Version du 2012-05-11
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Nomoscope20ad6f3e5b5f828906d203c4419d64911b6b2481Version précédente : 38412992
Résumé IA
Ce changement consiste en une simple mise à jour de la numérotation de l'article et de l'ajout d'un lien hypertexte vers la référence légale, sans modifier le fond des règles. Les droits et obligations des personnes morales non commerçantes concernant l'établissement de leurs comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes restent donc strictement identiques. Par conséquent, il n'y a aucun impact juridique nouveau pour les citoyens ou les associations concernées par ces dispositions.
Informations
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| Article LEGIARTI000006268864 L2421→2421 | ||
| 2421 | 2421 | |
| 2422 | 2422 | ## Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. |
| 2423 | 2423 | |
| 2424 | **Article LEGIARTI000006268864** | |
| 2425 | ||
| 2426 | Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L. 612-1, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : | |
| 2427 | ||
| 2428 | 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; | |
| 2429 | ||
| 2430 | 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant des ressources, qui s'entendent des sommes recueillies au sens de l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, est fixé à 750 000 euros ; | |
| 2431 | ||
| 2432 | 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. | |
| 2433 | ||
| 2434 | Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels. | |
| 2435 | ||
| 2436 | Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1. | |
| 2437 | ||
| 2438 | 2424 | **Article LEGIARTI000006268866** |
| 2439 | 2425 | |
| 2440 | 2426 | Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article [L. 612-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235198&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L612-2 \(V\)"). Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article [R. 612-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268864&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R612-1 \(V\)"). |
| Article LEGIARTI000025883370 L2477→2463 | ||
| 2477 | 2463 | |
| 2478 | 2464 | Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant sur requête. |
| 2479 | 2465 | |
| 2466 | **Article LEGIARTI000025883370** | |
| 2467 | ||
| 2468 | Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à [l'article L. 612-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235073&dateTexte=&categorieLien=cid), sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants : | |
| 2469 | ||
| 2470 | 1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ; | |
| 2471 | ||
| 2472 | 2° 3 100 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; | |
| 2473 | ||
| 2474 | 3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. | |
| 2475 | ||
| 2476 | Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels. | |
| 2477 | ||
| 2478 | Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 612-1. | |
| 2479 | ||
| 2480 | 2480 | ## Section 1 : Des groupements de prévention agréés. |
| 2481 | 2481 | |
| 2482 | 2482 | **Article LEGIARTI000006268769** |