Version du 2012-08-25
N
Nomoscope25396ed93958db46854085e9066d825d824b6496Version précédente : 1fa044db
Résumé IA
Ce changement modifie la dénomination de l'agent judiciaire du Trésor en agent judiciaire de l'État pour aligner le vocabulaire juridique sur l'évolution institutionnelle, sans altérer les procédures ni les délais de traitement des dossiers. Les droits des justiciables et les obligations des greffiers restent strictement identiques, car le fond des règles relatives à la saisine de la commission et à l'examen des demandes n'est pas touché. L'impact pour les citoyens est nul, l'adaptation se limitant à une mise à jour terminologique pour garantir la cohérence du Code de commerce.
Informations
- Gouvernement
- Ayrault
Ce qui a changé 1 fichier +10 -10
| Article LEGIARTI000006270441 L2358→2358 | ||
| 2358 | 2358 | |
| 2359 | 2359 | Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. |
| 2360 | 2360 | |
| 2361 | **Article LEGIARTI000006270441** | |
| 2362 | ||
| 2363 | Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent judiciaire du Trésor, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 2364 | ||
| 2365 | Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile. | |
| 2366 | ||
| 2367 | La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire du Trésor, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission. | |
| 2368 | ||
| 2369 | Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément. | |
| 2370 | ||
| 2371 | 2361 | **Article LEGIARTI000006270442** |
| 2372 | 2362 | |
| 2373 | 2363 | Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics ou ministériels, les anciens officiers publics ou ministériels non encore remplacés ou leurs ayants droit, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 743-169, en raison des modifications de compétence territoriale, sont, en l'absence de conventions intervenues entre les intéressés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, fixées et réparties suivant la procédure suivie en cas de suppression d'offices publics et ministériels. |
| Article LEGIARTI000026313152 L2404→2394 | ||
| 2404 | 2394 | |
| 2405 | 2395 | Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article [R. 743-174](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270440&dateTexte=&categorieLien=cid) et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. |
| 2406 | 2396 | |
| 2397 | **Article LEGIARTI000026313152** | |
| 2398 | ||
| 2399 | Le greffier, dans le cas prévu au 1° de [l'article R. 743-173](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038203473&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R743-173 \(V\)"), ou l'agent judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | |
| 2400 | ||
| 2401 | Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile. | |
| 2402 | ||
| 2403 | La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission. | |
| 2404 | ||
| 2405 | Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément. | |
| 2406 | ||
| 2407 | 2407 | ## Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers |
| 2408 | 2408 | |
| 2409 | 2409 | **Article LEGIARTI000020786107** |