établissement principal.
371		Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
372		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
373		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
374		― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;
375		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
376		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
377		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
378		2\. 2. Inscriptions complémentaires.
379		2\. 2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire.
380		Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
381		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
382		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
383		― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
384		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
385		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
386		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
387		2\. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire.
388		Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
389		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
390		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
391		― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
392		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
393		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
394		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
395		2\. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
396		Extrait d'immatriculation.
	657	2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.
397	658
398		Article LEGIARTI000021948797
	659	2.1.1. Transfert du siège.
399	660
400		DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
	661	2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
401	662
402		1\. Renseignements relatifs à la personne
	663	2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
403	664
404		1\. 1. Identification de la société.
405		Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.
406		Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.
407		1\. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.
408		1\. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
409		― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
410		― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
411		1\. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :
412		― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
413		― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
414		1\. 2. 3. Etrangers.
415		1\. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
416		― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
417		― récépissé du dépôt de déclaration préalable ;
418		― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
419		1\. 2. 3. 2. Personne résidant en France :
420		― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
421		― ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;
422		― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
423		1\. 3. Conditions d'exercice.
424		1\. 3. 1. (supprimé)
425		1\. 3. 2. Activité réglementée.
426		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
427		1\. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
428		Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2 ci-dessus.
	665	2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)")indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)") et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
429	666
430		**2\. Renseignements relatifs
431		au premier établissement en France **
	667	2.1.2. Transfert de l'établissement principal.
432	668
433
	669	Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
	670
	671	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	672
	673	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
	674
	675	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ;
	676
	677	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	678
	679	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	680
	681	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	682
	683	2.2. Inscriptions complémentaires.
	684
	685	2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.
	686
	687	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
	688
	689	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
	690
	691	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
434	692
	693	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
435	694
436		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
437		2\. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
438		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
439		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
440		― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
441		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
442		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
443		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	695	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
444	696
445		**3\. Ouverture d'un établissement
446		dans le ressort d'un nouveau greffe **
	697	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
447	698
448		3\. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :
449		― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;
450		― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
451		― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
452		― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;
453		― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
454		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
455		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
456		― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
457		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
458		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
459	699	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
460		3\. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :
461		― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;
462		― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
463		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
464		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
465		― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
466		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
467		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
468		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
	700	2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.
469	701
470		Article LEGIARTI000021948801
	702	Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
471	703
472		DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES
	704	― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
473	705
474		1\. Renseignements relatifs à la personne
	706	― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
475	707
476		1\. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.
477		1\. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
478		Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
479		1\. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.
480		Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.
481		1\. 1. 3. Etrangers.
482		1\. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
483		― copie de la carte d'identité ou du passeport ;
484		― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.
485		1\. 1. 3. 2. Personne résidant en France :
486		― copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
487		― ou copie de la carte de résident.
488		1\. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
489		Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.
490		1\. 3. Conditions d'exercice.
491		1\. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
492		1\. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.
493		1\. 3. 2. 1. (supprimé)
494		1\. 3. 2. 2. Forains.
495		Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
496		1\. 3. 3. Activité réglementée.
497		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
498		1\. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
499		Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.
500		1\. 4. Déclaration d'insaisissabilité.
	708	― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
501	709
	710	― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
502	711
503		Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.
	712	― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
504	713
505		2\. Renseignements relatifs à l'établissement
	714	― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
506	715
507		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
508		2\. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :
509		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
510		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
511		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
512		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
513		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
514		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
515		2\. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
516		Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
	716	2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
	717
	718	Extrait d'immatriculation.
517	719
518		Article LEGIARTI000021948805
	720	Article LEGIARTI000026249765
519	721
520	722	DEMANDE D'IMMATRICULATION
521	723	DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
522	724
523	725	1\. Renseignements relatifs à la personne
524	726
525		1\. 1. Identification de la société.
	727	1.1. Identification de la société.
526	728	Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.
