Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retra...
M
ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé0eb6884f10928c7c4a249f3f4306834497411031Version précédente : 1642f439
Résumé IA
Ces changements imposent désormais aux fournisseurs et distributeurs de formaliser par écrit, avant le 1er mars, les conditions précises de négociation des prix et des services annexes, en s'assurant que toute rémunération reste proportionnée à la valeur réelle des obligations. Les droits des commerçants sont renforcés par une obligation de transparence accrue et un mécanisme de contrôle permettant de signaler à l'autorité de la concurrence tout manquement ou mauvaise application de la convention. Pour les citoyens, cela vise à sécuriser les relations commerciales en luttant contre les déséquilibres contractuels, bien que l'impact direct se manifeste surtout par une meilleure stabilité des prix et des services offerts par les distributeurs.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Ministère
- ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé
- Publication
- 2017-04-07
- NOR
- ECFT1700006R
- Source
- Légifrance ↗
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| Article LEGIARTI000034184092 L623→623 | ||
| 623 | 623 | |
| 624 | 624 | III. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. |
| 625 | 625 | |
| 626 | **Article LEGIARTI000034184092** | |
| 626 | **Article LEGIARTI000034184118** | |
| 627 | ||
| 628 | I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : | |
| 629 | ||
| 630 | 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de [l'article L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les réductions de prix ; | |
| 631 | ||
| 632 | 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ; | |
| 633 | ||
| 634 | 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. | |
| 635 | ||
| 636 | La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production. | |
| 637 | ||
| 638 | La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. | |
| 639 | ||
| 640 | Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. | |
| 641 | ||
| 642 | Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. | |
| 643 | ||
| 644 | Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. | |
| 645 | ||
| 646 | Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. | |
| 647 | ||
| 648 | Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à [l'article L. 441-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033612898&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-7-1 \(M\)"). | |
| 649 | ||
| 650 | II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 651 | ||
| 652 | **Article LEGIARTI000034388126** | |
| 627 | 653 | |
| 628 | 654 | I. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : |
| 629 | 655 | |
| @@ -657,9 +683,9 @@ Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les | ||
| 657 | 683 | |
| 658 | 684 | II. – Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. |
| 659 | 685 | |
| 660 | III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'[article L. 111-2 du code de la consommation](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291868&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 686 | III. – Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article [L. 111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220905&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la consommation - art. L111-2 \(V\)") du code de la consommation. | |
| 661 | 687 | |
| 662 | Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. | |
| 688 | Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité, par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. | |
| 663 | 689 | |
| 664 | 690 | IV. – Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid). La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu au neuvième alinéa du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens du second alinéa du VI du présent article ou de l'article L. 442-6. |
| 665 | 691 | |
| Article LEGIARTI000034184118 L669→695 | ||
| 669 | 695 | |
| 670 | 696 | Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. |
| 671 | 697 | |
| 672 | **Article LEGIARTI000034184118** | |
| 673 | ||
| 674 | I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et [L. 442-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232309&dateTexte=&categorieLien=cid), en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : | |
| 675 | ||
| 676 | 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de [l'article L. 441-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232237&dateTexte=&categorieLien=cid), y compris les réductions de prix ; | |
| 677 | ||
| 678 | 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ; | |
| 679 | ||
| 680 | 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. | |
| 681 | ||
| 682 | La convention écrite est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indices publics reflétant l'évolution du prix des facteurs de production. | |
| 683 | ||
| 684 | La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations. | |
| 685 | ||
| 686 | Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. | |
| 687 | ||
| 688 | Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur. | |
| 689 | ||
| 690 | Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. | |
| 691 | ||
| 692 | Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. | |
| 693 | ||
| 694 | Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de [l'article L. 441-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232215&dateTexte=&categorieLien=cid), ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à [l'article L. 441-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033612898&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L441-7-1 \(M\)"). | |
| 695 | ||
| 696 | II. – Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. | |
| 697 | ||
| 698 | 698 | **Article LEGIARTI000037628753** |
| 699 | 699 | |
| 700 | 700 | Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation. |
| Article LEGIARTI000028544711 L304→304 | ||
| 304 | 304 | |
| 305 | 305 | Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables. |
| 306 | 306 | |
| 307 | **Article LEGIARTI000028544711** | |
| 308 | ||
| 309 | Les dispositions des articles [L. 123-16 et L. 123-16-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont pas applicables : | |
| 310 | ||
| 311 | 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862123&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 312 | ||
| 313 | 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles [L. 310-1 et L. 310-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article [L. 114-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; | |
| 314 | ||
| 315 | 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; | |
| 316 | ||
| 317 | 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la [loi n° 91-772 du 7 août 1991](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&categorieLien=cid) relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. | |
| 318 | ||
| 319 | 307 | **Article LEGIARTI000028556283** |
