Version du 2014-03-29

Nomoscope

29 mars 2014 0149ede0d76d327b6885ece17fbac9bf0f907f8e

Version précédente : 09de16f0

Résumé IA

Ces changements introduisent une nouvelle annexe formelle pour la candidature à l'examen d'aptitude des commissaires-priseurs, tout en élargissant le programme d'examen pour inclure la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les droits concernés concernent l'accès à la profession de dirigeant de ventes aux enchères, désormais soumis à des obligations de conformité renforcées et à une vérification stricte de l'honorabilité. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure intégrité des transactions immobilières et artistiques, réduisant les risques de fraude et de blanchiment au sein du secteur des ventes volontaires.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 1 fichier +298 -117

Article LEGIARTI000028789762 L198→198
198	198
199	199	Signature .
200	200
	201	## ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)
	202
	203	Article LEGIARTI000028789762
	204
	205	CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU
	206	À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE
	207
	208	Je soussigné (e) ..............................................................................
	209
	210	Né(e) le ............................... à ........................................................
	211
	212	De nationalité ..................................................................................
	213
	214	Demeurant ......................................................................................
	215
	216	E-mail .............................................................................................
	217
	218	Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :
	219
	220	Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
	221
	222	1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	223
	224	2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
	225
	226	Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.
	227
	228	Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.
	229
	230	Fait à........ , le ....................................................................................
	231
	232	Signature
	233
201	234	## ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)
202	235
203		Article LEGIARTI000020164605
	236	Article LEGIARTI000028834524
204	237
205	238	**Epreuves juridiques, réglementation
206	239	professionnelle, économie et comptabilité**
207	240
208	241
209		Matières juridiques :
210		Saisies mobilières.
211		Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
212		― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
213		― les textes applicables ;
214		― la fiscalité ;
215		― le droit de suite ;
216		― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
217		― les importations et exportations des œuvres d'art ;
218		― le trafic illicite des œuvres d'art.
219		Réglementation professionnelle :
220		Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
221		Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
222		Déontologie et discipline ;
223		Responsabilité civile professionnelle.
224		Matières économiques et comptables :
225		Le fonctionnement des marchés :
226		― la délimitation du marché pertinent ;
227		― la fonction d'offre ;
228		― la fonction de demande ;
229		― l'équilibre du marché en concurrence.
230		Les marchés imparfaits :
231		― les marchés de monopole ;
232		― les marchés d'oligopole ;
233		― le rôle des asymétries d'informations ;
234		― les marchés d'enchères.
235		Les stratégies de concurrence :
236		― la tentation de l'entente ;
237		― les stratégies de différenciation ;
238		― les stratégies d'exclusion.
239		Comptabilité et finance :
240		― principes comptables ;
241		― notion d'amortissement et de provisions.
242		Compréhension des principaux documents comptables :
243		― bilan ;
244		― compte de résultat ;
245		― tableau de flux de trésorerie.
246		Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
247		― performance économique ;
248		― performance financière ;
249		― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
250		Comptabilité de gestion :
251		― objectifs du calcul des coûts.
252		Notion de coût :
253		― coût direct/coût indirect ;
254		― coût variable/coût fixe.
255		Détermination du seuil de rentabilité :
256		― méthodes de coûts partiels ;
	242	Matières juridiques :
	243
	244	Saisies mobilières.
	245
	246	Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
	247
	248	― ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
	249
	250	― les textes applicables ;
	251
	252	― la fiscalité ;
	253
	254	― le droit de suite ;
	255
	256	― l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
	257
	258	― les importations et exportations des œuvres d'art ;
	259
	260	― le trafic illicite des œuvres d'art.
	261
	262	La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
	263
	264	Réglementation professionnelle :
	265
	266	Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;
	267
	268	Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
	269
	270	Déontologie et discipline ;
	271
	272	Responsabilité civile professionnelle.
	273
	274	Matières économiques et comptables :
	275
	276	Le fonctionnement des marchés :
	277
	278	― la délimitation du marché pertinent ;
	279
	280	― la fonction d'offre ;
	281
	282	― la fonction de demande ;
	283
	284	― l'équilibre du marché en concurrence.
	285
	286	Les marchés imparfaits :
	287
	288	― les marchés de monopole ;
	289
	290	― les marchés d'oligopole ;
	291
