Version du 2000-12-14

Nomoscope

14 déc. 2000 0e416ee10d31ae046ea9ed0d172ba69cfd0bd454

Version précédente : be7e4ca1

Résumé IA

Ce changement introduit de nouvelles obligations d'évaluation pour les projets commerciaux, en exigeant une analyse précise de leur impact sur la circulation automobile, la qualité des transports publics et les capacités de chargement. Ces modifications renforcent les droits des citoyens à un environnement commercial mieux intégré aux besoins de mobilité et de logistique locale. L'impact concret est une prise de décision plus transparente qui protège les riverains contre les nuisances de trafic et favorise les modes de transport durables.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +7 -1

Article LEGIARTI000006240106 L10→10
10	10
11	11	Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.
12	12
13		Article LEGIARTI000006240106
	13	Article LEGIARTI000006240107
14	14
15	15	I. - Une commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 720-5 et L. 720-6.
16	16
@@ -18,6 +18,12 @@ II. - Dans le cadre des principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2, la
18	18
19	19	1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée ;
20	20
	21	\- L'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ;
	22
	23	\- La qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ;
	24
	25	\- Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
	26
21	27	2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ;
22	28
23	29	3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;