Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribuna...

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15 juil. 2017 6b60237d740e15cd3177a5db9dedd97569a3d79d

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Résumé IA

Ces changements simplifient le régime juridique des obligations en réorganisant les articles applicables aux représentants de la masse des obligataires et en clarifiant les règles relatives aux sûretés et aux procédures collectives. Les droits des créanciers obligataires sont ainsi renforcés par une meilleure définition des pouvoirs de leurs représentants, notamment concernant la mainlevée des garanties et la désignation des mandataires. Pour les citoyens investisseurs, cela se traduit par une plus grande sécurité juridique et une procédure de gestion des crises plus transparente lors de l'émission ou du remboursement d'obligations.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2017-07-14
NOR: JUSB1708575D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006260370 L94→94
94	94
95	95	9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
96	96
97		Article LEGIARTI000006260370
98
99		L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application du deuxième alinéa de [l'article L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-51 \(V\)"), et les [articles R. 228-61 à R. 228-64 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262971&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-61 \(V\)")sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
100
101		Les [articles R. 228-65 à R. 228-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262975&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-65 \(V\)")et [R. 228-72 à R. 228-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262983&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-72 \(V\)")sont applicables aux assemblées d'obligataires.
102
103		Les [articles R. 228-81 à R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262996&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-81 \(V\)")sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
104
105		Les [articles R. 228-84 à R. 228-86](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263014&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R228-84 \(V\)") sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
106
107	97	Article LEGIARTI000006260381
108	98
109	99	La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article [L. 223-14 et à l'article L. 223-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L223-14 \(V\)"), est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000035207458 L304→294
304	294
305	295	Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
306	296
	297	Article LEGIARTI000035207458
	298
	299	L'article [R. 228-60](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207478&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R228-60 \(V\)"), sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de [l'article L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid), et les articles [R. 228-61 à R. 228-64](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207488&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R228-61 \(M\)") sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
	300
	301	Les articles [R. 228-65 à R. 228-69 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262975&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 228-72 à R. 228-80 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262983&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables aux assemblées d'obligataires.
	302
	303	L'article [R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207511&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R228-83 \(V\)")est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
	304
	305	Les articles [R. 228-84 à R. 228-86 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263014&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
	306
307	307	## Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
308	308
309	309	Article LEGIARTI000006260609
Article LEGIARTI000006262952 L3002→3002
3002	3002
3003	3003	## Section 5 : Des obligations.
3004	3004
3005		Article LEGIARTI000006262952
3006
3007		Dans les cas prévus par l'article [L. 228-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-50 \(V\)")et par le deuxième alinéa de l'article [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L228-51 \(V\)"), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
3008
3009		Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
3010
3011	3005	Article LEGIARTI000006262972
3012	3006
3013	3007	Le représentant de la masse notifie sa démission à la société débitrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article LEGIARTI000006263003 L3090→3084
3090	3084
3091	3085	Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société, sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas.
3092	3086
3093		Article LEGIARTI000006263003
3094
3095		Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article R. 228-81, la mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
3096
3097		Les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision dûment homologuée de l'assemblée générale extraordinaire des obligataires.
3098
3099		Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.
3100
3101		Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
3102
3103	3087	Article LEGIARTI000006263014
3104	3088
3105	3089	En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
Article LEGIARTI000020644248 L3138→3122
3138	3122
3139	3123	La société mentionnée à l'article [L. 228-43 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228163&dateTexte=&categorieLien=cid)rend publiques, avant l'ouverture de la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon les modalités prévues à l'article [L. 412-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652325&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier.
3140	3124
3141		Article LEGIARTI000020644248
	3125	Article LEGIARTI000026595847
3142	3126
3143		Dans le cas prévu à l'article [L. 228-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis de convocation de l'assemblée et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
	3127	Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
3144	3128
3145		Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
	3129	Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
3146	3130
3147		La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
	3131	Article LEGIARTI000029881106
3148	3132
3149		Article LEGIARTI000020644251
	3133	Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
3150	3134
3151		L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3135	L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
3152	3136
3153		Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
	3137	Article LEGIARTI000035207478
	3138
	3139	Dans les cas prévus par l'article [L. 228-50 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228207&dateTexte=&categorieLien=cid)et par l'article [L. 228-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid), les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
	3140
	3141	Les fonctions des représentants de la masse désignés en application de l'alinéa précédent prennent fin lors de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire des obligataires. Celle-ci peut nommer les mêmes représentants.
3154	3142
3155		Article LEGIARTI000020644254
	3143	Article LEGIARTI000035207488
3156	3144
3157		Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en outre, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
	3145	Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
3158	3146
3159	3147	L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
3160	3148
3161	3149	Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
3162	3150
3163		Article LEGIARTI000026595847
	3151	Article LEGIARTI000035207492
3164	3152
3165		Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu du même département.
	3153	Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale des obligataires est porté à la connaissance des obligataires peuvent être fixées dans le contrat d'émission. Dans ce cas, l'organe chargé de convoquer les obligataires doit être en mesure de justifier à tout moment que l'avis a été délivré conformément aux stipulations du contrat d'émission. Cette communication est effectuée dans un délai suffisant avant la tenue de l'assemblée générale pour permettre aux obligataires d'analyser les points inscrits à l'ordre du jour.
3166	3154
3167		Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
	3155	A défaut de stipulation du contrat d'émission fixant les modalités de convocation des obligataires à l'assemblée générale des obligataires, celle-ci est réalisée par l'insertion d'un avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
3168	3156
3169		Article LEGIARTI000029881106
	3157	Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque obligataire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article [R. 225-63](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261100&dateTexte=&categorieLien=cid) à l'adresse indiquée par l'obligataire. Dans le cas d'obligations indivises, les convocations sont adressées à tous les co-indivisaires. Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit, la convocation est adressée au nu-propriétaire.
3170	3158
3171		Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article [L. 211-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid) du code monétaire et financier. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
	3159	Article LEGIARTI000035207497
3172	3160
3173		L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
	3161	Dans le cas prévu à l'article [L. 228-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228371&dateTexte=&categorieLien=cid), la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée. Si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
	3162
	3163	Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
	3164
	3165	La société rembourse les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
	3166
	3167	Article LEGIARTI000035207511
	3168
	3169	La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse intéressée.
	3170
	3171	Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires.
	3172
	3173	Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la mainlevée totale ou partielle des inscriptions ne peut être donnée par les représentants de la masse, qu'au cas de remboursement ou de versement entre leurs mains de l'intégralité du prix d'aliénation des biens à dégrever.
	3174
	3175	Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.
3174	3176
3175	3177	## Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
3176	3178
Article LEGIARTI000020100764 L3716→3718
3716	3718
3717	3719	Le délai prévu au troisième alinéa de l'article [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-13 \(V\)")est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article [R. 236-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265400&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R236-11 \(V\)").
3718	3720
3719		Article LEGIARTI000020100764
3720
3721		L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-13 \(V\)")et [L. 236-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L236-18 \(V\)"), est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
3722
3723		Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
3724
3725	3721	Article LEGIARTI000020100768
3726	3722
3727	3723	Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de [l'article R. 236-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265352&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R236-8 \(V\)").
