Version du 2012-05-09
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Nomoscope384129921b76261989c071516c17761e18cc7f2bVersion précédente : 4d8dffa4
Résumé IA
Ce changement réorganise les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie en retirant l'article ancien autorisant une chambre régionale à se substituer à une entité défaillante et en déplaçant le texte de base sur la surveillance des services. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés dans leur substance, car l'obligation de fournir les services publics reste intacte, mais le mécanisme de sanction directe par substitution financière est supprimé au profit d'une simple transmission d'alerte à l'autorité de tutelle. L'impact pour les usagers réside donc dans un changement de procédure de contrôle, où la résolution des carences dépend désormais davantage de l'intervention de l'État plutôt que d'une action automatique et directe de la chambre régionale.
Informations
- Gouvernement
- Fillon III
Ce qui a changé 1 fichier +6 -11
| Article LEGIARTI000023160722 L4095→4095 | ||
| 4095 | 4095 | |
| 4096 | 4096 | Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture. |
| 4097 | 4097 | |
| 4098 | **Article LEGIARTI000023160722** | |
| 4099 | ||
| 4100 | Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article [D. 711-67-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269950&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle. | |
| 4101 | ||
| 4102 | ||
| 4103 | ||
| 4104 | ||
| 4105 | En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la chambre ou aux chambres partie au groupement au prochain exercice la part des dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de l'autorité de tutelle. | |
| 4106 | ||
| 4107 | 4098 | **Article LEGIARTI000023160725** |
| 4108 | 4099 | |
| 4109 | 4100 | I.-Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle cet établissement gestionnaire est rattaché. |
| Article LEGIARTI000023160731 L4130→4121 | ||
| 4130 | 4121 | |
| 4131 | 4122 | Le schéma sectoriel mentionné à l'article [L. 711-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239839&dateTexte=&categorieLien=cid) peut prévoir le transfert de certaines fonctions de mutualisation au profit d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, justifiant d'une expertise particulière, pour une durée qui n'excède pas le terme de la mandature. Ce transfert peut être reconduit au cours des mandatures suivantes. |
| 4132 | 4123 | |
| 4133 | **Article LEGIARTI000023160731** | |
| 4124 | **Article LEGIARTI000025844325** | |
| 4134 | 4125 | |
| 4135 | 4126 | I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis demandé par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises dont la région envisage la création. |
| 4136 | 4127 | |
| Article LEGIARTI000025844379 L4160→4151 | ||
| 4160 | 4151 | |
| 4161 | 4152 | Le champ de ces missions ne couvre pas obligatoirement les services publics industriels et commerciaux gérés par les établissements publics du réseau. |
| 4162 | 4153 | |
| 4163 | Conformément au I de l'article [L. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires. | |
| 4154 | Conformément au I de l'article [L. 711-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239845&dateTexte=&categorieLien=cid), elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. | |
| 4155 | ||
| 4156 | **Article LEGIARTI000025844379** | |
| 4157 | ||
| 4158 | Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article [D. 711-67-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269950&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle. | |
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| 4165 | 4160 | ## Sous-section 2 : Des schémas directeurs. |
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