Code De Commerce

Version du 2012-05-06

N
Nomoscope
6 mai 2012 4d8dffa40b454393eeb3758e84bea899c6626031
Version précédente : 9b5d2bf6
Résumé IA

Ces changements simplifient les procédures administratives en supprimant la mention des avoués, désormais remplacés par celle des seuls avocats, ce qui modernise l'accès au droit pour les justiciables. Ils allègent également les exigences de preuve en clarifiant les conditions de dispense de pièces justificatives et en précisant les types de certificats requis pour les décisions de justice. Pour les citoyens et les commerçants, cela se traduit par une réduction des formalités complexes et une meilleure lisibilité des obligations lors des immatriculations ou des recours contentieux.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 7 fichiers +72 -65

Article LEGIARTI000020164962 L395→395
3953952\. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
396396Extrait d'immatriculation.
397397
398**Article LEGIARTI000020164962**
399
400DISPOSITIONS GÉNÉRALES
401APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
402
4031\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
4042\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
4053\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
4064\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
4075\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
408― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ou
409― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
4106\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
411
412398**Article LEGIARTI000021948797**
413399
414400DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
Article LEGIARTI000025820465 L710→696
710696
711697Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
712698
699**Article LEGIARTI000025820465**
700
701DISPOSITIONS GÉNÉRALES
702APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES
703
7041\. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces.
705
7062\. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel.
707
7083\. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration.
709
7104\. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques.
711
7125\. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée :
713
714― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou
715
716― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.
717
7186\. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.
719
713720## ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
714721
715722**Article LEGIARTI000020164918**
Article LEGIARTI000006266073 L495→495
495495
496496Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, peut suspendre l'exécution de la décision ou de certains de ses effets, lorsque celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
497497
498**Article LEGIARTI000006266073**
499
500Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
501
502Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
503
504Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un avoué.
505
506498**Article LEGIARTI000006266076**
507499
508500Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.
Article LEGIARTI000025820490 L511→503
511503
512504La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
513505
506**Article LEGIARTI000025820490**
507
508Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée.
509
510Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance.
511
512Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
513
514514## Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
515515
516516**Article LEGIARTI000020241554**
Article LEGIARTI000019798740 L192→192
192192
193193La contravention commise en cas de récidive est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article [131-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 131-13 \(V\)") du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
194194
195**Article LEGIARTI000019798740**
196
197Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L442-6 \(V\)") et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat ou un avoué.
198
199195**Article LEGIARTI000021276185**
200196
201197Pour l'application de [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de [l'annexe 4-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000021267997&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 4-2-1 \(V\)") du présent livre.
202198
203199La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
204200
201**Article LEGIARTI000025820487**
202
203Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par [l'article L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
204
205205## Chapitre Ier : De la transparence.
206206
207207**Article LEGIARTI000006266679**
Article LEGIARTI000006267601 L590→590
590590
591591## Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
592592
593**Article LEGIARTI000006267601**
594
595Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats ou les avoués des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
596
597593**Article LEGIARTI000006267650**
598594
599595Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article LEGIARTI000025820484 L626→622
626622
627623Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de [l'article L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid) ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
628624
625**Article LEGIARTI000025820484**
626
627Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
628
629629## Chapitre Ier : De l'organisation.
630630
631631**Article LEGIARTI000006266823**
Article LEGIARTI000006267701 L706→706
706706
707707## TITRE VII : Dispositions diverses.
708708
709**Article LEGIARTI000006267701**
710
711Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 470-5, il est dispensé de représentation par un avocat ou un avoué.
712
713709**Article LEGIARTI000006267705**
714710
715711Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission européenne en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties. A moins qu'elles n'aient déjà conclu sur ce point, il les invite à produire des observations dans un délai qu'il fixe.
Article LEGIARTI000025820480 L763→759
7637592° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
764760
7657613° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
762
763**Article LEGIARTI000025820480**
764
765Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article [L. 470-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232924&dateTexte=&categorieLien=cid), il est dispensé de représentation par un avocat.
Article LEGIARTI000018846746 L1228→1228
12281228
12291229Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
12301230
1231**Article LEGIARTI000018846746**
1231**Article LEGIARTI000025820507**
12321232
12331233La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.
12341234
1235L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions [des articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
1235L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions [des articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid) Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
12361236
1237**Article LEGIARTI000018846749**
1237**Article LEGIARTI000025820510**
12381238
1239L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
1239L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid) Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.
12401240
12411241Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
12421242
Article LEGIARTI000019343061 L942→942
942942
943943Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
944944
945**Article LEGIARTI000019343061**
945**Article LEGIARTI000025820430**
946946
947Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
947Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article [R. 742-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270246&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-36 \(V\)"), faire bénéficier le greffier mentionné à l'article [R. 742-33 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270243&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R742-33 \(V\)")d'une dispense partielle du stage prévu aux articles [L. 811-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-5 \(V\)")et [L. 812-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242089&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-3 \(V\)"), à l'[article 2 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000858252&categorieLien=cid "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 \(V\)")du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'[article 3 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681478&categorieLien=cid "Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 \(V\)")du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'[article 1er](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000876235&idArticle=LEGIARTI000006924188&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n° 75-770 du 14 août 1975 - art. 1 \(V\)") du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
948948
949**Article LEGIARTI000019343063**
949La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.
950950
951Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.
951La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
952952
953La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois.
953**Article LEGIARTI000025820467**
954954
955La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
955Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.
956956
957957## Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
958958
Article LEGIARTI000020250079 L2789→2789
27892789
27902790Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de [l'article L. 611-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235177&dateTexte=&categorieLien=cid) à tout moment de la procédure de conciliation.
27912791
2792**Article LEGIARTI000020250079**
2793
2794S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
2795
2796Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
2797
2798En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
2799
2800Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
2801
2802L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.
2803
28042792**Article LEGIARTI000020250081**
28052793
28062794L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Article LEGIARTI000020250090 L2819→2807
28192807
28202808Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par [l'article L. 611-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235256&dateTexte=&categorieLien=cid).
28212809
2822**Article LEGIARTI000020250090**
2823
2824L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
2825
2826Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
2827
28282810**Article LEGIARTI000020250092**
28292811
28302812Pour l'application du deuxième alinéa de [l'article L. 611-10-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019958787&dateTexte=&categorieLien=cid), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
Article LEGIARTI000025820469 L2853→2835
28532835
28542836L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.
28552837
2838**Article LEGIARTI000025820469**
2839
2840L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.
2841
2842Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.
2843
2844**Article LEGIARTI000025820471**
2845
2846S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat.
2847
2848Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.
2849
2850En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
2851
2852Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission.
2853
2854L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.
2855
28562856## Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert.
28572857
28582858**Article LEGIARTI000006268745**
Article LEGIARTI000018846717 L570→570
570570
571571La notification indique la forme et le délai du recours.
572572
573**Article LEGIARTI000018846717**
573**Article LEGIARTI000025820504**
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575L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 950 \(V\)") Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.
575L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des [articles 950 à 953 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411602&dateTexte=&categorieLien=cid) Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.
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577Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
577Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
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579579## Section 7 : Dispositions diverses.
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