| 320 | 308 | |
| 321 | 309 | Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. |
| Article LEGIARTI000034388146 L362→350 | ||
| 362 | 350 | |
| 363 | 351 | Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes. |
| 364 | 352 | |
| 353 | **Article LEGIARTI000034388146** | |
| 354 | ||
| 355 | Les dispositions des articles [L. 123-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219308&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 123-16-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024026186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L123-16-1 \(V\)")ne sont pas applicables : | |
| 356 | ||
| 357 | 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article [L. 521-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020862123&dateTexte=&categorieLien=cid)du même code ; | |
| 358 | ||
| 359 | 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles [L. 310-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L310-1 \(V\)")et [L. 310-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L310-1-1 \(V\)") du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article [L. 381-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000034382862&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L381-1 \(V\)")du même code, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article [L. 942-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale, aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article [L. 214-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000034381317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la mutualité - art. L214-1 \(V\)")du code de la mutualité, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article [L. 114-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; | |
| 360 | ||
| 361 | 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; | |
| 362 | ||
| 363 | 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la [loi n° 91-772 du 7 août 1991 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000162114&categorieLien=cid)relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. | |
| 364 | ||
| 365 | 365 | ## Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants. |
| 366 | 366 | |
| 367 | 367 | **Article LEGIARTI000006219413** |
| Article LEGIARTI000032258357 L1092→1092 | ||
| 1092 | 1092 | |
| 1093 | 1093 | Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance. |
| 1094 | 1094 | |
| 1095 | **Article LEGIARTI000032258357** | |
| 1095 | **Article LEGIARTI000032258403** | |
| 1096 | 1096 | |
| 1097 | I.-Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique. | |
| 1097 | Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de [l'article L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032258657&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L823-1 \(VD\)") prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. | |
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | II.-Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles [L. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-8 \(V\)"), [L. 214-24-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-24-34 \(V\)")et [L. 214-169 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L214-169 \(V\)")du code monétaire et financier. | |
| 1099 | L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. | |
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | III.-Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent : | |
| 1101 | **Article LEGIARTI000033613756** | |
| 1102 | 1102 | |
| 1103 | 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L511-1 \(V\)")du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ; | |
| 1103 | I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"). Les informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article [L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-108 \(V\)"). Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. | |
| 1104 | 1104 | |
| 1105 | 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles [L. 310-1 et L. 310-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L310-1 \(V\)")du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article [R. 322-117-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814289&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R*322-117-1 \(V\)")du code des assurances ; | |
| 1105 | L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. | |
| 1106 | 1106 | |
| 1107 | 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article [L. 931-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434164&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 \(V\)")du code de la sécurité sociale ; | |
| 1107 | Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article [L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-19 \(V\)")ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. | |
| 1108 | 1108 | |
| 1109 | 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article [L. 211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la mutualité - art. L211-11 \(V\)")du code de la mutualité ; | |
| 1109 | II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne : | |
| 1110 | 1110 | |
| 1111 | 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; | |
| 1111 | 1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article [L. 822-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)")et par le code de déontologie mentionné à l'article [L. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-16 \(V\)"), et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ; | |
| 1112 | 1112 | |
| 1113 | 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret : (1) | |
| 1113 | 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes. | |
| 1114 | 1114 | |
| 1115 | a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article [L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656460&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L517-1 \(V\)")du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ; | |
| 1115 | III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission | |
| 1116 | 1116 | |
| 1117 | b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article [L. 517-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656513&dateTexte=&categorieLien=cid "Code monétaire et financier - art. L517-4 \(V\)")du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ; | |
| 1117 | **Article LEGIARTI000034388094** | |
| 1118 | 1118 | |
| 1119 | c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article [L. 322-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797395&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L322-1-2 \(V\)")du code des assurances ; | |
| 1119 | I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique. | |
| 1120 | 1120 | |
| 1121 | d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article [L. 322-1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L322-1-3 \(V\)")du code des assurances ; | |
