Code De Commerce

Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations...

M
ministre de l'économie et des finances
20 juil. 2017 00d6e77e1cf645457607be4c3a44224fb2c04744
Version précédente : 6b60237d
Résumé IA

Ces changements suppriment les obligations spécifiques de reporting détaillé concernant les résultats financiers sur cinq ans, les impacts sociétaux et environnementaux, ainsi que les informations précises sur les retraites des dirigeants. En conséquence, les droits des actionnaires à une information exhaustive sur la performance durable et la rémunération des mandataires sociaux sont réduits, allégeant la charge administrative des entreprises mais diminuant la transparence pour les citoyens et les investisseurs.

Informations

Gouvernement
Philippe
Ministère
ministre de l'économie et des finances
Publication
2017-07-19
NOR
ECOT1708759D

Ce qui a changé 2 fichiers +152 -156

Article LEGIARTI000006261147 L1314→1314
13141314
13151315Le bureau de l'assemblée en désigne le secrétaire qui, sauf disposition contraire des statuts, peut être choisi en dehors des actionnaires.
13161316
1317**Article LEGIARTI000006261147**
1318
1319Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose de manière claire et précise, notamment dans le rapport prévu aux articles [L. 225-100 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100 \(V\)")et [L. 225-100-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224770&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-100-2 \(V\)"), l'activité de la société et, le cas échéant, de ses filiales au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir. Le conseil d'administration indique le choix fait de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article [L. 225-51-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224122&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-51-1 \(V\)"). Sauf modification, cette indication n'est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.
1320
1321Au rapport mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 2-2 \(V\)") au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
1322
13231317**Article LEGIARTI000006261152**
13241318
13251319Les commissaires mentionnés à l'article [L. 225-101 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224782&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-101 \(V\)")sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article [R. 225-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260720&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-7 \(V\)").
Article LEGIARTI000025749988 L1591→1585
15911585
15921586La feuille de présence, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
15931587
1594**Article LEGIARTI000025749988**
1595
1596Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article [L. 225-102 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224799&dateTexte=&categorieLien=cid)expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
1597
1598Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
1599
1600Il indique, parmi les informations mentionnées à [l'article R. 225-105-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R225-105-1 \(V\)"), celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
1601
1602Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
1603
1604**Article LEGIARTI000025749997**
1605
1606Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
1607
1608Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
1609
16101588**Article LEGIARTI000029479722**
16111589
16121590Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet, le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article [R. 225-61 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261098&dateTexte=&categorieLien=cid):
Article LEGIARTI000032102173 L1790→1768
17901768
17911769II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article [L. 225-102-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030043093&dateTexte=&categorieLien=cid) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
17921770
1793**Article LEGIARTI000032102173**
1794
1795I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-102-1 \(V\)")précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1796
17971° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
1798
1799a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
1800
1801b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
1802
1803c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
1804
1805d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
1806
1807e) Le rythme d'acquisition des droits ;
1808
1809f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
1810
1811g) Les modalités de financement des droits ;
1812
1813h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
1814
1815i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
1816
18172° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
1818
1819a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
1820
1821b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
1822
1823c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
1824
1825d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
1826
1827II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
1828
1829-la rente est estimée sur une base annuelle ;
1830
1831-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
1832
1833-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
1834
1835-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
1836
1837-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article [L. 137-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 \(V\)") du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
1838
1839**Article LEGIARTI000032957470**
1771**Article LEGIARTI000035247283**
18401772
1841I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième alinéa de [l'article L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1773I. – L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du troisième alinéa de [l'article L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations devant figurer, en vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
18421774
1843L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L822-11-3 \(V\)").
1775L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à l'article [L. 822-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032256353&dateTexte=&categorieLien=cid).
