Version du 2016-02-06

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6 févr. 2016 2bbd932ed47627b8275e854aa18564546aec8f96

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Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure de recours contre les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires en clarifiant les acteurs habilités à agir et en précisant que l'instruction suit la procédure sans représentation obligatoire. Les droits des intéressés sont préservés quant au délai d'un mois et à la saisine de la cour d'appel de Paris, tandis que de nouvelles dispositions prévoient la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission. Pour les citoyens et les professionnels concernés, cela garantit une procédure plus lisible et accessible sans modifier les garanties fondamentales de défense, tout en encadrant les conditions financières de fonctionnement de l'instance disciplinaire.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000029316057 L6181→6181
6181	6181
6182	6182	A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
6183	6183
6184		Article LEGIARTI000029316057
6185
6186		La cession est de nouveau soumise aux [articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L23-10-7 \(V\)") lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.
6187
6188		Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'[article L. 2323-19 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901949&dateTexte=&categorieLien=cid), sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
6189
6190	6184	Article LEGIARTI000031012684
6191	6185
6192	6186	Les [articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031012737&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L23-10-7 \(VD\)") sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

Article LEGIARTI000006270618 L2235→2235
2235	2235
2236	2236	Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
2237	2237
2238		## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
	2238	## Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
2239	2239
2240	2240	Article LEGIARTI000006270618
2241	2241
Article LEGIARTI000006270641 L2379→2379
2379	2379
2380	2380	Toutefois, pour l'application de [l'article R. 811-58,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-58 \(V\)") l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
2381	2381
2382		## Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.
	2382	## Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
2383	2383
2384		Article LEGIARTI000006270641
	2384	Article LEGIARTI000031981649
2385	2385
2386		Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.
	2386	Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2387	2387
2388		Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	2388	Article LEGIARTI000031981663
2389	2389
2390		Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.
	2390	Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	2391
	2392	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	2393
	2394	La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.
	2395
	2396	Article LEGIARTI000031982985
	2397
	2398	Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision.
	2399
	2400	Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	2401
	2402	Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.
2391	2403
2392	2404	Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
2393	2405
2394		Article LEGIARTI000024875548
	2406	Article LEGIARTI000032002979
2395	2407
2396		Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article [L. 811-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid), par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
	2408	I.-Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
2397	2409
2398		Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
	2410	II.-Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
2399	2411
2400		La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à l'alinéa premier.
	2412	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
	2413
	2414	III.-Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
2401	2415
2402	2416	## Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.
2403	2417
Article LEGIARTI000006270688 L2757→2771
2757	2771
2758	2772	Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article [R. 814-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-29 \(V\)") ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
2759	2773
2760		Article LEGIARTI000006270688
2761
2762		Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)") et le président du Conseil national.
2763
2764		Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.
2765
2766		A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.
2767
2768	2774	Article LEGIARTI000006270689
2769	2775
2770	2776	Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
2771	2777
2772		Article LEGIARTI000029006715
	2778	Article LEGIARTI000031982998
2773	2779
2774		Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des [articles L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-8 \(V\)")et [L. 812-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-6 \(V\)").
	2780	Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Il peut en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de son activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des [articles L. 811-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 812-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid).
2775	2781
2776		Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-40 \(V\)")
	2782	Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid)
2777	2783
2778	2784	Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
2779	2785
2780		## Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
	2786	Article LEGIARTI000031983009
2781	2787
2782		Article LEGIARTI000006270690
	2788	Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à [l'article R. 811-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid) et le président du Conseil national.
2783	2789
2784		Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.
	2790	Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.
2785	2791
2786		L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
	2792	A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.
2787	2793
2788		La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la commission compétente.
	2794	## Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
2789	2795
2790		Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce comme en matière disciplinaire.
	2796	Article LEGIARTI000031983015
2791	2797
2792		La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2798	Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
2793	2799
2794		La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à [l'article R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	2800	Article LEGIARTI000031983035
2795	2801
2796		Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
	2802	Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
	2803
	2804	Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
2797	2805
2798		Article LEGIARTI000006270691
	2806	Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
2799	2807
2800		Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
	2808	Article LEGIARTI000031983105
2801	2809
2802		Article LEGIARTI000006270692
	2810	Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline.
2803	2811
2804		Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
	2812	L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.
2805	2813
2806		Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
	2814	La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline.
2807	2815
2808		Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
	2816	Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article [R. 811-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270592&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-34 \(V\)").
2809	2817
2810		## Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
	2818	La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2811	2819
2812		Article LEGIARTI000006270693
	2820	La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article [R. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-2 \(V\)").