Article LEGIARTI000035207518 L3856→3852
3856	3852
3857	3853	Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
3858	3854
	3855	Article LEGIARTI000035207518
	3856
	3857	L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles [L. 236-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229866&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 236-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229994&dateTexte=&categorieLien=cid) est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est, en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
	3858
	3859	Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
	3860
3859	3861	## Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
3860	3862
3861	3863	Article LEGIARTI000020100806

Article LEGIARTI000027630010 L248→248
248	248
249	249	Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
250	250
251		Article LEGIARTI000027630010
	251	Article LEGIARTI000035204784
252	252
253		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
	253	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
254	254
255		1° Le livre Ier, à l'exception des articles [R. 121-3, R. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 122-1 à R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255651&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-171-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257914&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 123-235, D. 123-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 127-1 à R. 134-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 143-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259606&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 145-9 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259727&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 145-22 à D. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259833&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles [R. 123-220 à R. 123-234 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles [R. 121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020050657&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-6 \(V\)")et [R. 123-55 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256510&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-55 \(V\)")sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2008-1488 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017254&categorieLien=cid)du 30 décembre 2008 ;
	255	1° Le livre Ier, à l'exception des articles [R. 121-3, R. 121-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255551&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 122-1 à R. 122-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255651&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-171-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257914&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 123-209 à R. 123-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 123-235, D. 123-236](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259055&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 127-1 à R. 134-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 143-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259606&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 145-9 à D. 145-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259727&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 145-22 à D. 146-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259833&dateTexte=&categorieLien=cid). Les articles [R. 123-220 à R. 123-234 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid)ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi que leurs établissements. Les articles [R. 121-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020050657&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 123-55 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256510&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2008-1488 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020017254&categorieLien=cid)du 30 décembre 2008 ;
256	256
257		2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid). L'article [D. 223-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260593&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994714&categorieLien=cid). Les articles [R. 223-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315903&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 223-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260476&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261136&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315986&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314974&categorieLien=cid);
	257	2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid). L'article [D. 223-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260593&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019994714&categorieLien=cid). Les articles [R. 223-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315903&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 223-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260476&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-98 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261136&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020315986&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020314974&categorieLien=cid);
258	258
259		3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 310-1 à R. 310-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
	259	3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 310-1 à R. 310-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265658&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
260	260
261		4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article [D. 450-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020419273&dateTexte=&categorieLien=cid);
	261	4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article [D. 450-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020419273&dateTexte=&categorieLien=cid);
262	262
263		5° Le livre V, à l'exception des articles [R. 522-1 à R. 522-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid);
	263	5° Le livre V, à l'exception des articles [R. 522-1 à R. 522-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid);
264	264
265		6° Le livre VI, à l'exception des articles [R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 611-50, [R. 621-1 à R. 663-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 663-42 à R. 663-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269843&dateTexte=&categorieLien=cid), des deux premiers alinéas de l'article [R. 663-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269846&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-45 \(V\)"), des articles [R. 663-47, R. 663-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269848&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R663-47 \(V\)") et [R. 670-1 à R. 670-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid);
	265	6° Le livre VI, à l'exception des articles [R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268352&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 611-50, [R. 621-1 à R. 663-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 663-42 à R. 663-44](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269843&dateTexte=&categorieLien=cid), des deux premiers alinéas de l'article [R. 663-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269846&dateTexte=&categorieLien=cid), des articles [R. 663-47, R. 663-48](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269848&dateTexte=&categorieLien=cid) et [R. 670-1 à R. 670-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid);
266	266
267		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid);
	267	7° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid)[R. 722-8, R. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid);
268	268
269	269	8° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles [R. 822-149 à R. 822-162](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024986885&dateTexte=&categorieLien=cid), dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du [décret n° 2013-192 du 5 mars 2013](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027143928&categorieLien=cid). L'article [R. 823-7-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020316027&dateTexte=&categorieLien=cid)est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
270	270
Article LEGIARTI000006271101 L344→344
344	344
345	345	A l'article [R. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-3 \(V\)"), les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
346	346
347		Article LEGIARTI000006271101
348
349		Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-6 \(V\)"), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
350
351		Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle Calédonie ".
352
353	347	Article LEGIARTI000006271102
354	348
355	349	Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
Article LEGIARTI000035204776 L410→404
410	404
411	405	Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'[annexe 7-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020162758&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. Annexe 7-5 \(V\)") du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles [R. 743-140 à R. 743-157](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid).
412	406
	407	Article LEGIARTI000035204776
	408
	409	Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
	410
	411	Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
	412
413	413	## Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
414	414
415	415	Article LEGIARTI000006271105
Article LEGIARTI000006271106 L418→418
418	418
419	419	## TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
420	420
421		Article LEGIARTI000006271106
422
423		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
424
425		1° Les articles [R. 123-220 à R. 123-234](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-220 \(V\)"), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
426
427		2° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-7 \(V\)"), [R. 722-8, R. 722-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-8 \(V\)"), [R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-11 \(V\)"), [R. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-4 \(V\)"), [R. 723-9 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-9 \(V\)").
428
429	421	Article LEGIARTI000006271107
430	422
431	423	Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Article LEGIARTI000035204874 L444→436
444	436
445	437	Pour l'application de l'article [L. 610-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235015&dateTexte=&categorieLien=cid), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des [annexes 9-2 et 9-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255459&dateTexte=&categorieLien=cid) au présent code.
446	438
	439	Article LEGIARTI000035204874
	440
	441	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :
	442
	443	1° Les articles [R. 123-220 à R. 123-234](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements ;
	444
	445	2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, à l'exception des articles [R. 721-7 à R. 722-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-8, R. 722-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270110&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 722-11 à R. 722-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270113&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270127&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 723-9 à R. 723-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270132&dateTexte=&categorieLien=cid).
	446
447	447	## Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
448	448
449	449	Article LEGIARTI000006271109
Article LEGIARTI000006271114 L470→470
470	470
471	471	A l'article [R. 723-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270126&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-3 \(V\)"), les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
472	472
473		Article LEGIARTI000006271114
474
475		Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R723-6 \(V\)"), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
476
477		Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7 et L. 723-8 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 723-5, L. 723-7 et L. 723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
478
479	473	Article LEGIARTI000006271115
480	474
481	475	Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
Article LEGIARTI000035204867 L532→526
532	526
533	527	A l'article R. 721-3, les mots : " et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce " sont remplacés par les mots : " du tribunal mixte de commerce de Papeete ", et les mots : " aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".
534	528
	529	Article LEGIARTI000035204867
	530
	531	Au deuxième alinéa de l'article [R. 723-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270129&dateTexte=&categorieLien=cid), les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
	532
	533	Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française ".
	534
535	535	## TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
536	536
537	537	Article LEGIARTI000006271043
Article LEGIARTI000034427508 L1199→1199
1199	1199
1200	1200	8° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ".
1201	1201
1202		Article LEGIARTI000034427508
	1202	Article LEGIARTI000035207531
1203	1203
1204		Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
	1204	Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1205	1205
1206		1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1206	1° Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1207	1207
1208	1208
1209		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1210		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1209	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1210	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1211	1211
1212		le lendemain de la publication du
	1212	le lendemain de la publication du
1213	1213	---\|---
1214	1214
1215		TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
	1215	TITRE Ier.-DE L'ACTE DE COMMERCE
1216	1216
1217		TITRE II.-DES COMMERÇANTS
	1217	TITRE II.-DES COMMERÇANTS
1218	1218
1219		Chapitre Ier.-De la définition et du statut
	1219	Chapitre Ier.-De la définition et du statut
1220	1220
1221		Articles R. 121-1 à R. 121-5\|
1222		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1221	[Articles R. 121-1 à R. 121-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R121-1 \(V\)")\|
	1222	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1223	1223
1224		Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
	1224	Chapitre III.-Des obligations générales des commerçants
1225	1225
1226		Articles R. 123-1 à R. 123-5\|