18441776
1845II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
1777II. – La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :
18461778
1847a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par [l'article R. 225-105-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid)signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de [l'article R. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid);
1779a) Une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par [l'article R. 225-105-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247294&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-105-1 \(V\)")signalant, le cas échéant, les informations omises et non assorties des explications prévues au troisième alinéa de [l'article R. 225-105 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247304&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-105 \(V\)");
18481780
18491781b) Un avis motivé sur :
18501782
1851-la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
1783– la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;
18521784
1853-les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
1785– les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;
18541786
1855c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
1787c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de vérification.
18561788
1857III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
1789III. – Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
18581790
1859IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
1791IV. – Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de l'article 25 de ce règlement, annexée au rapport de gestion, vaut avis de l'organisme tiers indépendant sur les informations environnementales.
18601792
18611793La vérification des informations relatives aux conséquences sociales de l'activité de la société ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable demeure en revanche du ressort de l'organisme tiers indépendant selon les modalités définies aux I, II et III du présent article.
18621794
1863**Article LEGIARTI000033056404**
1795**Article LEGIARTI000035247294**
18641796
1865I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid) mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
1797I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de [l'article R. 225-105](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 225-104](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035247327&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R225-104 \(V\)") mentionne dans son rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les informations suivantes :
18661798
18671° Informations sociales :
17991° Informations sociales :
18681800
18691801a) Emploi :
18701802
@@ -1872,29 +1804,29 @@ a) Emploi :
18721804
18731805-les embauches et les licenciements ;
18741806
1875-les rémunérations et leur évolution ;
1807-les rémunérations et leur évolution ;
18761808
18771809b) Organisation du travail :
18781810
1879-l'organisation du temps de travail ;
1811-l'organisation du temps de travail ;
18801812
18811813c) Relations sociales :
18821814
18831815-l'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci ;
18841816
1885-le bilan des accords collectifs ;
1817-le bilan des accords collectifs ;
18861818
18871819d) Santé et sécurité :
18881820
18891821-les conditions de santé et de sécurité au travail ;
18901822
1891-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
1823-le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail ;
18921824
18931825e) Formation :
18941826
18951827-les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
18961828
1897-le nombre total d'heures de formation ;
1829-le nombre total d'heures de formation ;
18981830
18991831f) Egalité de traitement :
19001832
@@ -1902,9 +1834,9 @@ f) Egalité de traitement :
19021834
19031835-les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
19041836
1905-la politique de lutte contre les discriminations ;
1837-la politique de lutte contre les discriminations ;
19061838
19072° Informations environnementales :
18392° Informations environnementales :
19081840
19091841a) Politique générale en matière environnementale :
19101842
@@ -1912,21 +1844,21 @@ a) Politique générale en matière environnementale :
19121844
19131845-les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
19141846
1915-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
1847-les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions ;
19161848
19171849b) Pollution :
19181850
19191851-les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
19201852
1921-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
1853-la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ;
19221854
19231855c) Economie circulaire :
19241856
19251857i) Prévention et gestion des déchets :
19261858
1927\- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
1859– les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
19281860
1929\- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
1861– les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
19301862
19311863ii) Utilisation durable des ressources :
19321864
Article LEGIARTI000035247304 L1934→1866
19341866
19351867-la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation ;
19361868
1937-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
1869-la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables ;
19381870
19391871d) Changement climatique :
19401872
1941\- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
1873– les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ;
19421874
19431875e) Protection de la biodiversité :
19441876
1945-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
1877-les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité ;
19461878
19473° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
18793° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
19481880
19491881a) Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
19501882
19511883-en matière d'emploi et de développement régional ;
19521884
1953-sur les populations riveraines ou locales ;
1885-sur les populations riveraines ou locales ;
19541886
19551887b) Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, notamment les associations d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines :
19561888
19571889-les conditions du dialogue avec ces personnes ou organisations ;
19581890
1959-les actions de partenariat ou de mécénat ;
