Version du 2009-02-14

N
Nomoscope
14 févr. 2009 469a5fd0a656e9447b693e6a6f78c355267d88c0
Version précédente : 82d3ec69
Résumé IA

Ces changements simplifient le régime indemnitaire des membres du Haut Conseil en remplaçant un système de frais par des indemnités forfaitaires fixes, dont les montants sont désormais publiés au Journal officiel pour plus de transparence. Par ailleurs, la suppression de multiples articles relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles en matière de redressement et de liquidation judiciaire vise à alléger la procédure en renvoyant l'essentiel des règles de fond vers le droit commun de la saisie immobilière. Pour les citoyens et les professionnels, cela se traduit par une meilleure lisibilité des rémunérations des magistrats et administrateurs concernés, ainsi qu'une procédure de vente de biens immobiliers plus fluide et moins encadrée par des dispositions spécifiques redondantes.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +14 -46

Article LEGIARTI000019414566 L1338→1338
13381338
13391339Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du haut conseil.
13401340
1341**Article LEGIARTI000019414566**
1342
1343Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
1344
13451341**Article LEGIARTI000019414575**
13461342
13471343Le haut conseil est soumis aux dispositions du titre II de la loi [n° 91-3](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352316&categorieLien=cid) du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Article LEGIARTI000020249846 L1546→1542
15461542
1547154311° Le règlement intérieur prévu à l'article [R. 821-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270802&dateTexte=&categorieLien=cid).
15481544
1545**Article LEGIARTI000020249846**
1546
1547I. - Le président du haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien membre de la Cour de cassation, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
1548
1549Les membres du haut conseil autres que le président reçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.
1550
1551Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint reçoivent, en sus de leur rémunération fixée contractuellement avec le haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction.
1552
1553Les montants des indemnités mentionnées au I du présent article sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces montants sont publiés au Journal officiel de la République française.
1554
1555II. - Les membres du haut conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
1556
1557Le haut conseil peut fixer pour les membres du collège autres que le président une indemnité complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions spécialisées.
1558
15491559## Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
15501560
15511561**Article LEGIARTI000006270812**
Article LEGIARTI000006269719 L1550→1550
15501550
15511551Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 643-3.
15521552
1553**Article LEGIARTI000006269719**
1554
1555Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
1556
1557**Article LEGIARTI000006269720**
1558
1559La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
1560
1561**Article LEGIARTI000006269721**
1562
1563L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
1564
15651553**Article LEGIARTI000006269722**
15661554
15671555Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents.
15681556
15691557Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
15701558
1571**Article LEGIARTI000006269723**
1572
1573L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
1574
15751559**Article LEGIARTI000006269724**
15761560
15771561Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Article LEGIARTI000006269725 L1580→1564
15801564
15811565Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
15821566
1583**Article LEGIARTI000006269725**
1584
1585Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
1586
1587Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22.
1588
1589Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
1590
1591Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
1592
15931567**Article LEGIARTI000006269726**
15941568
15951569Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article LEGIARTI000006269728 L1602→1576
16021576
16031577S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
16041578
1605**Article LEGIARTI000006269728**
1606
1607La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 72, 74, troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81, deuxième et troisième alinéas, 90, troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
1608
1609**Article LEGIARTI000006269729**
1610
1611L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
1612
1613L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
1614
1615Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
1616
1617**Article LEGIARTI000006269730**
1618
1619La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
1620
16211579## Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
16221580
16231581**Article LEGIARTI000006269731**