	292	― le rôle des asymétries d'informations ;
	293
	294	― les marchés d'enchères.
	295
	296	Les stratégies de concurrence :
	297
	298	― la tentation de l'entente ;
	299
	300	― les stratégies de différenciation ;
	301
	302	― les stratégies d'exclusion.
	303
	304	Comptabilité et finance :
	305
	306	― principes comptables ;
	307
	308	― notion d'amortissement et de provisions.
	309
	310	Compréhension des principaux documents comptables :
	311
	312	― bilan ;
	313
	314	― compte de résultat ;
	315
	316	― tableau de flux de trésorerie.
	317
	318	Analyse des comptes à travers les principaux ratios :
	319
	320	― performance économique ;
	321
	322	― performance financière ;
	323
	324	― délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.
	325
	326	Comptabilité de gestion :
	327
	328	― objectifs du calcul des coûts.
	329
	330	Notion de coût :
	331
	332	― coût direct/coût indirect ;
	333
	334	― coût variable/coût fixe.
	335
	336	Détermination du seuil de rentabilité :
	337
	338	― méthodes de coûts partiels ;
	339
257	340	― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).
258	341
259	342	Connaissance des arts et techniques
260	343
261		Histoire et technique :
262		― des meubles et des sièges ;
263		― de la peinture, des estampes et des dessins ;
264		― de la gravure ;
265		― de la sculpture ;
266		― de la céramique ;
267		― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
268		― des livres, manuscrits et autographes ;
269		― des tapis et tapisseries ;
270		― des armes de collection et souvenirs historiques ;
271		― des monnaies ;
272		― de l'archéologie.
273		― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
274		Marques et poinçons, titres et alliages.
275		Connaissance des collections des musées.
276		Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
277		Pratique particulière :
278		Spécificité du marché de l'art ;
	344	Histoire et technique :
	345
	346	― des meubles et des sièges ;
	347
	348	― de la peinture, des estampes et des dessins ;
	349
	350	― de la gravure ;
	351
	352	― de la sculpture ;
	353
	354	― de la céramique ;
	355
	356	― de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;
	357
	358	― des livres, manuscrits et autographes ;
	359
	360	― des tapis et tapisseries ;
	361
	362	― des armes de collection et souvenirs historiques ;
	363
	364	― des monnaies ;
	365
	366	― de l'archéologie.
	367
	368	― des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.
	369
	370	Marques et poinçons, titres et alliages.
	371
	372	Connaissance des collections des musées.
	373
	374	Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.
	375
	376	Pratique particulière :
	377
	378	Spécificité du marché de l'art ;
	379
279	380	Identification et estimation des objets d'art.
280	381
281		**Pratique des ventes volontaires
	382	**
	383	Pratique des ventes volontaires
282	384	de meubles aux enchères publiques**
283	385
284		La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
285		― préparation des ventes ;
286		― direction des ventes et incidents ;
287		― rédaction des actes et tenue des documents.
288		La pratique :
289		― des estimations et prisées ;
290		― des inventaires ;
291		― des expertises ;
292		― des partages.
293		Pratiques particulières :
	386	La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
	387
	388	― préparation des ventes ;
	389
	390	― direction des ventes et incidents ;
	391
	392	― rédaction des actes et tenue des documents.
	393
	394	La pratique :
	395
	396	― des estimations et prisées ;
	397
	398	― des inventaires ;
	399
	400	― des expertises ;
	401
	402	― des partages.
	403
	404	Pratiques particulières :
	405
294	406	Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.
295	407
	408	Pratique des ventes en gros.
	409
	410	**
	411	Langues vivantes**
	412
	413	Allemand.
	414
	415	Anglais.
	416
	417	Chinois.
	418
	419	Espagnol.
	420
	421	Italien.
	422
	423	Russe.
	424
	425	## ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)
	426
	427	Article LEGIARTI000028789927
	428
	429	CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18
	430	ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE
	431
	432	Je soussigné(e) ...............................................................................
	433
	434	Né(e) le ...................................... à ................................................
	435
	436	De nationalité ..................................................................................
	437
	438	Demeurant ......................................................................................
	439
	440	E-mail ..............................................................................................
	441
	442	Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :
	443
	444	Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :
	445
	446	1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	447
	448	2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
	449
	450	Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.
	451
	452	Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).
	453
	454	Fait à........ , le ...................................................
	455
	456	Signature
	457
296	458	## ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)
297	459
298	460	Article LEGIARTI000020164601
Article LEGIARTI000025591726 L576→738
576	738
577	739	## Paragraphe 3 : Des qualifications requises
578	740
579		Article LEGIARTI000025591726
580
581		L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
582		A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
583		Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