527	729	Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
528		1\. 2. Identification des dirigeants.
529		1\. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.
530		1\. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
	730	1.2. Identification des dirigeants.
	731	1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.
	732	1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
531	733	― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
532	734	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
533		1\. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :
	735	1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :
534	736	― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
535	737	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
536		1\. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
537		1\. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	738	1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :
	739	1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
538	740	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
539	741	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
540		1\. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
	742	1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
541	743	― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
542	744	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
543		1\. 2. 1. 3. 3. Etrangers.
544		1\. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	745	1.2.1.3.3. Etrangers.
	746	1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :
545	747	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
546		― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou artisanales) ;
	748	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales) ;
547	749	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
548		1\. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :
	750	1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :
549	751	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
550	752	― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
551	753	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
552		1\. 2. 2. Pour les personnes morales.
	754	1.2.2. Pour les personnes morales.
553	755	Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.
554		Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
555		Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 ci-dessus.
556		1\. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :
	756	Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
	757	Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.
	758	1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :
557	759	― lettre d'acceptation de la mission ;
558	760	― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.
559		1\. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
560		1\. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
	761	1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
	762	1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
561	763	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
562	764	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
563		1\. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
	765	1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
564	766	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
565	767	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
566		1\. 2. 4. 3. Etrangers.
567		1\. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :
	768	1.2.4.3. Etrangers.
	769	1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :
568	770	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
569	771	― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales) ;
570	772	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
571		1\. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :
	773	1.2.4.3.2. Personne résidant en France :
572	774	― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;
573	775	― ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;
574	776	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
575		1\. 2. 4. 4. Personnes morales :
	777	1.2.4.4. Personnes morales :
576	778	― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
577		1\. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :
	779	1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :
578	780	― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
579	781	― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
580		1\. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :
	782	1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :
581	783	― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
582	784	― le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;
583	785	― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
584		1\. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
	786	1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article [L. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid).
585	787	Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.
586		1\. 3. Conditions d'exercice.
587		1\. 3. 1. (supprimé)
588		1\. 3. 2. Activité réglementée.
589		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
	788	1.3. Conditions d'exercice.
	789	1.3.1. (supprimé)
	790	1.3.2. Activité réglementée.
	791	Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
590	792
591	793	2\. Renseignements relatifs au siège
592	794
593		2\. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
594		2\. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
595		2\. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
	795	2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	796	2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
	797	2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles [R. 123-167 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257845&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-167 \(V\)") indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article [L. 123-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)")et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.
596	798
597	799	3\. Renseignements relatifs à l'établissement
598	800
599		3\. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.
	801	3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.
600	802	Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
601	803	Par donation : copie de l'acte.
602	804	Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
603		3\. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
	805	3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.
604	806	Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
605		3\. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
	807	3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
606	808	Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
607		3\. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
	809	3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.
608	810	Copie du jugement ordonnant un plan de cession.
609		3\. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.
	811	3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.
610	812	Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
611		3\. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
	813	3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
612	814	Extrait d'immatriculation.
613	815
614		Article LEGIARTI000021948810
615
616		DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
617		DES PERSONNES PHYSIQUES
618
619		Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.
620
621		1\. Renseignements relatifs à la personne
622
623		1\. 1. Identification de la personne immatriculée.
624
625		1\. 1. 1. Changement de nationalité.
626
627		Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française.
628
629		1\. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.
630
631		Copie de la carte nationale d'identité portant mention du nouveau nom.
632
633		1\. 1. 3. Tutelle ou curatelle de la personne immatriculée.
634
635		Copie de la décision définitive ordonnant de telles mesures ou en donnant mainlevée.
636
637		1\. 1. 4. Décès de la personne immatriculée.
638
639		Extrait de l'acte de décès.
640
641		1\. 2. Conditions d'exercice.
642
643		1\. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.
644
645		1\. 2. 1. 2. Forains.
646
647		Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.
648
649		1\. 2. 2. Activité réglementée.