1227		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1226	[Articles R. 123-1 à R. 123-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R123-1 \(V\)")\|
	1227	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1228	1228
1229		Articles R. 123-6 à R. 123-27\|
1230		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1229	Articles R. 123-6 à R. 123-27 \|
	1230	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1231	1231
1232		Article R. 123-28\|
1233		Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
	1232	Article R. 123-28 \|
	1233	Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007
1234	1234
1235		Articles R. 123-29 et R. 123-30\|
1236		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1235	Articles R. 123-29 et R. 123-30 \|
	1236	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1237	1237
1238		Articles R. 123-31 à R. 123-36\|
1239		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1238	Articles R. 123-31 à R. 123-36 \|
	1239	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1240	1240
1241		Article R. 123-37\|
1242		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1241	Article R. 123-37 \|
	1242	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1243	1243
1244		Article R. 123-38\|
1245		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1244	Article R. 123-38 \|
	1245	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1246	1246
1247		Article R. 123-39\|
1248		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1247	Article R. 123-39 \|
	1248	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1249	1249
1250		Articles R. 123-40 et R. 123-41\|
1251		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1250	Articles R. 123-40 et R. 123-41 \|
	1251	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1252	1252
1253		Article R. 123-42\|
1254		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1253	Article R. 123-42 \|
	1254	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1255	1255
1256		Articles R. 123-43 et R. 123-44\|
1257		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1256	Articles R. 123-43 et R. 123-44 \|
	1257	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1258	1258
1259		Article R. 123-45 et R. 123-46\|
1260		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1259	Article R. 123-45 et R. 123-46 \|
	1260	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1261	1261
1262		Article R. 123-47\|
1263		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1262	Article R. 123-47 \|
	1263	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1264	1264
1265		Article R. 123-48\|
1266		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1265	Article R. 123-48 \|
	1266	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1267	1267
1268		Article R. 123-49\|
1269		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1268	Article R. 123-49 \|
	1269	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1270	1270
1271		Article R. 123-50\|
1272		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1271	Article R. 123-50 \|
	1272	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1273	1273
1274		Articles R. 123-51\|
1275		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1274	Articles R. 123-51 \|
	1275	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1276	1276
1277		Article R. 123-52\|
1278		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1277	Article R. 123-52 \|
	1278	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1279	1279
1280		Article R. 123-53\|
1281		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1280	Article R. 123-53 \|
	1281	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1282	1282
1283		Article R. 123-54\|
1284		Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
	1283	Article R. 123-54 \|
	1284	Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012
1285	1285
1286		Articles R. 123-55 à R. 123-59\|
1287		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1286	Articles R. 123-55 à R. 123-59 \|
	1287	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1288	1288
1289		Article R. 123-60\|
1290		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1289	Article R. 123-60 \|
	1290	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1291	1291
1292		Article R. 123-61 à R. 123-67\|
1293		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1292	Article R. 123-61 à R. 123-67 \|
	1293	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1294	1294
1295		Articles R. 123-68 et R. 123-69\|
1296		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1295	Articles R. 123-68 et R. 123-69 \|
	1296	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1297	1297
1298		Articles R. 123-70 à R. 123-72\|
1299		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1298	Articles R. 123-70 à R. 123-72 \|
	1299	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1300	1300
1301		Article R. 123-73\|
1302		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1301	Article R. 123-73 \|
	1302	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1303	1303
1304		Article R. 123-74\|
1305		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1304	Article R. 123-74 \|
	1305	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1306	1306
1307		Article R. 123-75\|
1308		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1307	Article R. 123-75 \|
	1308	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1309	1309
1310		Article R. 123-76\|
1311		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1310	Article R. 123-76 \|
	1311	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1312	1312
1313		Article R. 123-77\|
1314		Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
	1313	Article R. 123-77 \|
	1314	Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
1315	1315
1316		Article R. 123-79\|
1317		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1316	Article R. 123-79 \|
	1317	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1318	1318
1319		Article R. 123-80\|
1320		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1319	Article R. 123-80 \|
	1320	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1321	1321
1322		Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2\|
1323		Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
	1322	Articles D. 123-80-1 et D. 123-80-2 \|
	1323	Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015
1324	1324
1325		Article R. 123-81\|
1326		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1325	Article R. 123-81 \|
	1326	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1327	1327
1328		Article R. 123-82\|
1329		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1328	Article R. 123-82 \|
	1329	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1330	1330
1331		Article R. 123-83\|
1332		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1331	Article R. 123-83 \|
	1332	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1333	1333
1334		Article R. 123-84\|
1335		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1334	Article R. 123-84 \|
	1335	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1336	1336
1337		Articles R. 123-85 à R. 123-87\|
1338		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1337	Articles R. 123-85 à R. 123-87 \|
	1338	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1339	1339
1340		Article R. 123-88\|
1341		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1340	Article R. 123-88 \|
	1341	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1342	1342
1343		Article R. 123-89 à R. 123-96\|
1344		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1343	Article R. 123-89 à R. 123-96 \|
	1344	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1345	1345
1346		Article R. 123-97\|
1347		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1346	Article R. 123-97 \|
	1347	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1348	1348
1349		Article R. 123-98\|
1350		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1349	Article R. 123-98 \|
	1350	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1351	1351
1352		Article R. 123-99 à R. 123-101\|
1353		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1352	Article R. 123-99 à R. 123-101 \|
	1353	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1354	1354
1355		Article R. 123-102\|
1356		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1355	Article R. 123-102 \|
	1356	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1357	1357
1358		Articles R. 123-103 à R. 123-105\|
1359		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1358	Articles R. 123-103 à R. 123-105 \|
	1359	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1360	1360
1361		Articles R. 123-106 et R. 123-107\|
1362		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1361	Articles R. 123-106 et R. 123-107 \|
	1362	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1363	1363
1364		Article R. 123-108\|
1365		Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
	1364	Article R. 123-108 \|
	1365	Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015
1366	1366
1367		Article R. 123-109\|
1368		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1367	Article R. 123-109 \|
	1368	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1369	1369
1370		Article R. 123-110\|
1371		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1370	Article R. 123-110 \|
	1371	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1372	1372
1373		Article R. 123-111\|
1374		Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
	1373	Article R. 123-111 \|
	1374	Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014
1375	1375
1376		Article R. 123-111-1\|
1377		Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1376	Article R. 123-111-1 \|
	1377	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1378	1378
1379		Articles R. 123-112 et R. 123-113\|
1380		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1379	Articles R. 123-112 et R. 123-113 \|
	1380	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1381	1381
1382		Article R. 123-114\|
1383		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1382	Article R. 123-114 \|
	1383	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1384	1384
1385		Article R. 123-118\|
1386		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1385	Article R. 123-118 \|
	1386	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1387	1387
1388		Articles R. 123-119 et R. 123-120\|
1389		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1388	Articles R. 123-119 et R. 123-120 \|
	1389	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1390	1390
1391		Article R. 123-121\|
1392		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1391	Article R. 123-121 \|
	1392	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1393	1393
1394		Article R. 123-121-1\|
1395		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1394	Article R. 123-121-1 \|
	1395	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1396	1396
1397		Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4\|
1398		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1397	Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4 \|
	1398	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1399	1399
1400		Article R. 123-121-5\|
1401		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1400	Article R. 123-121-5 \|
	1401	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1402	1402
1403		Article R. 123-122\|
1404		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
	1403	Article R. 123-122 \|
	1404	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
1405	1405
1406		Article R. 123-123\|
1407		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1406	Article R. 123-123 \|
	1407	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1408	1408
1409		Article R. 123-124\|
1410		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1409	Article R. 123-124 \|
	1410	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1411	1411
1412		Article R. 123-125\|
1413		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1412	Article R. 123-125 \|
	1413	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1414	1414
1415		Article R. 123-126\|
1416		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1415	Article R. 123-126 \|
	1416	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1417	1417
1418		Article R. 123-126-1\|
1419		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1418	Article R. 123-126-1 \|
	1419	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1420	1420
1421		Article R. 123-127\|
1422		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1421	Article R. 123-127 \|
	1422	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1423	1423
1424		Article R. 123-128\|
1425		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1424	Article R. 123-128 \|
	1425	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1426	1426
1427		Article R. 123-129\|
1428		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1427	Article R. 123-129 \|
	1428	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1429	1429
1430		Article R. 123-130\|
1431		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1430	Article R. 123-130 \|
	1431	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1432	1432
1433		Articles R. 123-131 et R. 123-132\|
1434		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1433	Articles R. 123-131 et R. 123-132 \|
	1434	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1435	1435
1436		Articles R. 123-133 et R. 123-134\|
1437		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1436	Articles R. 123-133 et R. 123-134 \|
	1437	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1438	1438
1439		Article R. 123-135\|
1440		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
	1439	Article R. 123-135 \|
	1440	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016
1441	1441
1442		Articles R. 123-136 et R. 123-137\|
1443		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1442	Articles R. 123-136 et R. 123-137 \|
	1443	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1444	1444
1445		Article R. 123-138\|
1446		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1445	Article R. 123-138 \|
	1446	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1447	1447
1448		Articles R. 123-139 et R. 123-140\|
1449		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1448	Articles R. 123-139 et R. 123-140 \|
	1449	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1450	1450
1451		Article R. 123-141\|
1452		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1451	Article R. 123-141 \|
	1452	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1453	1453
1454		Articles R. 123-142 et R. 123-147\|
1455		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1454	Articles R. 123-142 et R. 123-147 \|
	1455	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1456	1456
1457		Article R. 123-148\|
1458		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1457	Article R. 123-148 \|
	1458	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1459	1459
1460		Articles R. 123-149 et R. 123-152\|