2813	2821
2814		L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national.
	2822	Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
2815	2823
2816		Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
	2824	## Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
2817	2825
2818	2826	Article LEGIARTI000006270694
2819	2827
Article LEGIARTI000006270695 L2823→2831
2823	2831
2824	2832	2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
2825	2833
2826		Article LEGIARTI000006270695
	2834	Article LEGIARTI000006270698
2827	2835
2828		Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2836	Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
2829	2837
2830		Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2838	Article LEGIARTI000031983019
2831	2839
2832		La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")et [R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	2840	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable.
2833	2841
2834		Article LEGIARTI000006270696
	2842	Article LEGIARTI000031983025
2835	2843
2836		L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-54 \(V\)") est applicable.
	2844	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid) est applicable.
2837	2845
2838		Article LEGIARTI000006270697
	2846	Article LEGIARTI000031983031
2839	2847
2840		L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux [articles R. 814-54 et R. 814-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-54 \(V\)") est applicable.
	2848	L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
2841	2849
2842		Article LEGIARTI000006270698
	2850	Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
2843	2851
2844		Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
	2852	Article LEGIARTI000031983130
	2853
	2854	Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2855
	2856	Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	2857
	2858	La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 814-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid).
2845	2859
2846	2860	## Sous-section 5 : Du portail électronique
2847	2861
Article LEGIARTI000006270700 L2980→2994
2980	2994
2981	2995	La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par [l'article L. 811-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid)ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par [l'article L. 812-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid)
2982	2996
2983		Article LEGIARTI000006270700
2984
2985		La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
2986
2987		Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande :
	2997	Article LEGIARTI000006270703
2988	2998
2989		1° Un exemplaire des statuts de la société ;
	2999	L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
2990	3000
2991		2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
	3001	Article LEGIARTI000006270707
2992	3002
2993		3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
	3003	Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
2994	3004
2995		4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de [l'article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 5 \(V\)") de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou dénomination sociale et le siège social ;
	3005	Article LEGIARTI000006270708
2996	3006
2997		5° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
	3007	Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, en propriété ou en jouissance :
2998	3008
2999		Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
	3009	1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
3000	3010
3001		Article LEGIARTI000006270701
	3011	2° Toutes sommes en numéraire.
3002	3012
3003		La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)")
	3013	Article LEGIARTI000006270709
3004	3014
3005		La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux [articles R. 812-19 et R. 812-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-19 \(V\)").
	3015	L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-70 \(V\)")et [R. 814-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-127 \(V\)").
3006	3016
3007		Article LEGIARTI000006270702
	3017	Article LEGIARTI000006270710
3008	3018
3009		La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.
	3019	Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3010	3020
3011		Article LEGIARTI000006270703
	3021	Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
3012	3022
3013		L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le ou les gérants, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission ayant établi la liste sur laquelle la société est inscrite. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
	3023	En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires.
3014	3024
3015		Article LEGIARTI000006270704
	3025	Article LEGIARTI000006270711
3016	3026
3017		La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R811-33 \(V\)").
	3027	En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les [articles R. 814-59 à R. 814-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-59 \(V\)"), [R. 814-69, R. 814-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-69 \(V\)"), [R. 814-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-117 \(V\)")et [R. 814-148](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-148 \(V\)") sont applicables.
3018	3028
3019		La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux [articles R. 812-19 et R. 812-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270636&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R812-19 \(V\)")
	3029	Article LEGIARTI000031983039
3020	3030
3021		Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission concernée peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
	3031	La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
3022	3032
3023		Article LEGIARTI000006270705
	3033	Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande :
3024	3034
3025		La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
	3035	1° Un exemplaire des statuts de la société ;
3026	3036
3027		Article LEGIARTI000006270706
	3037	2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
3028	3038
3029		La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à [l'article R. 814-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-1 \(V\)")
	3039	3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
3030	3040
3031		Article LEGIARTI000006270707
	3041	4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de [l'article 5](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907167&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la raison ou dénomination sociale et le siège social ;
3032	3042
3033		Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
	3043	5° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
3034	3044
3035		Article LEGIARTI000006270708
	3045	Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
3036	3046
3037		Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, en propriété ou en jouissance :
	3047	Article LEGIARTI000031983045
3038	3048
3039		1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;
	3049	La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à [l'article R. 814-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)
3040	3050
3041		2° Toutes sommes en numéraire.
	3051	Article LEGIARTI000031983051
3042	3052
3043		Article LEGIARTI000006270709
	3053	La Commission nationale d'inscription et de discipline peut refuser l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.
3044	3054
3045		L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des [articles R. 814-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-70 \(V\)")et [R. 814-127](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-127 \(V\)").
	3055	Article LEGIARTI000031983055
3046	3056
3047		Article LEGIARTI000006270710
	3057	La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
3048	3058
3049		Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
	3059	Article LEGIARTI000031983112
3050	3060
3051		Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.