| 1121 | II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment les fonds mentionnés aux articles [L. 214-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648750&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 214-24-34 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764424&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 214-169 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier. | |
| 1122 | 1122 | |
| 1123 | e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article [L. 111-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la mutualité - art. L111-4-2 \(V\)")du code de la mutualité ; | |
| 1123 | III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public " désignent : | |
| 1124 | 1124 | |
| 1125 | f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article [L. 931-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434016&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 \(V\)") du code de la sécurité sociale. | |
| 1125 | 1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article [L. 511-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654292&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier ayant leur siège social en France ; | |
| 1126 | 1126 | |
| 1127 | **Article LEGIARTI000032258403** | |
| 1127 | 2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles [L. 310-1 et L. 310-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006796289&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de l'article [R. 322-117-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006814289&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances ; | |
| 1128 | 1128 | |
| 1129 | Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de [l'article L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032258657&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. L823-1 \(VD\)") prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles. | |
| 1129 | 3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article [L. 931-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434164&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale ; | |
| 1130 | 1130 | |
| 1131 | L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés. | |
| 1131 | 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article [L. 211-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000028742748&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la mutualité ; | |
| 1132 | 1132 | |
| 1133 | **Article LEGIARTI000033613756** | |
| 1133 | 5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; | |
| 1134 | 1134 | |
| 1135 | I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L233-3 \(V\)"). Les informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article [L. 225-108](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224868&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-108 \(V\)"). Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. | |
| 1135 | 6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret : (1) | |
| 1136 | 1136 | |
| 1137 | L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. | |
| 1137 | a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article [L. 517-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656460&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ; | |
| 1138 | 1138 | |
| 1139 | Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à l'article [L. 823-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900383&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-19 \(V\)")ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. | |
| 1139 | b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article [L. 517-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656513&dateTexte=&categorieLien=cid)du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ; | |
| 1140 | 1140 | |
| 1141 | II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes vérifie et consigne : | |
| 1141 | c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article [L. 322-1-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797395&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances ; | |
| 1142 | 1142 | |
| 1143 | 1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues par l'article [L. 822-11-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)")et par le code de déontologie mentionné à l'article [L. 822-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-16 \(V\)"), et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer les risques pesant sur son indépendance ; | |
| 1143 | d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article [L. 322-1-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006797428&dateTexte=&categorieLien=cid)du code des assurances ; | |
| 1144 | 1144 | |
| 1145 | 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes. | |
| 1145 | e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article [L. 111-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000019305327&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la mutualité ; | |
| 1146 | 1146 | |
| 1147 | III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission | |
| 1147 | f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article [L. 931-2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030434016&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale. | |
| 1148 | ||
| 1149 | 7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ; | |
| 1150 | ||
| 1151 | 8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ; | |
| 1152 | ||
| 1153 | 9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. | |
| 1148 | 1154 | |
| 1149 | 1155 | ## Section 2 : De la cessation des fonctions. |
| 1150 | 1156 | |
| Article LEGIARTI000019798824 L1088→1088 | ||
| 1088 | 1088 | |
| 1089 | 1089 | Les avis rendus en application de l'article [L. 462-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L462-1 \(V\)") et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d'autres personnes. |
| 1090 | 1090 | |
| 1091 | **Article LEGIARTI000019798824** | |
| 1092 | ||
| 1093 | La procédure contradictoire prévue à [l'article L. 462-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L462-3 \(V\)")comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des [articles L. 420-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L420-1 \(V\)"), [L. 420-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L420-2 \(V\)")et [L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L420-5 \(V\)"). Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites. | |
| 1094 | ||
| 1095 | L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1096 | ||
| 1097 | 1091 | **Article LEGIARTI000020241445** |
| 1098 | 1092 | |
| 1099 | 1093 | Les décisions de l'Autorité prévues à l'article [L. 464-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232829&dateTexte=&categorieLien=cid)sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article [L. 461-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294435&dateTexte=&categorieLien=cid). |
| Article LEGIARTI000034389695 L1114→1108 | ||
| 1114 | 1108 | |
| 1115 | 1109 | Pour l'application de l'article [L. 462-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030985126&dateTexte=&categorieLien=cid), délégation permanente est donnée au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence. |
