Version du 2021-08-02
N
Nomoscope056fbd3fee5816d10f829f8b9dc8d0282ea427b6Version précédente : 26442f0a
Résumé IA
Ce changement introduit un tableau récapitulatif obligatoire des caractéristiques du projet commercial, qui doit être établi par la commission d'aménagement commercial et joint à toute autorisation d'exploitation. Cette mesure vise à garantir une traçabilité précise entre les conditions d'octroi de l'autorisation et la réalité de l'équipement réalisé, en détaillant des éléments tels que la superficie, l'accès, le stationnement ou les surfaces perméables. Pour les citoyens et les commerçants, cela renforce la sécurité juridique en facilitant le contrôle de la conformité des travaux et en assurant que les engagements pris lors de l'instruction du dossier sont respectés lors de la mise en œuvre.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +17 -17
| Article LEGIARTI000039220458 L2919→2919 | ||
| 2919 | 2919 | |
| 2920 | 2920 | ## ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3) |
| 2921 | 2921 | |
| 2922 | **Article LEGIARTI000039220458** | |
| 2922 | **Article LEGIARTI000043893358** | |
| 2923 | 2923 | |
| 2924 | 2924 | CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU [CODE DE COMMERCE ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid) |
| 2925 | 2925 | |
| Article LEGIARTI000039223181 L5394→5394 | ||
| 5394 | 5394 | |
| 5395 | 5395 | 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4. |
| 5396 | 5396 | |
| 5397 | **Article LEGIARTI000039223181** | |
| 5397 | **Article LEGIARTI000039258475** | |
| 5398 | ||
| 5399 | I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. | |
| 5400 | ||
| 5401 | Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée. | |
| 5402 | ||
| 5403 | II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial : | |
| 5404 | ||
| 5405 | 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ; | |
| 5406 | ||
| 5407 | 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ; | |
| 5408 | ||
| 5409 | 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 5410 | ||
| 5411 | **Article LEGIARTI000043893310** | |
| 5398 | 5412 | |
| 5399 | 5413 | I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23. |
| 5400 | 5414 | |
| @@ -5412,7 +5426,7 @@ II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur | ||
| 5412 | 5426 | |
| 5413 | 5427 | III.-Le formulaire rappelle : |
| 5414 | 5428 | |
| 5415 | 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article L. 462-1 du code de l'urbanisme (CERFA n° 13408-04) ; | |
| 5429 | 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; | |
| 5416 | 5430 | |
| 5417 | 5431 | 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ; |
| 5418 | 5432 | |
| Article LEGIARTI000039258475 L5420→5434 | ||
| 5420 | 5434 | |
| 5421 | 5435 | 4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale. |
| 5422 | 5436 | |
| 5423 | **Article LEGIARTI000039258475** | |
| 5424 | ||
| 5425 | I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. | |
| 5426 | ||
| 5427 | Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée. | |
| 5428 | ||
| 5429 | II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial : | |
| 5430 | ||
| 5431 | 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ; | |
| 5432 | ||
| 5433 | 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ; | |
| 5434 | ||
| 5435 | 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale. | |
| 5436 | ||
| 5437 | 5437 | ## Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial |
| 5438 | 5438 | |
| 5439 | 5439 | **Article LEGIARTI000020164054** |