	3061	La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid)
3052	3062
3053		En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires.
	3063	Article LEGIARTI000031983121
3054	3064
3055		Article LEGIARTI000006270711
	3065	La commission nationale d'inscription et de discipline se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux [articles R. 811-33 à R. 811-35](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid).
3056	3066
3057		En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les [articles R. 814-59 à R. 814-62](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270699&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-59 \(V\)"), [R. 814-69, R. 814-70](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-69 \(V\)"), [R. 814-117 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-117 \(V\)")et [R. 814-148](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-148 \(V\)") sont applicables.
	3067	Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
3058	3068
3059	3069	## Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
3060	3070
Article LEGIARTI000006270716 L3074→3084
3074	3084
3075	3085	Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société produit le certificat d'inscription sur la liste.
3076	3086
3077		Article LEGIARTI000006270716
3078
3079		Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
3080
3081	3087	Article LEGIARTI000006270717
3082	3088
3083	3089	Les [articles R. 814-76 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-76 \(V\)")et [R. 814-80](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-80 \(V\)") sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Article LEGIARTI000006270721 L3094→3100
3094	3100
3095	3101	L'associé qui a été radié de la liste en application de [l'article L. 811-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-12 \(V\)")ou [L. 812-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-9 \(V\)"), qui a fait l'objet d'un retrait en application de [l'article L. 811-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-6 \(V\)")ou [L. 812-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L812-4 \(V\)")ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article [R. 814-93 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-93 \(V\)")ou [R. 814-140](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-140 \(V\)"), dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour céder ses parts sociales ou titres de capital à un ou plusieurs associés, à la société ou à un tiers.
3096	3102
3097		Article LEGIARTI000006270721
	3103	Article LEGIARTI000031983059
3098	3104
3099		Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires.
	3105	Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
	3106
	3107	Article LEGIARTI000031983063
	3108
	3109	Toute décision de la société de racheter, dans les conditions particulières à chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le cas.
3100	3110
3101	3111	## Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
3102	3112
Article LEGIARTI000006270730 L3144→3154
3144	3154
3145	3155	Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont il fait partie.
3146	3156
3147		Article LEGIARTI000006270730
3148
3149		Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.
3150
3151		Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
3152
3153	3157	Article LEGIARTI000006270731
3154	3158
3155	3159	La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article [L. 814-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-3 \(V\)"). Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article [L. 814-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-4 \(V\)")répondant aux conditions de l'article [R. 814-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-23 \(V\)"), notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'[article 16](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000692471&idArticle=LEGIARTI000006290516&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 16 \(V\)") de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Article LEGIARTI000006270734 L3170→3174
3170	3174
3171	3175	Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait de tous les associés sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108.
3172	3176
3173		Article LEGIARTI000006270734
3174
3175		A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
3176
3177	3177	Article LEGIARTI000006270735
3178	3178
3179	3179	Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
3180	3180
3181	3181	Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
3182	3182
	3183	Article LEGIARTI000031983071
	3184
	3185	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	3186
	3187	Article LEGIARTI000031983075
	3188
	3189	Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.
	3190
	3191	Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
	3192
3183	3193	## Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
3184	3194
3185	3195	Article LEGIARTI000006270736
3186	3196
3187	3197	La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
3188	3198
3189		Article LEGIARTI000006270737
3190
3191		A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
3192
3193	3199	Article LEGIARTI000006270738
3194	3200
3195	3201	La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
Article LEGIARTI000006270746 L3236→3242
3236	3242
3237	3243	Le président statue en la forme des référés.
3238	3244
3239		Article LEGIARTI000006270746
3240
3241		Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
3242
3243	3245	Article LEGIARTI000006270747
3244	3246
3245	3247	Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
Article LEGIARTI000031983067 L3248→3250
3248	3250
3249	3251	Le liquidateur informe la Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission nationale des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
3250	3252
	3253	Article LEGIARTI000031983067
	3254
	3255	A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
	3256
	3257	Article LEGIARTI000031983079
	3258
	3259	Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
	3260
3251	3261	## Paragraphe 1 : De la constitution.
3252	3262
3253	3263	Article LEGIARTI000006270749
Article LEGIARTI000006270787 L3470→3480
3470	3480
3471	3481	## Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
3472	3482
3473		Article LEGIARTI000006270787
3474
3475		La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.
3476
3477	3483	Article LEGIARTI000006270788
3478	3484
3479	3485	La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles [R. 210-16 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R210-16 \(V\)").
3480	3486
3481		Article LEGIARTI000006270789
3482
3483		Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 814-87.