650
651		Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article [R. 123-95](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257095&dateTexte=&categorieLien=cid).
652
653		1\. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.
654
655		Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.
656
657		2\. Renseignements relatifs à l'établissement
658
659		2\. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.
660
661		2\. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :
662
663		― justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;
664
665		― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
666
667		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
668
669		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
670
671		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
672
673		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
674
675		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
676
677		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
678
679		2\. 1. 2. Ouverture d'un établissement secondaire.
680
681		Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :
682
683		― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
684
685		― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;
686
687		― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
688
689		― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
690
691		― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
692
693		― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.
694
695		2\. 2. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
696
697		Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
698
699		Article LEGIARTI000025820465
700
701		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
702		APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
703
704		1\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
705
706		2\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
707
708		3\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
709
710		4\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
711
712		5\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
713
714		― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
715
716		― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
717
718		6\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
719
720	816	## ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
721	817
722	818	Article LEGIARTI000020164918
Article LEGIARTI000020165213 L942→1038
942	1038
943	1039	## Paragraphe 1 : Dispositions générales
944	1040
945		Article LEGIARTI000020165213
946
947		Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles [R. 123-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-82 \(V\)"), [R. 123-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-102 \(V\)")et [R. 123-121-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-121-1 \(V\)").
948
949	1041	Article LEGIARTI000020165215
950	1042
951	1043	Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.
Article LEGIARTI000020165225 L984→1076
984	1076
985	1077	Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du comité.
986	1078
987		Article LEGIARTI000020165225
988
989		Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
990		Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
991		Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au sein du comité.
992		La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
993
994		Article LEGIARTI000020165227
995
996		Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
997
998		Article LEGIARTI000020165229
999
1000		Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
1001		1° Le greffe du lieu du dépôt ;
1002		2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
1003		3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-237 \(V\)"), sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
1004		Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.
1005
1006		Article LEGIARTI000020165231
1007
1008		Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
1009		Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
1010
1011		Article LEGIARTI000020165233
1012
1013		Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.
1014
1015	1079	Article LEGIARTI000020165235
1016	1080
1017	1081	Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la seule gestion de ces dossiers un numéro de gestion composé des chiffres de l'année en cours, suivi de la lettre A s'il s'agit d'une personne physique, de la lettre B s'il s'agit d'une société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F s'il s'agit d'une société d'exercice libéral, de la lettre G s'il s'agit d'un EPIC, de la lettre H s'il s'agit d'une autre personne morale ; et d'un numéro d'ordre chronologique annuel.
Article LEGIARTI000020165237 L1020→1084
1020	1084
1021	1085	Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut national de la propriété industrielle.
1022	1086
1023		Article LEGIARTI000020165237
1024
1025		Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.
1026		Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
1027
1028	1087	Article LEGIARTI000023395317
1029	1088
1030	1089	Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en application de l'article [R. 123-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256852&dateTexte=&categorieLien=cid)précisent le nom de la personne tenue à l'immatriculation, ou la raison ou la dénomination sociale, le numéro unique d'identification, la date de l'inscription et son motif.
Article LEGIARTI000026249689 L1045→1104
1045	1104
1046	1105	7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
1047	1106
	1107	Article LEGIARTI000026249689
	1108
	1109	Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
	1110
	1111	1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
	1112
	1113	2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
	1114
	1115	Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.
	1116
	1117	Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.
	1118
	1119	Article LEGIARTI000026249691
	1120
	1121	Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles [A. 123-30 et A. 123-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161388&dateTexte=&categorieLien=cid), les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.
	1122
	1123	Article LEGIARTI000026249694
	1124
	1125	Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
	1126
	1127	1° Le greffe du lieu de dépôt ;
	1128
	1129	2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;
	1130
	1131	3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
	1132
	1133	Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
	1134
	1135	Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article [A. 123-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161388&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1136
	1137	Article LEGIARTI000026249698
	1138
	1139	Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
	1140
	1141	Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
	1142
	1143	Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'[article 1316-4 du code civil](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437841&dateTexte=&categorieLien=cid) ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
	1144
	1145	Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.
