Version du 2021-07-26

Nomoscope

26 juil. 2021 26442f0a3483c9358b988bf7bccf45790692e254

Version précédente : 505989f4

Résumé IA

Ces changements instaurent une procédure de conciliation obligatoire et suspendue pour les licenciements ou révocations des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie, garantissant un examen préalable par une commission mixte. Les droits des dirigeants concernés sont renforcés par la possibilité de saisir cette instance, ce qui bloque automatiquement la procédure de rupture du contrat jusqu'à la transmission de l'avis. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela introduit une nouvelle étape de contrôle visant à prévenir les conflits sociaux au sein de ces établissements publics, bien que l'avis rendu reste consultatif et ne lie pas l'employeur.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +40 -0

Article LEGIARTI000043855687 L5242→5242
5242	5242
5243	5243	En application de l'article [R.711-74-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000017941065&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R711-74-1 \(V\)"), le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article [R.712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269958&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R712-2 \(V\)") n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
5244	5244
	5245	Article LEGIARTI000043855687
	5246
	5247	I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au [D. 711-70-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039423182&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article [R. 711-58](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269926&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	5248
	5249	1° Les représentants des présidents de chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents en exercice ;
	5250
	5251	2° Les représentants des directeurs généraux de CCI sont désignés par l'association des directeurs généraux de CCI parmi les directeurs généraux en exercice.
	5252
	5253	Le bureau de CCI France et l'Association des directeurs généraux transmettent au secrétariat de la commission mixte de conciliation, ainsi qu'au ministre de tutelle le ou les noms des personnes désignées.
	5254
	5255	En cas de départ d'un membre titulaire ou suppléant, le bureau de CCI France ou l'Association des directeurs généraux de CCI désignent dans les mêmes formes le nouveau membre qui siège jusqu'à la prochaine désignation des titulaires et suppléants de la commission. ;
	5256
	5257	II.-Le secrétariat de la commission mixte de conciliation est assuré par CCI France qui désigne parmi ses collaborateurs la personne assurant le rôle de secrétaire.
	5258
	5259	Un membre titulaire qui serait empêché en informe le secrétariat et se fait remplacer par son suppléant.
	5260
	5261	En particulier, constitue un cas d'empêchement la situation selon laquelle un membre fait partie de la même chambre de commerce et d'industrie de région que le directeur général faisant l'objet d'une mesure de licenciement ou de révocation. ;
	5262
	5263	III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie employeur ou le directeur général agent public qui souhaite saisir pour avis la commission mixte de conciliation dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de révocation adresse au secrétariat de cette commission sa demande par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier comporte toutes précisions utiles permettant à la commission mixte de conciliation de donner son avis sur la procédure en question.
	5264
	5265	La réception du courrier de saisine suspend la procédure de licenciement ou de révocation.
	5266
	5267	Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation transmet une copie de la demande, éventuellement accompagnée des pièces jointes, aux membres titulaires de cette instance ainsi qu'à la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine, c'est-à-dire soit au directeur général mis en cause, soit au président de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie concerné.
	5268
	5269	Le membre qui serait empêché en raison de son appartenance à la même chambre de commerce et d'industrie employeur que le directeur général mis en cause se fait remplacer dans les conditions prévues au II.
	5270
	5271	Le secrétariat convoque les membres titulaires à une réunion qui doit se tenir dans le délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la réception de la saisine.
	5272
	5273	Les parties sont informées de la date de la réunion et de la possibilité d'être entendues, y compris par tout moyen de communication à distance. ;
	5274
	5275	IV.-Après avoir examiné le dossier et entendu les parties qui le souhaitent, les membres de la commission mixte de conciliation délibèrent.
	5276
	5277	Si un accord se dégage entre la majorité des membres présents, ceux-ci adoptent un avis motivé qu'ils signent.
	5278
	5279	Sans accord sur ce texte, l'avis comporte la position motivée de chacun des membres présents. ;
	5280
	5281	V.-Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion et au plus tard un mois après la date de réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation adresse aux demandeurs, par courrier recommandé avec avis de réception, copie de l'avis de cette instance. Il adresse également, pour information, cette copie à l'autre partie.
	5282
	5283	La procédure de licenciement ou de révocation cesse d'être suspendue à la date de première présentation de ce courrier.
	5284
5245	5285	## TITRE V : De l'équipement commercial.
5246	5286
5247	5287	Article LEGIARTI000020164074