3484
3485		Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
3486
3487	3487	Article LEGIARTI000006270790
3488	3488
3489	3489	Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
Article LEGIARTI000031983083 L3516→3516
3516	3516
3517	3517	Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
3518	3518
	3519	Article LEGIARTI000031983083
	3520
	3521	La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.
	3522
	3523	Article LEGIARTI000031983093
	3524
	3525	Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles [L. 223-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)")et [L. 228-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-24 \(V\)")et [10 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&idArticle=LEGIARTI000006907242&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 \(V\)")de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article [R. 814-87](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-87 \(V\)").
	3526
	3527	Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des titres de capital ou des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui sont exigées des personnes demandant leur inscription sur la liste.
	3528
3519	3529	## Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
3520	3530
3521	3531	Article LEGIARTI000006270795
Article LEGIARTI000006270796 L3526→3536
3526	3536
3527	3537	L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
3528	3538
3529		Article LEGIARTI000006270796
3530
3531		Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
3532
3533	3539	Article LEGIARTI000006270797
3534	3540
3535	3541	Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article [R. 814-155 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270795&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-155 \(V\)")et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles [R. 814-66](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270706&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-66 \(V\)") et [R. 814-156 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-156 \(V\)")sont applicables.
3536	3542
	3543	Article LEGIARTI000031983089
	3544
	3545	Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la profession.
	3546
3537	3547	## Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
3538	3548
3539	3549	Article LEGIARTI000025738566
Article LEGIARTI000006270559 L3634→3644
3634	3644
3635	3645	Le liquidateur informe les personnes et organes mentionnés au premier alinéa de la clôture des opérations de liquidation.
3636	3646
3637		## Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
	3647	## Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
3638	3648
3639	3649	Article LEGIARTI000006270559
3640	3650
Article LEGIARTI000006270569 L3722→3732
3722	3732
3723	3733	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3724	3734
3725		Article LEGIARTI000006270569
3726
3727		Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
3728
3729		Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
3730
3731		Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
3732
3733	3735	Article LEGIARTI000006270570
3734	3736
3735	3737	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Article LEGIARTI000006270578 L3780→3782
3780	3782
3781	3783	En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3782	3784
3783		Article LEGIARTI000006270578
3784
3785		Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
3786
3787		Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
3788
3789		Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
3790
3791	3785	Article LEGIARTI000006270579
3792	3786
3793	3787	Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Article LEGIARTI000031982947 L3848→3842
3848	3842
3849	3843	Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article [R. 811-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid), ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le [code monétaire et financier](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid).
3850	3844
	3845	Article LEGIARTI000031982947
	3846
	3847	Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	3848
	3849	Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
	3850
	3851	Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
	3852
	3853	Article LEGIARTI000031982951
	3854
	3855	Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
	3856
	3857	Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
	3858
	3859	Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
	3860
3851	3861	## Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
3852	3862
3853	3863	Article LEGIARTI000006270587
Article LEGIARTI000006270593 L3886→3896
3886	3896
3887	3897	La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral est accompagnée des pièces mentionnées à [l'article R. 814-60.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R814-60 \(V\)")
3888	3898
3889		Article LEGIARTI000006270593
3890
3891		La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
3892
3893		La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
3894
3895	3899	Article LEGIARTI000006270596
3896	3900
3897	3901	Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des [articles L. 811-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-10 \(V\)"), [L. 811-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L811-16 \(V\)")et [L. 814-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L814-5 \(V\)").
Article LEGIARTI000024875525 L3908→3912
3908	3912
3909	3913	La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
3910	3914
3911		Article LEGIARTI000024875525
3912
3913		La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3914
3915	3915	Article LEGIARTI000024875528
3916	3916
3917	3917	La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
Article LEGIARTI000031982955 L3930→3930
3930	3930
3931	3931	2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
3932	3932
	3933	Article LEGIARTI000031982955
	3934
	3935	La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	3936
	3937	Article LEGIARTI000031982960
	3938
	3939	La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
	3940
	3941	La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
	3942
3933	3943	## Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
3934	3944
3935	3945	Article LEGIARTI000006270598
Article LEGIARTI000006270601 L3960→3970
3960	3970
3961	3971	## Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
3962	3972
3963		Article LEGIARTI000006270601
3964
3965		La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de sept au moins de ses membres.
3966
3967	3973	Article LEGIARTI000006270602
3968	3974
3969	3975	Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
Article LEGIARTI000006270607 L3990→3996
3990	3996
3991	3997	Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
3992	3998
3993		Article LEGIARTI000006270607
	3999	Article LEGIARTI000031982964
	4000
	4001	La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
	4002
	4003	Article LEGIARTI000031982968
3994	4004
3995		Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire.
	4005	Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.
3996	4006
3997		La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
	4007	La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
3998	4008
3999		La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
	4009	La décision est également portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel et, le cas échéant, un bureau annexe.
4000	4010
4001	4011	Si l'action disciplinaire est consécutive à une plainte, l'auteur de celle-ci est informé par le commissaire du Gouvernement.
4002	4012