Version du 2016-02-08

Nomoscope

8 févr. 2016 186a44ae0e52c6cd9c01e28588883c53139953fc

Version précédente : 2bbd932e

Résumé IA

Ces changements introduisent une définition précise des opérations financières majeures (comme les variations de trésorerie, les provisions ou les mouvements de capital) qui doivent être explicitement détaillées dans le bilan des commerçants. Ils accordent également une dérogation temporaire à l'obligation d'établir ces bilans complets pour les entreprises en cessation d'activité, à condition qu'elles n'aient aucun salarié au moment de la clôture de l'exercice précédent. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela simplifie les démarches administratives lors d'une fermeture d'activité tout en renforçant la transparence sur les mouvements de fonds significatifs pour les entreprises en fonctionnement.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +16 -0

Article LEGIARTI000031986397 L1948→1948
1948	1948
1949	1949	Par dérogation à l'article [R. 123-176](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257957&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-176 \(V\)"), les personnes mentionnées aux articles [L. 123-25 à L. 123-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-25 \(V\)")et au deuxième alinéa de l'article [L. 123-16-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16-1 \(V\)") peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
1950	1950
	1951	Article LEGIARTI000031986397
	1952
	1953	I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article [L. 123-28-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991692&dateTexte=&categorieLien=cid)sont :
	1954
	1955	1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
	1956
	1957	2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges.
	1958
	1959	II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article [L. 123-28-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030991699&dateTexte=&categorieLien=cid) incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes :
	1960
	1961	1° L'augmentation et la réduction du capital ;
	1962
	1963	2° La distribution de dividendes.
	1964
	1965	III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
	1966
1951	1967	## Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.
1952	1968
1953	1969	Article LEGIARTI000020287010