1461		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1460	Articles R. 123-149 et R. 123-152 \|
	1461	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1462	1462
1463		Articles R. 123-153 à R. 123-154\|
1464		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1463	Articles R. 123-153 à R. 123-154 \|
	1464	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1465	1465
1466		Article R. 123-154-1\|
1467		Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1466	Article R. 123-154-1 \|
	1467	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1468	1468
1469		Articles R. 123-155 et R. 123-156\|
1470		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1469	Articles R. 123-155 et R. 123-156 \|
	1470	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1471	1471
1472		Article R. 123-157\|
1473		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1472	Article R. 123-157 \|
	1473	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1474	1474
1475		Article R. 123-158\|
1476		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1475	Article R. 123-158 \|
	1476	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1477	1477
1478		Article R. 123-159\|
1479		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1478	Article R. 123-159 \|
	1479	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1480	1480
1481		Articles R. 123-160 et R. 123-161\|
1482		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1481	Articles R. 123-160 et R. 123-161 \|
	1482	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1483	1483
1484		Article R. 123-162\|
1485		Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
	1484	Article R. 123-162 \|
	1485	Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014
1486	1486
1487		Articles R. 123-163 à R. 123-166\|
1488		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1487	Articles R. 123-163 à R. 123-166 \|
	1488	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1489	1489
1490		Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5\|
1491		Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
	1490	Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 \|
	1491	Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009
1492	1492
1493		Article R. 123-167\|
1494		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1493	Article R. 123-167 \|
	1494	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1495	1495
1496		Article R. 123-168\|
1497		Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
	1496	Article R. 123-168 \|
	1497	Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
1498	1498
1499		Article R. 123-169\|
1500		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1499	Article R. 123-169 \|
	1500	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1501	1501
1502		Article R. 123-169-1\|
1503		Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
	1502	Article R. 123-169-1 \|
	1503	Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
1504	1504
1505		Articles R. 123-170 et R. 123-171\|
1506		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1505	Articles R. 123-170 et R. 123-171 \|
	1506	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1507	1507
1508		Article R. 123-172\|
1509		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1508	Article R. 123-172 \|
	1509	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1510	1510
1511		Article R. 123-173\|
1512		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1511	Article R. 123-173 \|
	1512	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1513	1513
1514		Articles R. 123-174 à R. 123-176\|
1515		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1514	Articles R. 123-174 à R. 123-176 \|
	1515	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1516	1516
1517		Article R. 123-177\|
1518		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1517	Article R. 123-177 \|
	1518	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1519	1519
1520		Article R. 123-178\|
1521		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1520	Article R. 123-178 \|
	1521	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1522	1522
1523		Articles R. 123-179 à R. 123-184\|
1524		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1523	Articles R. 123-179 à R. 123-184 \|
	1524	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1525	1525
1526		Article R. 123-185\|
1527		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1526	Article R. 123-185 \|
	1527	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1528	1528
1529		Articles R. 123-186 à R. 123-190\|
1530		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1529	Articles R. 123-186 à R. 123-190 \|
	1530	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1531	1531
1532		Articles R. 123-191 et R. 123-192\|
1533		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1532	Articles R. 123-191 et R. 123-192 \|
	1533	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1534	1534
1535		Article R. 123-193\|
1536		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1535	Article R. 123-193 \|
	1536	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1537	1537
1538		Article R. 123-194\|
1539		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1538	Article R. 123-194 \|
	1539	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1540	1540
1541		Articles R. 123-195 et R. 123-197-1\|
1542		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1541	Articles R. 123-195 et R. 123-197-1 \|
	1542	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1543	1543
1544		Article R. 123-199\|
1545		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1544	Article R. 123-199 \|
	1545	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1546	1546
1547		Article R. 123-199-1\|
1548		Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
	1547	Article R. 123-199-1 \|
	1548	Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009
1549	1549
1550		Article D. 123-200\|
1551		Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
	1550	Article D. 123-200 \|
	1551	Décret n° 2014-136 du 17 février 2014
1552	1552
1553		Article R. 123-203\|
1554		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1553	Article R. 123-203 \|
	1554	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1555	1555
1556		Article R. 123-204\|
1557		Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
	1556	Article R. 123-204 \|
	1557	Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015
1558	1558
1559		Articles R. 123-207 et R. 123-208\|
1560		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1559	Articles R. 123-207 et R. 123-208 \|
	1560	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1561	1561
1562		Articles R. 123-209 à R. 123-228\|
1563		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1562	Articles R. 123-209 à R. 123-228 \|
	1563	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1564	1564
1565		Articles R. 123-229 à D. 123-236\|
1566		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1565	Articles R. 123-229 à D. 123-236 \|
	1566	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1567	1567
1568		Article R. 123-237\|
1569		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1568	Article R. 123-237 \|
	1569	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1570	1570
1571		Article R. 123-238\|
1572		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1571	Article R. 123-238 \|
	1572	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1573	1573
1574		Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
	1574	Chapitre VII.-Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
1575	1575
1576		Articles R. 127-1 à R. 127-3\|
1577		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1576	[Articles R. 127-1 à R. 127-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259071&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R127-1 \(V\)")\|
	1577	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1578	1578
1579		TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
	1579	TITRE III.-DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX
1580	1580
1581		Chapitre Ier.-Des courtiers
	1581	Chapitre Ier.-Des courtiers
1582	1582
1583		Article R. 131-7\|
1584		Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
	1583	[Article R. 131-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248882&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R131-7 \(V\)")\|
	1584	Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
1585	1585
1586		Chapitre II.-Des commissionnaires
	1586	Chapitre II.-Des commissionnaires
1587	1587
1588		Article R. 132-1\|
1589		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1588	[Article R. 132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R132-1 \(V\)")\|
	1589	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1590	1590
1591		Chapitre III.-Des transporteurs
	1591	Chapitre III.-Des transporteurs
1592	1592
1593		Articles R. 133-1 et R. 133-2\|
1594		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1593	[Articles R. 133-1 et R. 133-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R133-1 \(V\)")\|
	1594	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1595	1595
1596		Chapitre IV.-Des agents commerciaux
	1596	Chapitre IV.-Des agents commerciaux
1597	1597
1598		Articles R. 134-1 à R. 134-4\|
1599		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1598	[Articles R. 134-1 à R. 134-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R134-1 \(V\)")\|
	1599	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1600	1600
1601		Article R. 134-5\|
1602		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1601	Article R. 134-5 \|
	1602	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1603	1603
1604		Articles R. 134-6 et R. 134-7\|
1605		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1604	Articles R. 134-6 et R. 134-7 \|
	1605	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1606	1606
1607		Articles R. 134-8 à R. 134-11\|
1608		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1607	Articles R. 134-8 à R. 134-11 \|
	1608	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1609	1609
1610		Articles R. 134-12 et R. 134-13\|
1611		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1610	Articles R. 134-12 et R. 134-13 \|
	1611	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1612	1612
1613		Article R. 134-13-1\|
1614		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1613	Article R. 134-13-1 \|
	1614	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1615	1615
1616		Article R. 134-14\|
1617		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1616	Article R. 134-14 \|
	1617	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1618	1618
1619		Article R. 134-15\|
1620		Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
	1619	Article R. 134-15 \|
	1620	Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
1621	1621
1622		Articles R. 134-16 et R. 134-17\|
1623		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1622	Articles R. 134-16 et R. 134-17 \|
	1623	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1624	1624
1625		TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
	1625	TITRE IV.-DU FONDS DE COMMERCE
1626	1626
1627		Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
	1627	Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce
1628	1628
1629		Articles R. 141-1 et R. 141-2\|
1630		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1629	[Articles R. 141-1 et R. 141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R141-1 \(V\)")\|
	1630	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1631	1631
1632		Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
	1632	Chapitre III.-Dispositions communes à la vente et au nantissement de fonds de commerce
1633	1633
1634		Articles R. 143-1 à R. 143-22\|
1635		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1634	[Articles R. 143-1 à R. 143-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259408&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R143-1 \(V\)")\|
	1635	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1636	1636
1637		Article R. 143-23\|
1638		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1637	Article R. 143-23 \|
	1638	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1639	1639
1640		Chapitre IV.-De la location-gérance
	1640	Chapitre IV.-De la location-gérance
1641	1641
1642		Articles R. 144-1 à D. 144-5\|
1643		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1642	[Articles R. 144-1 à D. 144-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R144-1 \(V\)")\|
	1643	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1644	1644
1645		Chapitre V.-Du bail commercial
	1645	Chapitre V.-Du bail commercial
1646	1646
1647		Articles R. 145-1 à R. 145-4\|
1648		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1647	[Articles R. 145-1 à R. 145-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R145-1 \(V\)")\|
	1648	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1649	1649
1650		Article R. 145-5\|
1651		Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1650	Article R. 145-5 \|
	1651	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1652	1652
1653		Articles R. 145-6 à D. 145-19\|
1654		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1653	Articles R. 145-6 à D. 145-19 \|
	1654	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1655	1655
1656		Article R. 145-20\|
1657		Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1656	Article R. 145-20 \|
	1657	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1658	1658
1659		Articles R. 145-21 à R. 145-27\|
1660		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1659	Articles R. 145-21 à R. 145-27 \|
	1660	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1661	1661
1662		Article R. 145-28\|
1663		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1662	Article R. 145-28 \|
	1663	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1664	1664
1665		Articles R. 145-29 à R. 145-33\|
1666		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1665	Articles R. 145-29 à R. 145-33 \|
	1666	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1667	1667
1668		Articles R. 145-35 à R. 145-37\|
1669		Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
	1668	Articles R. 145-35 à R. 145-37 \|
	1669	Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014
1670	1670
1671		Article R. 145-38\|
1672		Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
	1671	Article R. 145-38 \|
	1672	Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016
1673	1673
1674		Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
	1674	Chapitre VI.-Des gérants-mandataires
1675	1675
1676		Articles D. 146-1 et D. 146-2\|
1677		Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1676	[Articles D. 146-1 et D. 146-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D146-1 \(V\)")\|
	1677	Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1678	1678