| 1116 | 1110 | |
| 1111 | **Article LEGIARTI000034389695** | |
| 1112 | ||
| 1113 | La procédure contradictoire prévue à [l'article L. 462-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232549&dateTexte=&categorieLien=cid)comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)[](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231971&dateTexte=&categorieLien=cid)[ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232001&dateTexte=&categorieLien=cid). Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites. | |
| 1114 | ||
| 1115 | L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. | |
| 1116 | ||
| 1117 | 1117 | ## Section 1 : De la saisine. |
| 1118 | 1118 | |
| 1119 | 1119 | **Article LEGIARTI000019799124** |
| Article LEGIARTI000020241512 L1182→1182 | ||
| 1182 | 1182 | |
| 1183 | 1183 | ## Section 4 : Du secret des affaires. |
| 1184 | 1184 | |
| 1185 | **Article LEGIARTI000020241512** | |
| 1186 | ||
| 1187 | Pour l'application de l'article [L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen. | |
| 1188 | ||
| 1189 | Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles [L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid), cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1190 | ||
| 1191 | Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires. | |
| 1192 | ||
| 1193 | 1185 | **Article LEGIARTI000020241516** |
| 1194 | 1186 | |
| 1195 | 1187 | Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires. Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement. |
| Article LEGIARTI000034389708 L1210→1202 | ||
| 1210 | 1202 | |
| 1211 | 1203 | Les dispositions des articles [R. 463-13 à R. 463-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267167&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables. |
| 1212 | 1204 | |
| 1205 | **Article LEGIARTI000034389708** | |
| 1206 | ||
| 1207 | Pour l'application de l'article [L. 463-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232702&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen. | |
| 1208 | ||
| 1209 | Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence. | |
| 1210 | ||
| 1211 | Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires. | |
| 1212 | ||
| 1213 | 1213 | ## Section 5 : De l'expertise. |
| 1214 | 1214 | |
| 1215 | 1215 | **Article LEGIARTI000006267237** |
| Article LEGIARTI000020241479 L1294→1294 | ||
| 1294 | 1294 | |
| 1295 | 1295 | L'Autorité de la concurrence est informée de chaque injonction prononcée et de chaque transaction conclue. |
| 1296 | 1296 | |
| 1297 | **Article LEGIARTI000020241479** | |
| 1297 | **Article LEGIARTI000020419709** | |
| 1298 | ||
| 1299 | Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article [L. 470-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759141&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. | |
| 1300 | ||
| 1301 | **Article LEGIARTI000029530552** | |
| 1298 | 1302 | |
| 1299 | Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles [L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid) les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires. | |
| 1303 | Pour l'exercice des compétences prévues aux articles [R. 464-9-1 et R. 464-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020239642&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent signer au nom du ministre et par délégation : | |
| 1300 | 1304 | |
| 1301 | Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil. | |
| 1305 | 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; | |
| 1306 | ||
| 1307 | 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; | |
| 1308 | ||
| 1309 | 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ". | |
| 1302 | 1310 | |
| 1303 | **Article LEGIARTI000020419699** | |
| 1311 | **Article LEGIARTI000034389715** | |
| 1304 | 1312 | |
| 1305 | I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées : | |
| 1313 | I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées : | |
| 1306 | 1314 | |
| 1307 | 1315 | 1° Pour les décisions mentionnées à l'article [L. 464-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ; |
| 1308 | 1316 | |
| 1309 | 1317 | 2° Pour les décisions mentionnées à l'article [L. 462-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232637&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ; |
| 1310 | 1318 | |
| 1311 | 3° Pour les décisions mentionnées à l'article [L. 464-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles [L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ; | |
| 1319 | 3° Pour les décisions mentionnées à l'article [L. 464-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232788&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard [ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ; | |
| 1312 | 1320 | |
| 1313 | 1321 | 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles [L. 463-2, L. 463-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232695&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232770&dateTexte=&categorieLien=cid), aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ; |
| 1314 | 1322 | |
| 1315 | 1323 | 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article [L. 461-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232518&dateTexte=&categorieLien=cid)prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid), aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie. |
| 1316 | 1324 | |
| 1317 | II. - (Abrogé). | |
| 1325 | II. – (Abrogé). | |
| 1318 | 1326 | |
| 1319 | **Article LEGIARTI000020419709** | |
| 1327 | **Article LEGIARTI000034389734** | |
| 1320 | 1328 | |
| 1321 | Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article [L. 470-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759141&dateTexte=&categorieLien=cid) sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. | |
| 1322 | ||
| 1323 | **Article LEGIARTI000029530552** | |
| 1324 | ||
| 1325 | Pour l'exercice des compétences prévues aux articles [R. 464-9-1 et R. 464-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020239642&dateTexte=&categorieLien=cid), peuvent signer au nom du ministre et par délégation : | |
| 1326 | ||
| 1327 | 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; | |
| 1328 | ||
| 1329 | 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; | |
| 1329 | Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées [ aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid)et qui répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article [L. 464-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019759121&dateTexte=&categorieLien=cid) les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires. | |
| 1330 | 1330 | |
| 1331 | 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ". | |
| 1331 | Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d'une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d'un conseil. | |
| 1332 | 1332 | |
| 1333 | 1333 | ## Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. |
| 1334 | 1334 | |