	1146
	1147	Article LEGIARTI000026249701
	1148
	1149	Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.
	1150
	1151	Article LEGIARTI000026249704
	1152
	1153	Le président du comité de coordination prévu à l'article [R. 123-81](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256805&dateTexte=&categorieLien=cid) ainsi que les deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.
	1154
	1155	Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.
	1156
	1157	Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.
	1158
	1159	La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.
	1160
	1161	Article LEGIARTI000026249707
	1162
	1163	Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles [R. 123-82](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256846&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-121-1 à R. 123-121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257385&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1164
1048	1165	## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations
1049	1166
1050	1167	Article LEGIARTI000020165189
Article LEGIARTI000020165193 L1065→1182
1065	1182
1066	1183	5° Pour les commissaires aux comptes, la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
1067	1184
1068		Article LEGIARTI000020165193
1069
1070		Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
1071
1072	1185	Article LEGIARTI000020165195
1073	1186
1074	1187	Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
1075	1188
1076		Article LEGIARTI000020165197
1077
1078		Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
1079		En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
1080		A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles [R. 123-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256412&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-49 \(V\)")et [R. 123-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-110 \(V\)"), le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
1081
1082	1189	Article LEGIARTI000020165199
1083	1190
1084	1191	Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
Article LEGIARTI000020165201 L1091→1198
1091	1198
1092	1199	La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
1093	1200
1094		Article LEGIARTI000020165201
1095
1096		Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
1097
1098	1201	Article LEGIARTI000020165203
1099	1202
1100	1203	Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois.
Article LEGIARTI000026249712 L1105→1208
1105	1208
1106	1209	Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles [R. 123-84, R. 123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-84 \(V\)")sur les documents mentionnés à l'article [A. 123-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161420&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-44 \(V\)").
1107	1210
	1211	Article LEGIARTI000026249712
	1212
	1213	Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
	1214
	1215	Article LEGIARTI000026249714
	1216
	1217	Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000026249716
	1220
	1221	Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
	1222
	1223	Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles [L. 741-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240792&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
	1224
	1225	En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
	1226
	1227	A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles [R. 123-49 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256412&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
	1228
1108	1229	## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
1109	1230
1110	1231	Article LEGIARTI000020165179
Article LEGIARTI000020165165 L1149→1270
1149	1270
1150	1271	## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs
1151	1272
1152		Article LEGIARTI000020165165
1153
1154		Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article [A. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161346&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-18 \(V\)") déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
1155
1156		1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
1157
1158		2° Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
1159
1160		Article LEGIARTI000020165167
1161
1162		Les associations mentionnées à l'article [A. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161342&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. A123-16 \(V\)")déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article [R. 123-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-103 \(V\)") :
1163		1° Deux copies de leurs statuts ;
1164		2° Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
1165		3° Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
1166		4° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
1167
1168	1273	Article LEGIARTI000020165171
1169	1274
1170	1275	Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article [R. 123-103 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-103 \(V\)")suivant les modalités prévues par les articles [R. 123-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R123-102 \(V\)") et suivants.
Article LEGIARTI000026249722 L1173→1278
1173	1278
1174	1279	Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
1175	1280
1176		## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
	1281	Article LEGIARTI000026249722
	1282
	1283	Les associations mentionnées à l'article [A. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161342&dateTexte=&categorieLien=cid)déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article [R. 123-103](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257169&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	1284
	1285	1° Une copie de leurs statuts ;
	1286
	1287	2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
1177	1288
1178		Article LEGIARTI000020165159
	1289	3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
1179	1290
1180		La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
	1291	4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.
	1292
	1293	Article LEGIARTI000026249726
	1294
	1295	Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article [A. 123-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020161346&dateTexte=&categorieLien=cid) déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :
	1296
	1297	1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
	1298
	1299	2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.