1679		2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1679	2° Le livre II, à l'exception des articles [R. 229-1 à R. 229-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 252-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1680
	1681	Les articles [R. 225-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260793&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-30](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260939&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 225-57 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006261051&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034494290&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
1680	1682
1681		Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;
	1683	Les articles [R. 223-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260370&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-60, R. 228-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262952&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262977&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262994&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 228-83 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263003&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 236-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265400&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017
1682	1684
1683		3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1685	3° Le livre III, à l'exception des articles [R. 321-1 à R. 321-73 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265793&dateTexte=&categorieLien=cid);
1684	1686
1685		4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
	1687	4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
1686	1688
1687	1689
1688		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1689		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1690	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1691	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1690	1692	---\|---
1691	1693
1692		TITRE II\|
	1694	TITRE II \|
1693	1695
1694		Articles R. 420-1 à R. 420-5\|
1695		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1696	[Articles R. 420-1 à R. 420-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266507&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R420-1 \(V\)")\|
	1697	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1696	1698
1697		TITRE III\|
	1699	TITRE III \|
1698	1700
1699		Articles R. 430-2 à R. 430-7\|
1700		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1701	[Articles R. 430-2 à R. 430-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266551&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R430-2 \(V\)")\|
	1702	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1701	1703
1702		Articles R. 430-9 et R. 430-10\|
1703		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1704	Articles R. 430-9 et R. 430-10 \|
	1705	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1704	1706
1705		TITRE IV\|
	1707	TITRE IV \|
1706	1708
1707		Articles D. 440-1 à R. 441-3\|
1708		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1709	Articles [D. 440-1 à R. 441-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. D440-1 \(V\)")\|
	1710	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1709	1711
1710		Articles R. 442-1 et R. 442-2\|
1711		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1712	[Articles R. 442-1 et R. 442-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R442-1 \(V\)")\|
	1713	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1712	1714
1713		TITRE IV BIS\|
	1715	TITRE IV BIS \|
1714	1716
1715		Articles R. 444-1 à R. 444-70\|
1716		décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
	1717	[Articles R. 444-1 à R. 444-70 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R444-1 \(V\)")\|
	1718	décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016
1717	1719
1718		TITRE V\|
	1720	TITRE V \|
1719	1721
1720		Articles R. 450-1 et R. 450-2\|
1721		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1722	[Articles R. 450-1 et R. 450-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266727&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R450-1 \(V\)")\|
	1723	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1722	1724
1723		TITRE VI\|
	1725	TITRE VI \|
1724	1726
1725		Articles R. 461-1 à R. 461-8\|
1726		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1727	[Articles R. 461-1 à R. 461-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R461-1 \(V\)")\|
	1728	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1727	1729
1728		Article R. 462-1\|
1729		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1730	[Article R. 462-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006266945&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R462-1 \(V\)")\|
	1731	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1730	1732
1731		Article R. 462-2 alinéa 1\|
1732		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1733	Article R. 462-2 alinéa 1 \|
	1734	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1733	1735
1734		Article R. 462-2 alinéa 2\|
1735		décret n° 2016-230 du 26 février 2016
	1736	Article R. 462-2 alinéa 2 \|
	1737	décret n° 2016-230 du 26 février 2016
1736	1738
1737		Articles R. 462-3 et R. 462-4\|
1738		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1739	Articles R. 462-3 et R. 462-4 \|
	1740	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1739	1741
1740		Articles R. 463-1 à R. 463-12\|
1741		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1742		Articles R. 463-13\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1743		Articles R. 463-14\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1744		Articles R. 463-15\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1745		Articles R. 463-15-1\| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1742	[Articles R. 463-1 à R. 463-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267043&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R463-1 \(V\)")\|
	1743	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1744	Articles R. 463-13 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1745	Articles R. 463-14 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1746	Articles R. 463-15 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
	1747	Articles R. 463-15-1 \| décret n° 2009-142 du 10 février 2009
1746	1748
1747		Article R. 464-1\|
1748		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1749	[Article R. 464-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267271&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R464-1 \(V\)")\|
	1750	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1749	1751
1750		Articles R. 464-6 et R. 464-7\|
1751		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1752	Articles R. 464-6 et R. 464-7 \|
	1753	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1752	1754
1753		Articles R. 464-8 et R. 464-8-1\|
1754		décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
1755		Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3\| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
1756		Article R. 464-9-4\| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
	1755	Articles R. 464-8 et R. 464-8-1 \|
	1756	décret n° 2009-312 du 20 mars 2009
	1757	Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3 \| décret n° 2009-140 du 10 février 2009
	1758	Article R. 464-9-4 \| décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
1757	1759
1758		Article R. 464-10\|
1759		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1760	Article R. 464-10 \|
	1761	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1760	1762
1761		Articles R. 464-11\|
1762		décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1763		Articles R. 464-12 à R. 464-18\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1764		Article R. 464-19\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1765		Article R. 464-20\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1766		Article R. 464-21\| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1763	Articles R. 464-11 \|
	1764	décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1765	Articles R. 464-12 à R. 464-18 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1766	Article R. 464-19 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
	1767	Article R. 464-20 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1768	Article R. 464-21 \| décret n° 2012-840 du 29 juin 2012
1767	1769
1768		Article R. 464-22\|
1769		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1770	Article R. 464-22 \|
	1771	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1770	1772
1771		Article R. 464-23\|
1772		décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
1773		Article R. 464-24\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1774		Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1775		Article R. 464-25\| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1776		Article R. 464-25-1\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1773	Article R. 464-23 \|
	1774	décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
	1775	Article R. 464-24 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1776	Articles R. 464-24-1 à R. 464-24-8 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1777	Article R. 464-25 \| décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1778	Article R. 464-25-1 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1777	1779
1778		Article R. 464-26\|
1779		décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1780	Article R. 464-26 \|
	1781	décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1780	1782
1781		Article R. 464-27\|
1782		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
1783		Article R. 464-28\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1784		Article R. 464-29\| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
1785		Article R. 464-30\| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1783	Article R. 464-27 \|
	1784	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
	1785	Article R. 464-28 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
	1786	Article R. 464-29 \| décret n° 2015-521 du 11 mai 2015
	1787	Article R. 464-30 \| décret n° 2017-823 du 5 mai 2017
1786	1788
1787		Article R. 464-31\|
1788		décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
	1789	Article R. 464-31 \|
	1790	décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
1789	1791
1790		TITRE VIII\|
	1792	TITRE VIII \|
1791	1793
1792		Articles R. 481-1 à R. 483-14\|
1793		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1794	[Articles R. 481-1 à R. 483-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161732&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R481-1 \(V\)")\|
	1795	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1794	1796
1795		TITRE IX\|
	1797	TITRE IX \|
1796	1798
1797		Articles R. 490-1 à R. 490-10\|
1798		décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
	1799	[Articles R. 490-1 à R. 490-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161590&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R490-1 \(V\)")\|
	1800	décret n° 2017-305 du 9 mars 2017
1799	1801
1800		5° Le livre V dans les conditions suivantes :
	1802	5° Le livre V dans les conditions suivantes :
1801	1803
1802		a) Le titre Ier ;
	1804	a) Le titre Ier ;
1803	1805
1804		b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
	1806	b) Les chapitres Ier à V du titre II ;
1805	1807
1806		c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	1808	c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
1807	1809
1808	1810
1809		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1810		DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
	1811	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1812	DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR
1811	1813
1812		le lendemain de la publication du
	1814	le lendemain de la publication du
1813	1815	---\|---
1814	1816
1815		Articles R. 526-1 à R. 526-3\|
1816		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1817	[Articles R. 526-1 à R. 526-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R526-1 \(V\)")\|
	1818	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1817	1819
1818		Article R. 526-3-1\|
1819		Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
	1820	Article R. 526-3-1 \|
	1821	Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012
1820	1822
1821		Articles R. 526-4 à R. 526-7\|
1822		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1823	Articles R. 526-4 à R. 526-7 \|
	1824	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1823	1825
1824		Articles R. 526-8 à R. 526-10\|
1825		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1826	Articles R. 526-8 à R. 526-10 \|
	1827	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1826	1828
1827	1829	Article R. 526-10-2 \|
1828		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1830	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1829	1831
1830		Articles R. 526-11 à 526-14\|
1831		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1832	Articles R. 526-11 à 526-14 \|
	1833	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1832	1834
1833		Article R. 526-14-1\|
1834		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1835	Article R. 526-14-1 \|
	1836	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1835	1837
1836		Article R. 526-15\|
1837		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1838	Article R. 526-15 \|
	1839	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1838	1840
1839	1841	Article R. 526-16 \|
1840		Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
	1842	Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
1841	1843
1842		Articles R. 526-17 à 526-19\|
1843		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1844	Articles R. 526-17 à 526-19 \|
	1845	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1844	1846
1845	1847	Article R. 526-20 \|
1846		Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
	1848	Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
1847	1849
1848	1850	Article R. 526-20-1 \|
1849		Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
	1851	Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015
1850	1852
1851		Articles R. 526-21 à R. 526-23\|
1852		Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
	1853	Articles R. 526-21 à R. 526-23 \|
	1854	Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
1853	1855
1854	1856	Article R. 526-24 \|
1855		Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
	1857	Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
1856	1858
1857		d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
	1859	d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;
1858	1860
1859		L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
	1861	[L'article R. 527-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268351&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R527-17 \(V\)")est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008.
