Version du 2002-01-01

Nomoscope

1 janv. 2002 38fb00791959e16b9505c9e49b2c30b3aea86320

Version précédente : fbc1d610

Résumé IA

Ces changements convertissent exclusivement les montants des amendes prévues pour les manquements des officiers d'état civil et des conservateurs des hypothèques, passant de l'ancienne monnaie française (francs) à l'euro. Aucun droit substantiel, procédure ou obligation nouvelle n'est créé ou supprimé pour les citoyens, car la nature des sanctions et les conditions de leur application restent identiques. L'impact pour les usagers se limite donc à une mise à jour monétaire des peines pécuniaires encourues par les fonctionnaires en cas de non-respect des règles de publicité ou de formalité.

Informations

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Article LEGIARTI000006447021 L890→890
890	890
891	891	Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
892	892
893		Article LEGIARTI000006447021
	893	Article LEGIARTI000006447022
894	894
895		Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
	895	Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
896	896
897		Article LEGIARTI000006447031
	897	Article LEGIARTI000006447032
898	898
899		Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 400 F à 4.000 F d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende.
	899	Les mentions de dépôts sont faites sur le registre dont la tenue est prescrite par l'article 2200, de suite, sans aucun blanc ni interligne, à peine, contre le conservateur, de 60 à 600 euros d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende (sanctions civiles).
900	900
901	901	Article LEGIARTI000006447042
902	902

Article LEGIARTI000006421063 L104→104
104	104
105	105	## Chapitre III : Des actes de mariage.
106	106
107		Article LEGIARTI000006421063
	107	Article LEGIARTI000006421064
108	108
109	109	Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
110	110
111	111	L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
112	112
113		L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.
	113	L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
114	114
115	115	Article LEGIARTI000006421086
116	116
Article LEGIARTI000006421128 L132→132
132	132
133	133	L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
134	134
135		Article LEGIARTI000006421128
	135	Article LEGIARTI000006421129
136	136
137		En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 30 F d'amende et de tous dommages-intérêts.
	137	En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 4,5 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
138	138
139	139	Article LEGIARTI000006421152
140	140
Article LEGIARTI000006420806 L406→406
406	406
407	407	Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
408	408
409		Article LEGIARTI000006420806
	409	Article LEGIARTI000006420807
410	410
411		Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.
	411	Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
412	412
413	413	Article LEGIARTI000006420816
414	414

Article LEGIARTI000006422546 L168→168
168	168
169	169	Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
170	170
171		Article LEGIARTI000006422546
	171	Article LEGIARTI000006422547
172	172
173		Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 30 F et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
	173	Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
174	174
175	175	Article LEGIARTI000006422548
176	176