1891-les actions de partenariat ou de mécénat ;
19601892
19611893c) Sous-traitance et fournisseurs :
19621894
1963-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
1895-la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
19641896
1965II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
1897II.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, et en complément des informations prévues au I, le conseil d'administration ou le directoire de la société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :
19661898
19671° Informations sociales :
18991° Informations sociales :
19681900
19691901b) Organisation du travail :
19701902
1971-l'absentéisme ;
1903– l'absentéisme ;
19721904
19731905d) Santé et sécurité :
19741906
1975-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
1907– les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ;
19761908
19771909g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives :
19781910
1979-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
1911– au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
19801912
1981-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
1913– à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
19821914
1983-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
1915– à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
19841916
1985-à l'abolition effective du travail des enfants ;
1917– à l'abolition effective du travail des enfants ;
19861918
19872° Informations environnementales :
19192° Informations environnementales :
19881920
19891921a) Politique générale en matière environnementale :
19901922
1991-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
1923– le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
19921924
19931925c) Utilisation durable des ressources :
19941926
1995-l'utilisation des sols ;
1927– l'utilisation des sols ;
19961928
19971929d) Changement climatique :
19981930
1999-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
1931– l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;
20001932
20013° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
19333° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :
20021934
20031935c) Sous-traitance et fournisseurs :
20041936
2005-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
1937– l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ;
20061938
20071939d) Loyauté des pratiques :
20081940
2009-les actions engagées pour prévenir la corruption ;
1941– les actions engagées pour prévenir la corruption ;
20101942
2011-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
1943– les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs ;
20121944
20131945e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de l'homme.
20141946
1947**Article LEGIARTI000035247304**
1948
1949Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) expose, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article [L. 225-102-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid), les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales au sens de l'article [L. 233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid)ou par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article [L. 233-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid), pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.
1950
1951Il présente les données observées au cours de l'exercice clos et, le cas échéant, au cours de l'exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.
1952
1953Il indique, parmi les informations mentionnées à [l'article R. 225-105-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025748749&dateTexte=&categorieLien=cid), celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l'organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.
1954
1955Lorsqu'une société se conforme volontairement à un référentiel national ou international en matière sociale ou environnementale, le rapport peut le mentionner en indiquant les préconisations de ce référentiel qui ont été retenues et les modalités de consultation de ce dernier.
1956
1957**Article LEGIARTI000035247320**
1958
1959I. – L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article [L. 225-37-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035177928&dateTexte=&categorieLien=cid) précise pour chaque mandataire social les éléments constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :
1960
19611° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, lorsque ces engagements sont à la charge de la société :
1962
1963a) L'intitulé de l'engagement considéré ;
1964
1965b) La référence aux dispositions légales permettant d'identifier la catégorie de régime correspondant ;
1966
1967c) Les conditions d'entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ;
1968
1969d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
1970
1971e) Le rythme d'acquisition des droits ;
1972
1973f) L'existence éventuelle d'un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
1974
1975g) Les modalités de financement des droits ;
1976
1977h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l'exercice ;
1978
1979i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ;
1980
19812° Pour ce qui concerne les autres avantages viagers :
1982
1983a) L'intitulé de l'avantage viager considéré ;
1984
1985b) Le montant estimatif de l'avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
1986
1987c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;
1988
1989d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.
1990
1991II. – Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1° du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :
1992
1993– la rente est estimée sur une base annuelle ;
1994
1995– elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l'exercice ;
1996
1997– le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
1998
1999– elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l'exercice ;
2000
2001– l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article [L. 137-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place par la société.
2002
2003**Article LEGIARTI000035247327**
2004
2005Les seuils prévus au deuxième alinéa de l'article [L. 225-102-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224809&dateTexte=&categorieLien=cid)sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
2006
2007Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article [R. 123-200](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258333&dateTexte=&categorieLien=cid).