	1300
	1301	## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs
1181	1302
1182	1303	Article LEGIARTI000020165161
1183	1304
1184	1305	Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
1185	1306
	1307	Article LEGIARTI000026249729
	1308
	1309	La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
	1310
1186	1311	## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables
1187	1312
1188	1313	Article LEGIARTI000020165153

Article LEGIARTI000006256277 L224→224
224	224
225	225	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
226	226
227		Article LEGIARTI000006256277
228
229		La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
230
231		1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
232
233		2° L'adresse de l'établissement ;
234
235		3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
236
237		4° La date de commencement d'activité ;
238
239		5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
240
241		6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;
242
243		7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
244
245		8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
246
247		9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
248
249		10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
250
251	227	Article LEGIARTI000006256279
252	228
253	229	S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.
Article LEGIARTI000026251126 L278→254
278	254
279	255	La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 10° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article [D. 123-235 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid)qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
280	256
	257	Article LEGIARTI000026251126
	258
	259	La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
	260
	261	1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d'activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
	262
	263	2° L'adresse de l'établissement ;
	264
	265	3° A défaut d'établissement, l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation déclaré au titre de l'article [L. 123-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219297&dateTexte=&categorieLien=cid)et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s'exerce le principal de l'activité ;
	266
	267	4° La date de commencement d'activité ;
	268
	269	5° S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
	270
	271	6° Qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l'origine de l'activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d'identification ; en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du journal d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article [L. 141-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid);
	272
	273	7° En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
	274
	275	8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
	276
	277	9° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
	278
	279	10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid) ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
	280
	281	Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.
	282
281	283	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
282	284
283	285	Article LEGIARTI000006256280
Article LEGIARTI000006256507 L374→376
374	376
375	377	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
376	378
377		Article LEGIARTI000006256507
378
379		Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
380
381		1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
382
383		2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
384
385		3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
386
387		4° L'adresse de son siège social ;
388
389		5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-11-1 ;
390
391		6° Ses activités principales ;
392
393		7° Sa durée fixée par les statuts ;
394
395		8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
396
397		9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
398
399		10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
400
401	379	Article LEGIARTI000006256526
402	380
403	381	Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation :
Article LEGIARTI000026251133 L492→470
492	470
493	471	c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
494	472
	473	Article LEGIARTI000026251133
	474
	475	Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale :
	476
	477	1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
	478
	479	2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise ;
	480
	481	3° Le montant de son capital social ; si le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
	482
	483	4° L'adresse de son siège social ;
	484
	485	5° Le cas échéant, que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 123-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219302&dateTexte=&categorieLien=cid);
	486
	487	6° Ses activités principales ;
	488
	489	7° Sa durée fixée par les statuts ;
	490
	491	8° S'il s'agit d'une société soumise à publicité de ses comptes et bilans annuels, la date de clôture de l'exercice social ;
	492
	493	9° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	494
	495	10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.
	496
	497	Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.
	498
495	499	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal.
496	500
497	501	Article LEGIARTI000006256576
Article LEGIARTI000006256792 L644→648
644	648
645	649	Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article [L. 123-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-6 \(V\)"), sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-1 \(V\)"), par le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à cet effet.
646	650
647		Article LEGIARTI000006256792
648
649		Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
650
651		Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
652
653	651	Article LEGIARTI000006256805
654	652
655	653	Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000006256864 L676→674
676	674
677	675	Dans le cas prévu au 6° de [l'article R. 123-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256245&dateTexte=&categorieLien=cid), le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation effectuée en application de [l'article L. 526-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356572&dateTexte=&categorieLien=cid) en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
678	676
679		## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
680
681		Article LEGIARTI000006256864
682
683		Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
	677	Article LEGIARTI000026251138
684	678
685		Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.
	679	Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
686	680
687		La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
	681	Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.
