Version du 2002-01-23
N
Nomoscopeffc642c4ac1a1418777ada5f390359448d8b9e71Version précédente : 38fb0079
Résumé IA
Ce changement étend l'obligation de vérification de l'agrément par le tribunal aux enfants remis à un organisme autorisé pour l'adoption, en plus des pupilles de l'État et des enfants étrangers. Cette modification renforce la sécurité juridique et la protection de l'enfant en s'assurant que tous les adoptants potentiels remplissent les conditions légales avant la prononciation de l'adoption. Pour les citoyens, cela signifie que les démarches d'adoption via ces organismes spécifiques sont désormais encadrées par une vérification systématique de l'éligibilité des futurs parents.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006425963 L256→256 | ||
| 256 | 256 | |
| 257 | 257 | Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé. |
| 258 | 258 | |
| 259 | **Article LEGIARTI000006425963** | |
| 259 | **Article LEGIARTI000006425964** | |
| 260 | 260 | |
| 261 | Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. | |
| 261 | Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. | |
| 262 | 262 | |
| 263 | 263 | Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. |
| 264 | 264 | |