Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'a...

ministre de l'économie et des finances

22 nov. 2021 31881786d549945624cf456b10aa45cd955f269d

Version précédente : 70fbead4

Résumé IA

Ces changements réorganisent les règles de composition des commissions consulaires lorsque le projet dépasse les limites d'un seul département, en clarifiant les plafonds de membres à désigner et en introduisant des dispositions précises sur la durée et le renouvellement du mandat des personnalités qualifiées. Les droits concernés touchent directement la procédure de désignation des membres par les préfets et la stabilité des fonctions au sein de ces instances, garantissant une continuité de service en cas de vacance. Pour les citoyens et les professionnels, cela assure une meilleure représentation des intérêts locaux dans les zones transfrontalières et simplifie la gestion des remplacements, renforçant ainsi la légitimité et l'efficacité des décisions commerciales.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-04-18
NOR: ECOI1905098D
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +10 -8

Article LEGIARTI000036603392 L6489→6489
6489	6489
6490	6490	Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
6491	6491
6492		Article LEGIARTI000036603392
	6492	Article LEGIARTI000038391353
6493	6493
6494	6494	Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
6495	6495
Article LEGIARTI000038391356 L6501→6501
6501	6501
6502	6502	4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
6503	6503
6504		Article LEGIARTI000038391356
6505
6506		Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
6507
6508		Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
6509
6510		Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
	6504	5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.
6511	6505
6512	6506	Article LEGIARTI000038391359
6513	6507
Article LEGIARTI000044456922 L6515→6509
6515	6509
6516	6510	Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
6517	6511
	6512	Article LEGIARTI000044456922
	6513
	6514	Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
	6515
	6516	Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article [L. 751-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241025&dateTexte=&categorieLien=cid), qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
	6517
	6518	Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
	6519
6518	6520	## Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
6519	6521
6520	6522	Article LEGIARTI000030247578