688	682
689		Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
	683	## Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
690	684
691	685	Article LEGIARTI000006256904
692	686
Article LEGIARTI000026251142 L724→718
724	718
725	719	Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat, sont présentées par la personne qui est désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs.
726	720
	721	Article LEGIARTI000026251142
	722
	723	Sous réserve de la procédure prévue aux articles [R. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)et suivants, les demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid).
	724
	725	Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles [R. 123-102 à R. 123-110 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article [L. 123-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219284&dateTexte=&categorieLien=cid).
	726
	727	La liste des pièces justificatives est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
	728
	729	Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
	730
727	731	## Sous-paragraphe 2 : Du contrôle et de l'enregistrement des demandes.
728	732
729	733	Article LEGIARTI000006257008
Article LEGIARTI000006257107 L752→756
752	756
753	757	Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article [R. 123-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-100 \(V\)").
754	758
755		Article LEGIARTI000006257107
756
757		Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.
758
759	759	Article LEGIARTI000006257108
760	760
761	761	Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article [R. 123-221 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-221 \(V\)")est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article [R. 123-166](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257821&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-166 \(V\)").
Article LEGIARTI000026251149 L790→790
790	790
791	791	Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le présent article, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
792	792
	793	Article LEGIARTI000026251149
	794
	795	Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.
	796
793	797	## Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
794	798
795		Article LEGIARTI000006257139
	799	Article LEGIARTI000026251152
796	800
797		Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.
	801	Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.
798	802
799		Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
	803	Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article [R. 123-237](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid).
800	804
801	805	## Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs.
802	806
803		Article LEGIARTI000006257175
	807	Article LEGIARTI000026251156
804	808
805		Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
	809	Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
806	810
807		Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
	811	1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
808	812
809		Article LEGIARTI000020644192
	813	a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
810	814
811		Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
	815	b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
812	816
813		1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
	817	2° En outre pour les sociétés :
814	818
815		a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
	819	a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
816	820
817		b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
	821	b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
818	822
819		2° En outre pour les sociétés :
	823	c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
820	824
821		a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;
	825	Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article [L. 123-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219283&dateTexte=&categorieLien=cid) qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
822	826
823		b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
	827	Article LEGIARTI000026251159
824	828
825		c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
	829	Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.
826	830
827		Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux.
828
829		Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
	831	Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
830	832
831	833	## Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
832	834
833		Article LEGIARTI000006257186
834
835		Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
836
837		Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
838
839		Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
840
841	835	Article LEGIARTI000006257187
842	836
843	837	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)") inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :
Article LEGIARTI000006257220 L860→854
860	854
861	855	Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)")fait l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-105 \(V\)").
862	856
863		Article LEGIARTI000006257220
864
865		En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement sont déposés au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.
866
867		Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
868
869		Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
870
871	857	Article LEGIARTI000020644189
872	858
873	859	Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public :
Article LEGIARTI000006257250 L878→864
878	864
879	865	3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou associés appelés à décider l'augmentation.
880	866
881		## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables.
882
883		Article LEGIARTI000006257250
	867	Article LEGIARTI000026251163
884	868
885		Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
	869	Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article [R. 210-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260073&dateTexte=&categorieLien=cid) ou à l'[article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid)relatif à l'application de la [loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid)modifiant le titre IX du livre III du code civil.
886	870
887		Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.
	871	Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.
888	872
889		Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
	873	Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
890	874
891		## Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
	875	Article LEGIARTI000026251169
892	876
893		Article LEGIARTI000006257314
	877	En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article [R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257186&dateTexte=&categorieLien=cid).
894	878
895		Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
	879	Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles [R. 123-102 à R. 123-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257139&dateTexte=&categorieLien=cid) avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.
896	880
897		Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
	881	Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.
898	882
899		Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	883	## Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables.
900	884
901		Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.
	885	Article LEGIARTI000026251174
902	886
903		Article LEGIARTI000006257315
	887	Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles [L. 232-21 à L. 232-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229089&dateTexte=&categorieLien=cid).