2008
2009**Article LEGIARTI000035247337**
2010
2011Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article [L. 225-100](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224725&dateTexte=&categorieLien=cid) est obligatoirement joint un tableau, dont un modèle figure en [annexe 2-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255144&dateTexte=&categorieLien=cid)au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, s'ils sont inférieurs à cinq.
2012
20152013## Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.
20162014
20172015**Article LEGIARTI000006261260**
Article LEGIARTI000035207531 L1199→1199
11991199
120012008° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
12011201
1202**Article LEGIARTI000035207531**
1202**Article LEGIARTI000035247348**
12031203
12041204Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
12051205
@@ -1207,9 +1207,7 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
12071207
12081208
12091209DISPOSITIONS APPLICABLES |
1210DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1211
1212le lendemain de la publication du
1210DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
12131211---|---
12141212
12151213TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
@@ -1218,12 +1216,12 @@ TITRE II.-DES COMMERÇANTS
12181216
12191217Chapitre Ier.-De la définition et du statut
12201218
1221[Articles R. 121-1 à R. 121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-1 \(V\)")|
1219[Articles R. 121-1 à R. 121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid)|
12221220Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12231221
12241222Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
12251223
1226[Articles R. 123-1 à R. 123-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-1 \(V\)")|
1224[Articles R. 123-1 à R. 123-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid)|
12271225Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
12281226
12291227Articles R. 123-6 à R. 123-27 |
@@ -1573,29 +1571,29 @@ Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15731571
15741572Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
15751573
1576[Articles R. 127-1 à R. 127-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R127-1 \(V\)")|
1574[Articles R. 127-1 à R. 127-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid)|
15771575Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15781576
15791577TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
15801578
15811579Chapitre Ier.-Des courtiers
15821580
1583[Article R. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R131-7 \(V\)")|
1581[Article R. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248882&dateTexte=&categorieLien=cid)|
15841582Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
15851583
15861584Chapitre II.-Des commissionnaires
15871585
1588[Article R. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R132-1 \(V\)")|
1586[Article R. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259130&dateTexte=&categorieLien=cid)|
15891587Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15901588
15911589Chapitre III.-Des transporteurs
15921590
1593[Articles R. 133-1 et R. 133-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R133-1 \(V\)")|
1591[Articles R. 133-1 et R. 133-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259177&dateTexte=&categorieLien=cid)|
15941592Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15951593
15961594Chapitre IV.-Des agents commerciaux
15971595
1598[Articles R. 134-1 à R. 134-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-1 \(V\)")|
1596[Articles R. 134-1 à R. 134-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid)|
15991597Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16001598
16011599Article R. 134-5 |
@@ -1626,12 +1624,12 @@ TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
16261624
16271625Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
16281626
1629[Articles R. 141-1 et R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R141-1 \(V\)")|
1627[Articles R. 141-1 et R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259382&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16301628Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16311629
16321630Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
16331631
1634[Articles R. 143-1 à R. 143-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R143-1 \(V\)")|
1632[Articles R. 143-1 à R. 143-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259408&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16351633Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16361634
16371635Article R. 143-23 |
@@ -1639,12 +1637,12 @@ Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
16391637
16401638Chapitre IV.-De la location-gérance
16411639
1642[Articles R. 144-1 à D. 144-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R144-1 \(V\)")|
1640[Articles R. 144-1 à D. 144-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259645&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16431641Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16441642
16451643Chapitre V.-Du bail commercial
16461644
1647[Articles R. 145-1 à R. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-1 \(V\)")|
1645[Articles R. 145-1 à R. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259670&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16481646Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16491647
16501648Article R. 145-5 |
@@ -1673,14 +1671,16 @@ Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
16731671
16741672Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
16751673
1676[Articles D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)")|
1674[Articles D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16771675Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
16781676
167916772° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
16801678
16811679Les articles [R. 225-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260793&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261051&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034494290&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
16821680
1683Les articles [R. 223-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260370&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-60, R. 228-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262952&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262977&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262994&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263003&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 236-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265400&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
1681Les articles [R. 223-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260370&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-60, R. 228-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262952&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262977&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262994&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263003&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 236-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265400&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;
1682
1683Les articles [R. 225-102](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261147&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-104, D. 225-104-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261183&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 225-105 à R. 225-105-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261225&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.
