Version du 2001-12-12

Nomoscope

12 déc. 2001 fbc1d610eae3b60ef5f868ef1c2c424023bcf544

Version précédente : 12e38f3d

Résumé IA

Ces changements introduisent la possibilité pour les sociétés civiles d'avoir un capital variable, une flexibilité auparavant réservée aux sociétés commerciales. Cela modifie les droits des associés en permettant d'augmenter ou de réduire le capital sans formalités de modification des statuts aussi lourdes, facilitant ainsi les apports ou les retraits de fonds. Pour les citoyens, cela offre plus de souplesse dans la gestion de leur patrimoine social et simplifie les opérations financières au sein de ces structures.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000006444227 L6→6
6	6
7	7	Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
8	8
	9	Article LEGIARTI000006444227
	10
	11	Le capital est divisé en parts égales.
	12
	13	Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
	14
9	15	## Section 2 : Gérance.
10	16
11	17	Article LEGIARTI000006444245
Article LEGIARTI000006444226 L190→196
190	196
191	197	La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
192	198
193		## Section I : Dispositions générales.
194
195		Article LEGIARTI000006444226
196
197		Le capital est divisé en parts égales.
198
199	199	## Chapitre III : De la société en participation.
200	200
201	201	Article LEGIARTI000006444461