904	888
905		Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
	889	Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article [R. 123-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256691&dateTexte=&categorieLien=cid).
906	890
907		Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.
	891	## Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.
908	892
909	893	Article LEGIARTI000006257316
910	894
911	895	En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal, les statuts mis à jour sont déposés dans les conditions prévues aux articles [R. 123-112 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257314&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-112 \(V\)")et [R. 123-113](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257315&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-113 \(V\)").
912	896
	897	Article LEGIARTI000026251179
	898
	899	Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.
	900
	901	Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.
	902
	903	Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	904
	905	Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
	906
	907	Article LEGIARTI000026251182
	908
	909	Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article [R. 123-54](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256508&dateTexte=&categorieLien=cid) sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
	910
	911	Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.
	912
913	913	## Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
914	914
915	915	Article LEGIARTI000006257329
Article LEGIARTI000006257337 L944→944
944	944
945	945	## Sous-sous-paragraphe 3 : Des sociétés européennes.
946	946
947		Article LEGIARTI000006257337
948
949		Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
950
951		1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ;
952
953		2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.
954
955	947	Article LEGIARTI000006257338
956	948
957	949	En cas de transfert en France du siège d'une société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions de l'article [R. 123-110 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-110 \(V\)")s'appliquent à l'exception du troisième alinéa.
Article LEGIARTI000026251186 L964→956
964	956
965	957	En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen du siège d'une société européenne immatriculée en France, l'article [R. 123-110](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257220&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-110 \(V\)") n'est pas applicable.
966	958
	959	Article LEGIARTI000026251186
	960
	961	Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :
	962
	963	1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article [L. 229-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid);
	964
	965	2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 229-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228747&dateTexte=&categorieLien=cid).
	966
967	967	## Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
968	968
969	969	Article LEGIARTI000017843906
Article LEGIARTI000006257500 L1106→1106
1106	1106
1107	1107	2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
1108	1108
1109		Article LEGIARTI000006257500
1110
1111		Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.
1112
1113		Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.
1114
1115	1109	Article LEGIARTI000006257501
1116	1110
1117	1111	Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre de sa dissolution, au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou, à défaut, au terme d'un délai de trois ans après la date de cette mention.
Article LEGIARTI000006257533 L1152→1146
1152	1146
1153	1147	Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés.
1154	1148
1155		Article LEGIARTI000006257533
1156
1157		Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.
1158
1159	1149	Article LEGIARTI000024944611
1160	1150
1161	1151	Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article [R. 123-122 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257396&dateTexte=&categorieLien=cid)lorsque :
Article LEGIARTI000026251191 L1172→1162
1172	1162
1173	1163	Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
1174	1164
	1165	Article LEGIARTI000026251191
	1166
	1167	Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.
	1168
	1169	Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.
	1170
	1171	Article LEGIARTI000026251194
	1172
	1173	Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
	1174
	1175	Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	1176
	1177	Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
	1178
1175	1179	## Paragraphe 5 : Du contentieux.
1176	1180
1177	1181	Article LEGIARTI000006257555
Article LEGIARTI000020055518 L1468→1472
1468	1472
1469	1473	Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
1470	1474
1471		Article LEGIARTI000020055518
1472
1473		Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1474
1475		1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
1476
1477		Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
1478
1479		Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
1480
1481		Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
1482
1483		Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
1484
1485		2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
1486
1487	1475	Article LEGIARTI000020055520
1488	1476
1489	1477	Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Article LEGIARTI000026251197 L1530→1518
1530	1518
1531	1519	L'agrément prévu à [l'article L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-11-3 \(V\)") est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
1532	1520
	1521	Article LEGIARTI000026251197
	1522
	1523	Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
	1524
	1525	1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
	1526
	1527	Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
	1528
	1529	Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
	1530
	1531	Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
	1532
	1533	Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
	1534
	1535	2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
	1536
	1537	Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article [L. 123-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020192635&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1538
1533	1539	## Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne
1534	1540
1535	1541	Article LEGIARTI000006257914