1860	1862
1861		6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
	1863	6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
1862	1864
1863		a) Le titre Ier ;
	1865	a) Le titre Ier ;
1864	1866
1865		b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
	1867	b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article [R. 625-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269545&dateTexte=&categorieLien=cid)et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
1866	1868
1867	1869
1868		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1869		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1870	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1871	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1870	1872	---\|---
1871	1873
1872		Chapitre Ier\|
	1874	Chapitre Ier \|
1873	1875
1874	1876	[R. 621-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268904&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1875		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1877	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1876	1878
1877		R. 621-2\|
1878		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1879	R. 621-2 \|
	1880	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1879	1881
1880		R. 621-2-1\|
1881		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1882	R. 621-2-1 \|
	1883	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1882	1884
1883		R. 621-3\|
1884		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1885	R. 621-3 \|
	1886	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1885	1887
1886		R. 621-4\|
1887		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1888	R. 621-4 \|
	1889	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1888	1890
1889		R. 621-5\|
1890		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1891	R. 621-5 \|
	1892	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1891	1893
1892		R. 621-6\|
1893		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1894	R. 621-6 \|
	1895	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1894	1896
1895		R. 621-7\|
1896		Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
	1897	R. 621-7 \|
	1898	Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
1897	1899
1898		R. 621-7-1\|
1899		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1900	R. 621-7-1 \|
	1901	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1900	1902
1901		R. 621-8\|
1902		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1903	R. 621-8 \|
	1904	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1903	1905
1904		R. 621-8-1\|
1905		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1906	R. 621-8-1 \|
	1907	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1906	1908
1907		R. 621-8-2\|
1908		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	1909	R. 621-8-2 \|
	1910	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
1909	1911
1910		R. 621-9\|
1911		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1912	R. 621-9 \|
	1913	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1912	1914
1913		R. 621-10\|
1914		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1915	R. 621-10 \|
	1916	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1915	1917
1916		R. 621-11\|
1917		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1918	R. 621-11 \|
	1919	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1918	1920
1919		R. 621-12\|
1920		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1921	R. 621-12 \|
	1922	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1921	1923
1922		R. 621-13\|
1923		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	1924	R. 621-13 \|
	1925	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
1924	1926
1925		R. 621-14\|
1926		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1927	R. 621-14 \|
	1928	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1927	1929
1928		R. 621-15\|
1929		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	1930	R. 621-15 \|
	1931	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
1930	1932
1931		R. 621-17\|
1932		décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1933	R. 621-17 \|
	1934	décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1933	1935
1934		R. 621-18 à R. 621-20\|
1935		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1936	R. 621-18 à R. 621-20 \|
	1937	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1936	1938
1937		R. 621-21 à R. 621-24\|
1938		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1939	R. 621-21 à R. 621-24 \|
	1940	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1939	1941
1940		R. 621-25\|
1941		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1942	R. 621-25 \|
	1943	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1942	1944
1943		R. 621-26\|
1944		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1945	R. 621-26 \|
	1946	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1945	1947
1946		;
	1948	;
1947	1949
1948		c) Le titre III ;
	1950	c) Le titre III ;
1949	1951
1950		d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
	1952	d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
1951	1953
1952	1954
1953		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
1954		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	1955	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	1956	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
1955	1957	---\|---
1956	1958
1957		Chapitre préliminaire\|
	1959	Chapitre préliminaire \|
1958	1960
1959	1961	[R. 640-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269652&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1960		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1962	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1961	1963
1962		R. 640-1-1\|
1963		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1964	R. 640-1-1 \|
	1965	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1964	1966
1965		R. 640-2\|
1966		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1967	R. 640-2 \|
	1968	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1967	1969
1968	1970	[R. 641-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269654&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
1969		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1971	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1970	1972
1971		Chapitre Ier\|
	1973	Chapitre Ier \|
1972	1974
1973		R. 641-2 et R. 641-4\|
1974		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1975	R. 641-2 et R. 641-4 \|
	1976	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1975	1977
1976		R. 641-5 et R. 641-6\|
1977		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1978	R. 641-5 et R. 641-6 \|
	1979	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1978	1980
1979		R. 641-7\|
1980		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1981	R. 641-7 \|
	1982	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1981	1983
1982		R. 641-8\|
1983		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1984	R. 641-8 \|
	1985	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1984	1986
1985		R. 641-9\|
1986		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1987	R. 641-9 \|
	1988	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1987	1989
1988		D. 641-10\|
1989		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	1990	D. 641-10 \|
	1991	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
1990	1992
1991		R. 641-11\|
1992		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	1993	R. 641-11 \|
	1994	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
1993	1995
1994		R. 641-12\|
1995		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	1996	R. 641-12 \|
	1997	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
1996	1998
1997		R. 641-13\|
1998		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	1999	R. 641-13 \|
	2000	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
1999	2001
2000		R. 641-14\|
2001		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2002	R. 641-14 \|
	2003	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2002	2004
2003		R. 641-15 à R. 641-20\|
2004		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2005	R. 641-15 à R. 641-20 \|
	2006	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2005	2007
2006		R. 641-21 et R. 641-22\|
2007		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2008	R. 641-21 et R. 641-22 \|
	2009	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2008	2010
2009		R. 641-23 à R. 641-25\|
2010		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2011	R. 641-23 à R. 641-25 \|
	2012	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2011	2013
2012		R. 641-26\|
2013		Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
	2014	R. 641-26 \|
	2015	Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
2014	2016
2015		R. 641-27 à R. 641-30\|
2016		décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2017	R. 641-27 à R. 641-30 \|
	2018	décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2017	2019
2018		R. 641-31\|
2019		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2020	R. 641-31 \|
	2021	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2020	2022
2021		R. 641-32\|
2022		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2023	R. 641-32 \|
	2024	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2023	2025
2024		R. 641-32-1\|
2025		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2026	R. 641-32-1 \|
	2027	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2026	2028
2027		R. 641-33 et R. 641-34\|
2028		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2029	R. 641-33 et R. 641-34 \|
	2030	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2029	2031
2030		R. 641-35\|
2031		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2032	R. 641-35 \|
	2033	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2032	2034
2033		R. 641-36 à R. 641-38\|
2034		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2035	R. 641-36 à R. 641-38 \|
	2036	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2035	2037
2036		R. 641-39\|
2037		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2038	R. 641-39 \|
	2039	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2038	2040
2039		R. 641-40\|
2040		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2041	R. 641-40 \|
	2042	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2041	2043
2042		Chapitre V\|
	2044	Chapitre V \|
2043	2045
2044	2046	[R. 645-1 à R. 645-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173846&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2045		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2047	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2046	2048
2047		;
	2049	;
2048	2050
2049		e) Le titre V ;
	2051	e) Le titre V ;
2050	2052
2051		f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2053	f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2052	2054
2053	2055
2054		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2055		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2056	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2057	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2056	2058	---\|---
2057	2059
2058		Chapitre II\|
	2060	Chapitre II \|
2059	2061
2060	2062	[R. 662-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269784&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2061		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2063	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2062	2064
2063		R. 662-1-1 et R. 662-1-2\|
2064		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2065	R. 662-1-1 et R. 662-1-2 \|
	2066	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2065	2067
2066		R. 662-2\|
2067		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2068	R. 662-2 \|
	2069	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2068	2070
2069		R. 662-3\|
2070		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2071	R. 662-3 \|
	2072	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2071	2073
2072		R. 662-3-1\|
2073		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2074	R. 662-3-1 \|
	2075	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2074	2076
2075		R. 662-4\|
2076		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2077	R. 662-4 \|
	2078	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2077	2079
2078		R. 662-5 et R. 662-6\|
2079		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2080	R. 662-5 et R. 662-6 \|
	2081	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2080	2082
2081		R. 662-7\|
2082		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2083	R. 662-7 \|
	2084	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2083	2085
2084		R. 662-8\|
2085		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2086	R. 662-8 \|
	2087	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2086	2088
2087		R. 662-9\|
2088		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2089	R. 662-9 \|
	2090	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2089	2091
2090		R. 662-10\|
2091		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2092	R. 662-10 \|
	2093	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2092	2094
2093		R. 662-11\|
2094		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2095	R. 662-11 \|
	2096	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2095	2097
2096		R. 662-12\|
2097		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2098	R. 662-12 \|
	2099	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2098	2100
2099		R. 662-12-1\|
2100		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2101	R. 662-12-1 \|
	2102	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2101	2103
2102		R. 662-13 et R. 662-14\|
2103		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2104	R. 662-13 et R. 662-14 \|
	2105	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2104	2106
2105		R. 662-15\|
2106		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2107	R. 662-15 \|
	2108	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2107	2109
2108		R. 662-16\|
2109		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2110	R. 662-16 \|
	2111	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2110	2112
2111		R. 662-17\|
2112		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2113	R. 662-17 \|
	2114	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2113	2115
2114		Chapitre III\|
	2116	Chapitre III \|
2115	2117
2116	2118	[R. 663-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269800&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2117		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2119	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2118	2120
2119		R. 663-2\|
2120		Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
	2121	R. 663-2 \|
	2122	Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
2121	2123
2122		R. 663-3 à R. 663-40\|
2123		Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
	2124	R. 663-3 à R. 663-40 \|
	2125	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
2124	2126