16841684
168516853° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
16861686
@@ -1693,12 +1693,12 @@ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
16931693
16941694TITRE II |
16951695
1696[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R420-1 \(V\)")|
1696[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid)|
16971697décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
16981698
16991699TITRE III |
17001700
1701[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R430-2 \(V\)")|
1701[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17021702décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17031703
17041704Articles R. 430-9 et R. 430-10 |
@@ -1706,28 +1706,28 @@ décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17061706
17071707TITRE IV |
17081708
1709Articles [D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D440-1 \(V\)")|
1709Articles [D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17101710décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17111711
1712[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R442-1 \(V\)")|
1712[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17131713décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17141714
17151715TITRE IV BIS |
17161716
1717[Articles R. 444-1 à R. 444-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-1 \(V\)")|
1717[Articles R. 444-1 à R. 444-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17181718décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
17191719
17201720TITRE V |
17211721
1722[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R450-1 \(V\)")|
1722[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17231723décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17241724
17251725TITRE VI |
17261726
1727[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R461-1 \(V\)")|
1727[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17281728décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17291729
1730[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R462-1 \(V\)")|
1730[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17311731décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17321732
17331733Article R. 462-2 alinéa 1 |
@@ -1739,14 +1739,14 @@ décret n° 2016-230 du 26 février 2016
17391739Articles R. 462-3 et R. 462-4 |
17401740décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17411741
1742[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-1 \(V\)")|
1742[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17431743décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17441744Articles R. 463-13 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009
17451745Articles R. 463-14 | décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
17461746Articles R. 463-15 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009
17471747Articles R. 463-15-1 | décret n° 2009-142 du 10 février 2009
17481748
1749[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-1 \(V\)")|
1749[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17501750décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
17511751
17521752Articles R. 464-6 et R. 464-7 |
@@ -1791,30 +1791,28 @@ décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
17911791
17921792TITRE VIII |
17931793
1794[Articles R. 481-1 à R. 483-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R481-1 \(V\)")|
1794[Articles R. 481-1 à R. 483-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161732&dateTexte=&categorieLien=cid)|
17951795décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
17961796
17971797TITRE IX |
17981798
1799[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R490-1 \(V\)")|
1799[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid)|
18001800décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
18011801
18025° Le livre V dans les conditions suivantes :
1803
1804a) Le titre Ier ;
1805
1806b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1807
18025° Le livre V dans les conditions suivantes :
1803
1804a) Le titre Ier ;
1805
1806b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1807
18081808c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18091809
18101810
18111811DISPOSITIONS APPLICABLES |
1812DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1813
1814le lendemain de la publication du
1812DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du
18151813---|---
18161814
1817[Articles R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-1 \(V\)")|
1815[Articles R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid)|
18181816Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
18191817
18201818Article R. 526-3-1 |
@@ -1858,7 +1856,7 @@ Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
18581856
18591857d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
18601858
1861[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268351&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R527-17 \(V\)")est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1859[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268351&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
18621860
186318616° Le livre VI dans les conditions suivantes :
18641862
@@ -2312,7 +2310,7 @@ Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'ins
23122310R. 814-58-1 à R. 814-58-9 |
23132311Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
23142312
23159° Le titre II du livre VIII, à l'exception des [articles R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-111 \(V\)"), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles [R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-1 \(V\)"), [R. 822-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-20 \(V\)")[R. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-6 \(V\)")et [R. 824-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-14 \(V\)").
23139° Le titre II du livre VIII, à l'exception des [articles R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles [R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 822-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 824-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948063&dateTexte=&categorieLien=cid).
23162314
23172315## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
23182316