584
585	741	Article LEGIARTI000025591738
586	742
587	743	Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.
Article LEGIARTI000025591760 L595→751
595	751	1° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
596	752	2° Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article R. 321-19.
597	753
598		Article LEGIARTI000025591760
599
600		L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
601		Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
602
603	754	Article LEGIARTI000025591769
604	755
605	756	Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article LEGIARTI000028834489 L636→787
636	787	Chaque interrogation, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
637	788	Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.
638	789
	790	Article LEGIARTI000028834489
	791
	792	L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.
	793
	794	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
	795
	796	Article LEGIARTI000028834496
	797
	798	L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	799
	800	A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
	801
	802	Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
	803
639	804	## Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
640	805
641	806	Article LEGIARTI000025588865
Article LEGIARTI000025591840 L653→818
653	818	Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
654	819	Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
655	820
656		Article LEGIARTI000025591840
657
658		Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
659		Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
660		1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
661		2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
662		3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.
663
664		Article LEGIARTI000025591849
665
666		La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
667		Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
668		Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
669		L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
670		Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
671		L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
672
673	821	Article LEGIARTI000025591867
674	822
675	823	Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Article LEGIARTI000025591921 L695→843
695	843
696	844	Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
697	845
698		Article LEGIARTI000025591921
	846	Article LEGIARTI000028834500
699	847
700		Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
701		Le dossier de candidature comprend :
702		1° Une requête de l'intéressé ;
703		2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
704		3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;
705		4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
706		5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.
	848	L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article [R. 321-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)")et aux articles [R. 321-20 à R. 321-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265883&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-20 \(V\)") a lieu au moins une fois par an.
	849
	850	Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
	851
	852	Article LEGIARTI000028834503
	853
	854	Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
	855
	856	Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
	857
	858	1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'[annexe 3-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028789885&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-3-1 \(V\)")au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'[annexe 3-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162029&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 3-4 \(V\)")au présent livre ;
	859
	860	2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
	861
	862	3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article [R. 321-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R321-18 \(V\)") ou la justification de leur dispense ;
	863
	864	4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
	865
	866	Article LEGIARTI000028834505
	867
	868	La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
	869
	870	Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
	871
	872	Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
	873
	874	L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
	875
	876	Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.
	877
	878	L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
	879
	880	Article LEGIARTI000028834508
	881
	882	Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
	883
	884	Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
	885
	886	1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur une question tirée au sort par le candidat et portant sur l'histoire de l'art, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury destinée à apprécier la culture générale du candidat ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
	887
	888	2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
707	889
708		Article LEGIARTI000025591927
	890	3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
709	891
710		L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R. 321-22 a lieu au moins une fois par an.
711		Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
	892	4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.
712	893
713	894	## Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
714	895