2125		R. 663-41\|
2126		Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	2127	R. 663-41 \|
	2128	Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
2127	2129
2128		R. 663-42 à R. 663-44\|
2129		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2130	R. 663-42 à R. 663-44 \|
	2131	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2130	2132
2131		R. 663-45\|
2132		Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
	2133	R. 663-45 \|
	2134	Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
2133	2135
2134		R. 663-46 à R. 663-49\|
2135		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2136	R. 663-46 à R. 663-49 \|
	2137	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2136	2138
2137		R. 663-50\|
2138		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
	2139	R. 663-50 \|
	2140	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
2139	2141
2140		;
	2142	;
2141	2143
2142		g) Le titre VIII ;
	2144	g) Le titre VIII ;
2143	2145
2144		7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid);
	2146	7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et [R. 721-7 à R. 724-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid);
2145	2147
2146		8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
	2148	8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
2147	2149
2148		a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
	2150	a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
2149	2151
2150	2152
2151		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2152		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2153	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2154	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2153	2155	---\|---
2154	2156
2155		Chapitre Ier\|
	2157	Chapitre Ier \|
2156	2158
2157	2159	[R. 811-3 à R. 811-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270561&dateTexte=&categorieLien=cid)\|
2158		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2160	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2159	2161
2160		R. 811-11\|
2161		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2162	R. 811-11 \|
	2163	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2162	2164
2163		R. 811-12\|
2164		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2165	R. 811-12 \|
	2166	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2165	2167
2166		R. 811-13\|
2167		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2168	R. 811-13 \|
	2169	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2168	2170
2169		R. 811-14 à R. 811-16\|
2170		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2171	R. 811-14 à R. 811-16 \|
	2172	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2171	2173
2172		R. 811-17\|
2173		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2174	R. 811-17 \|
	2175	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2174	2176
2175		R. 811-18\|
2176		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2177	R. 811-18 \|
	2178	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2177	2179
2178		R. 811-19\|
2179		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2180	R. 811-19 \|
	2181	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2180	2182
2181		R. 811-20\|
2182		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2183	R. 811-20 \|
	2184	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2183	2185
2184		R. 811-21\|
2185		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2186	R. 811-21 \|
	2187	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2186	2188
2187		R. 811-22\|
2188		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2189	R. 811-22 \|
	2190	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2189	2191
2190		R. 811-23\|
2191		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2192	R. 811-23 \|
	2193	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2192	2194
2193		R. 811-24\|
2194		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2195	R. 811-24 \|
	2196	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2195	2197
2196		R. 811-25 et R. 811-26\|
2197		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2198	R. 811-25 et R. 811-26 \|
	2199	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2198	2200
2199		R. 811-28-1 à R. 811-28-4\|
2200		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2201	R. 811-28-1 à R. 811-28-4 \|
	2202	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2201	2203
2202		R. 811-30\|
2203		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2204	R. 811-30 \|
	2205	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2204	2206
2205		R. 811-31\|
2206		Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
	2207	R. 811-31 \|
	2208	Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
2207	2209
2208		R. 811-32\|
2209		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2210	R. 811-32 \|
	2211	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2210	2212
2211		R. 811-33\|
2212		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2213	R. 811-33 \|
	2214	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2213	2215
2214		R. 811-34 et R. 811-35\|
2215		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2216	R. 811-34 et R. 811-35 \|
	2217	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2216	2218
2217		R. 811-36 et R. 811-37\|
2218		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2219	R. 811-36 et R. 811-37 \|
	2220	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2219	2221
2220		R. 811-38 et R. 811-39\|
2221		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2222	R. 811-38 et R. 811-39 \|
	2223	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2222	2224
2223		R. 811-40\|
2224		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2225	R. 811-40 \|
	2226	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2225	2227
2226		D. 811-40-1\|
2227		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2228	D. 811-40-1 \|
	2229	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2228	2230
2229		R. 811-41 à R. 811-42-1\|
2230		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2231	R. 811-41 à R. 811-42-1 \|
	2232	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2231	2233
2232		R. 811-43\|
2233		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2234	R. 811-43 \|
	2235	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2234	2236
2235		R. 811-44 à R. 811-48\|
2236		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2237	R. 811-44 à R. 811-48 \|
	2238	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2237	2239
2238		R. 811-49\|
2239		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2240	R. 811-49 \|
	2241	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2240	2242
2241		R. 811-50 à R. 811-56\|
2242		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2243	R. 811-50 à R. 811-56 \|
	2244	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2243	2245
2244		R. 811-57\|
2245		Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
	2246	R. 811-57 \|
	2247	Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
2246	2248
2247		R. 811-58\|
2248		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2249	R. 811-58 \|
	2250	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2249	2251
2250		R. 811-59\|
2251		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2252	R. 811-59 \|
	2253	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2252	2254
2253		;
	2255	;
2254	2256
2255		b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
	2257	b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
2256	2258
2257	2259
2258		DISPOSITIONS APPLICABLES\|
2259		DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
	2260	DISPOSITIONS APPLICABLES \|
	2261	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
2260	2262	---\|---
2261	2263
2262		Section 1\|
	2264	Section 1 \|
2263	2265
2264		[R. 814-1 à R. 814-2-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)1\|
2265		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2266	[R. 814-1 à R. 814-2-](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid)1 \|
	2267	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2266	2268
2267		R. 814-4 à R. 814-15\|
2268		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2269	R. 814-4 à R. 814-15 \|
	2270	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2269	2271
2270		Section 3\|
	2272	Section 3 \|
2271	2273
2272		R. 814-16 à R. 814-26\|
2273		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2274	R. 814-16 à R. 814-26 \|
	2275	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2274	2276
2275		R. 814-27\|
2276		Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
	2277	R. 814-27 \|
	2278	Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
2277	2279
2278		R. 814-28\|
2279		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2280	R. 814-28 \|
	2281	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2280	2282
2281		Section 4\|
	2283	Section 4 \|
2282	2284
2283		R. 814-29 à R. 814-41\|
2284		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2285	R. 814-29 à R. 814-41 \|
	2286	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2285	2287
2286		R. 814-42\|
2287		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2288	R. 814-42 \|
	2289	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2288	2290
2289		D. 814-42-1 et R. 814-42-2\|
2290		Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
	2291	D. 814-42-1 et R. 814-42-2 \|
	2292	Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
2291	2293
2292		R. 814-43 à R. 814-47\|
2293		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2294	R. 814-43 à R. 814-47 \|
	2295	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2294	2296
2295		R. 814-48\|
2296		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2297	R. 814-48 \|
	2298	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2297	2299
2298		R. 814-49\|
2299		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2300	R. 814-49 \|
	2301	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2300	2302
2301		R. 814-50 à R. 814-53\|
2302		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2303	R. 814-50 à R. 814-53 \|
	2304	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2303	2305
2304		R. 814-54\|
2305		Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
	2306	R. 814-54 \|
	2307	Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
2306	2308
2307		R. 814-55 à R. 814-58\|
2308		Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
	2309	R. 814-55 à R. 814-58 \|
	2310	Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
2309	2311
2310		R. 814-58-1 à R. 814-58-9\|
2311		Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
	2312	R. 814-58-1 à R. 814-58-9 \|
	2313	Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
2312	2314
2313		9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14, R. 822-20, R. 824-6 et R. 824-14.
	2315	9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des [articles R. 822-111 à R. 822-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-111 \(V\)"), dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 ; toutefois, sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes les articles [R. 821-1, R. 821-3, R. 821-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270798&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R821-1 \(V\)"), [R. 822-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R822-20 \(V\)")[R. 824-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032947994&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-6 \(V\)")et [R. 824-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032948063&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R824-14 \(V\)").
2314	2316
2315	2317	## Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
2316	2318

Article LEGIARTI000006270109 L38→38
38	38
39	39	Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
40	40
41		## Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
	41	## Sous-section 1 : Du mandat
42	42
43		Article LEGIARTI000006270109
	43	Article LEGIARTI000035204594
	44
	45	Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
	46
	47	Article LEGIARTI000035204599
	48
	49	Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
	50
	51	Article LEGIARTI000035204604
	52
	53	Sous réserve des dispositions de l'article [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
	54
	55	Article LEGIARTI000035204611
	56
	57	Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	58
	59	Article LEGIARTI000035204616
	60
	61	Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des [articles R. 722-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035204680&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R722-8 \(V\)")et [R. 722-11 à R. 722-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035204658&dateTexte=&categorieLien=id "Code de commerce - art. R722-11 \(V\)") est transmise aux chefs de la cour d'appel.
	62
	63	Article LEGIARTI000035204625
	64
	65	Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
	66
	67	Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
	68
	69	En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles [L. 722-2 et L. 722-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid) être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
	70
	71	Article LEGIARTI000035204632
	72
	73	Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant :
	74
	75	1° Le président du tribunal ;
	76
	77	2° Le vice-président ;
	78
	79	3° Les présidents de chambre ;
	80
	81	4° Les juges.
	82
	83	Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
	84
	85	Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.
	86
	87	Article LEGIARTI000035204637
	88
	89	Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
	90
	91	Article LEGIARTI000035204642
	92
	93	Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux [articles R. 722-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270116&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 722-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270118&dateTexte=&categorieLien=cid).
	94
	95	Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
	96
	97	Article LEGIARTI000035204651
	98
	99	Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid).
	100
	101	Article LEGIARTI000035204658
	102
	103	Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'[article R. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270114&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
	104
	105	L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
	106
	107	Article LEGIARTI000035204666
	108
	109	L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
	110
	111	En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
	112
	113	Article LEGIARTI000035204673
	114
	115	Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
	116
	117	La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
	118
	119	Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux [articles 999 à 1008](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux [articles 641 et 642 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid).
	120
	121	Article LEGIARTI000035204680
	122
	123	Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 722-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270103&dateTexte=&categorieLien=cid). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
	124
	125	L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
	126
	127	Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 722-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270104&dateTexte=&categorieLien=cid), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
	128
	129	Article LEGIARTI000035204692
44	130
45	131	Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
46	132
Article LEGIARTI000006270110 L48→134
48	134
49	135	Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
50	136
51		Article LEGIARTI000006270110
	137	## Sous-section 2 : De la déontologie
52	138
53		Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article [R. 722-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270103&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-1 \(V\)"). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-12 \(V\)"), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
	139	Article LEGIARTI000035188629
54	140
55		L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
	141	La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'[article L. 722-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte les éléments suivants :
56	142
57		Par dérogation aux dispositions de l'article [R. 722-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270104&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R722-2 \(V\)"), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
	143	1° L'identification du déclarant :
58	144
59		Article LEGIARTI000006270112
	145	a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;
60	146
61		L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article [L. 723-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240550&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-11 \(V\)"), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
	147	b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;
62	148
63		En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
	149	c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ;
64	150
65		Article LEGIARTI000006270113
	151	2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :
66	152
67		Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12. Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.
	153	a) L'identification de l'employeur ;
68	154
69		L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.
	155	b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
70	156
71		Article LEGIARTI000006270114
	157	c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
72	158
73		Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 722-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-12 \(V\)").
	159	3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
74	160
75		Article LEGIARTI000006270115
	161	a) L'identification de l'employeur ;
76	162
77		Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.
	163	b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
78	164
79		Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.
	165	c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;
80	166
81		Article LEGIARTI000006270116
	167	4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
82	168
83		Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
	169	a) La dénomination de l'organisme ou la société ;
84	170
85		Article LEGIARTI000006270117
	171	b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;
86	172
87		Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant :
	173	c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;
88	174
89		1° Le président du tribunal ;
	175	5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
90	176
91		2° Le vice-président ;
	177	6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
92	178
93		3° Les présidents de chambre ;
	179	a) L'identification de l'employeur ;
94	180
95		4° Les juges.
	181	b) La description de l'activité professionnelle exercée ;
96	182
97		Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.
	183	7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
98	184
99		Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.
	185	a) Le nom et l'objet social de la structure ou de la personne morale dans laquelle les fonctions sont exercées ;
100	186
101		Article LEGIARTI000006270118
	187	b) La description des activités et des responsabilités exercées ;
102	188
103		Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.
	189	8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
104	190
105		Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.
	191	a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;
106	192
107		En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles [L. 722-2 et L. 722-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240393&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-2 \(V\)") être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.
	193	b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;
108	194
109		Article LEGIARTI000006270119
	195	La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L. 722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.
110	196
111		Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
	197	Article LEGIARTI000035188631
112	198
113		Article LEGIARTI000006270120
	199	La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'[article L. 722-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid) sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère confidentiel. L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
114	200
115		Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
	201	Article LEGIARTI000035188633
116	202
117		Article LEGIARTI000006270121
	203	A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'[article L. 722-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439158&dateTexte=&categorieLien=cid), le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'[article R. 722-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035188631&dateTexte=&categorieLien=cid).
118	204
119		Sous réserve des dispositions de l'article [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-20 \(V\)"), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
	205	Article LEGIARTI000035188635
120	206
121		Article LEGIARTI000006270122
	207	L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.
122	208
123		Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
	209	Ces déclarations sont conservées sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.
124	210
125		Article LEGIARTI000006270123
	211	Article LEGIARTI000035188637
126	212
127		Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
	213	La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
128	214
129		Article LEGIARTI000018846668
	215	La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.
130	216
131		Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
	217	Article LEGIARTI000035188639
132	218
133		La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.
	219	La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
134	220
135		Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux [articles 999 à 1008](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 999 \(V\)") du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux [articles 641 et 642 du code de procédure civile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 641 \(V\)").
	221	Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
136	222
137	223	## Section 1 : De l'électorat.
138	224
Article LEGIARTI000006270129 L166→252
166	252
167	253	## Sous-section 1 : Des candidatures et des opérations préalables au scrutin.
168	254
169		Article LEGIARTI000006270129
	255	Article LEGIARTI000006270130
170	256
171		Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
	257	Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.
172	258
173		Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
	259	Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
174	260
175		Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article [L. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-4 \(V\)"), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article [L. 723-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-2 \(V\)")et aux articles L. 723-5 à L. 723-8, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)") et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
	261	Article LEGIARTI000006270131
176	262
177		Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
	263	La commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
178	264
179		Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
	265	Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
180	266
181		Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
	267	Article LEGIARTI000035204713
182	268
183		Article LEGIARTI000006270130
	269	Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
184	270
185		Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris un mois avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de scrutin. Une copie de cet arrêté est adressée à chaque électeur.
	271	Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives.
186	272
187		Un délai de dix jours ouvrables sépare les dates de dépouillement des deux tours de scrutin.
	273	Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article [L. 723-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240485&dateTexte=&categorieLien=cid), qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article [L. 723-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240482&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 722-6-1, L. 722-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033439107&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L722-6-1 \(V\)")et [L. 723-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240531&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-7 \(VT\)"), qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article [L. 724-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid)et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
188	274
189		Article LEGIARTI000006270131
	275	Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
190	276
191		La commission prévue à l'article [L. 723-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L723-13 \(V\)") comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
	277	Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents et en avise les intéressés par écrit.
192	278
193		Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
	279	Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
	280
	281	Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
194	282
195	283	## Sous-section 2 : Du vote par correspondance.
196	284
Article LEGIARTI000006270163 L370→458
370	458
371	459	Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
372	460
373		Article LEGIARTI000006270163
374
375		Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
376
377	461	Article LEGIARTI000006270164
378	462
379	463	La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission.
380	464
381	465	Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
382	466
383		## Section 2 : De la procédure disciplinaire.
384
385		Article LEGIARTI000006270165
	467	Article LEGIARTI000035189087
386	468
387		Lorsqu'il saisit la commission en application des articles [L. 724-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-3 \(V\)"), [L. 724-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)")ou [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R724-20 \(V\)"), le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
	469	Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
388	470
389		Article LEGIARTI000006270166
	471	Article LEGIARTI000035204725
390	472
391		Dès la saisine de la commission, le juge poursuivi en est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite.
	473	Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.
392	474
393		Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
	475	## Section 2 : De la procédure disciplinaire.
394	476
395	477	Article LEGIARTI000006270167
396	478
Article LEGIARTI000006270168 L398→480
398	480
399	481	Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
400	482
401		Article LEGIARTI000006270168
402
403		Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.
404
405		Article LEGIARTI000006270169
406
407		Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 724-13.
408
409	483	Article LEGIARTI000006270170
410	484
411	485	Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
412	486
413		Article LEGIARTI000006270171
414
415		Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, celle-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si le juge poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée.
416
417	487	Article LEGIARTI000006270172
418	488
419	489	Lorsqu'il est saisi en application de l'article [L. 724-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L724-4 \(V\)"), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
Article LEGIARTI000018846654 L430→500
430	500
431	501	Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux [articles 641 à 647- 1 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 641 \(V\)")
432	502
433		Article LEGIARTI000018846654
	503	Article LEGIARTI000035204730
	504
	505	Lorsqu'il saisit la commission en application des articles [L. 724-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 724-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid)ou [R. 724-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid), le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.
	506
	507	Article LEGIARTI000035204741
	508
	509	Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
	510
	511	Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.
	512
	513	Article LEGIARTI000035204746
	514
	515	Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
434	516
435		Les décisions de la commission rendues en application des [articles L. 724- 1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-1 \(V\)"), [L. 724- 3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-3 \(V\)")et [R. 724- 20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. R724-20 \(V\)")et les ordonnances de son président rendues en application de [l' article L. 724- 4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce. - art. L724-4 \(V\)")sont notifiées par lettre recommandée avec demande d' avis de réception du secrétaire de la commission.
	517	Article LEGIARTI000035204751
436	518
437		Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions [des articles 974 à 982 du code de procédure civile.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 974 \(V\)") Il est porté devant l' assemblée plénière de la Cour de cassation.
	519	Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
	520
	521	Article LEGIARTI000035204758
	522
	523	L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
	524
	525	La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
	526
	527	Article LEGIARTI000035204763
	528
	529	Les décisions de la commission rendues en application des [articles L. 724-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240574&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 724-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240588&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 724-20, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270174&dateTexte=&categorieLien=cid)et les ordonnances de son président rendues en application de [l'article L. 724-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240589&dateTexte=&categorieLien=cid)sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.
	530
	531	Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles [974 à 982](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure civile - art. 974 \(V\)") du code de procédure civile.
438	532
439	533	## Section 1 : Dispositions générales.
440	534
Article LEGIARTI000032462121 L605→699
605	699
606	700	La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de deux ans renouvelable une fois.
607	701
608		Article LEGIARTI000032462121
609
610		Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.
611
	702	Article LEGIARTI000035204891
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	704	Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort de la cour peut le saisir, d'initiative ou sur la demande d'un juge de sa juridiction.
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614		Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article [R. 121-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032462052&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-11-1 \(V\)"). Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article [R. 721-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032462117&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. R721-20 \(V\)").
	706	Ce magistrat veille, dans ses avis, au respect des obligations déontologiques figurant dans le recueil mentionné à l'article [R. 721-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032462052&dateTexte=&categorieLien=cid). Il prend en compte les avis et recommandations émis par le collège de déontologie prévu à l'article [R. 721-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032462117&dateTexte=&categorieLien=cid).
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616	708	## Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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