Version du 2001-12-04

Nomoscope

4 déc. 2001 12e38f3d9c73b173cce38e3ac2476d6520c9b54a

Version précédente : 87ce577b

Résumé IA

Ces changements unifient le traitement des enfants légitimes et naturels en matière de quotité disponible, supprimant toute distinction historique pour garantir l'égalité successorale, et renforcent la protection du conjoint survivant par l'instauration d'un droit au logement temporaire et viager. Pour les citoyens, cela signifie que les donations et testaments ne peuvent plus avantager un conjoint au détriment des enfants d'un premier lit au-delà des nouvelles limites, tandis que le conjoint occupant le domicile familial bénéficie d'une sécurité immédiate et automatique sans formalité d'acceptation. L'impact majeur réside dans la simplification des règles de succession et la priorité accordée à la protection du conjoint veuf face aux droits des enfants issus d'autres unions.

Informations

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Article LEGIARTI000006435554 L24→24
24	24
25	25	## Section 1 : De la portion de biens disponible.
26	26
27		Article LEGIARTI000006435554
	27	Article LEGIARTI000006435555
28	28
29		Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels, hormis le cas de l'article 915.
	29	Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
30	30
31	31	Article LEGIARTI000006435590
32	32

Article LEGIARTI000006431111 L222→222
222	222
223	223	Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
224	224
225		Article LEGIARTI000006431111
226
227		L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
228
229		Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
230
231		L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
232
233	225	Article LEGIARTI000006431115
234	226
235	227	Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
Article LEGIARTI000006431112 L274→266
274	266
275	267	Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
276	268
	269	## Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
	270
	271	Article LEGIARTI000006431112
	272
	273	Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
	274
	275	Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
	276
	277	Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
	278
	279	Le présent article est d'ordre public.
	280
277	281	## Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
278	282
279	283	Article LEGIARTI000006430665

Article LEGIARTI000006440585 L226→226
226	226
227	227	## Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
228	228
229		Article LEGIARTI000006440585
	229	Article LEGIARTI000006440586
230	230
231	231	Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
232	232
233		Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.
	233	Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
234	234
235	235	## Première partie : De la communauté légale
236	236
Article LEGIARTI000006440317 L622→622
622	622
623	623	Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
624	624
625		Article LEGIARTI000006440317
	625	Article LEGIARTI000006440318
626	626
627		Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l'article 1481.
	627	Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
628	628
629	629	## Paragraphe II : Du passif de la communauté.
630	630

Article LEGIARTI000006425422 L200→200
200	200
201	201	## Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général.
202	202
203		Article LEGIARTI000006425422
	203	Article LEGIARTI000006425423
204	204
205	205	L'enfant naturel a en général les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.
206	206
207	207	Il entre dans la famille de son auteur.
208	208
209		Si, au temps de la conception, le père ou la mère était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, les droits de l'enfant ne peuvent préjudicier que dans la mesure réglée par la loi, aux engagements que, par le fait du mariage, ce parent avait contractés.
210
211	209	Article LEGIARTI000006425425
212	210
213	211	L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Article LEGIARTI000006424063 L304→304
304	304
305	305	Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
306	306
	307	Article LEGIARTI000006424063
	308
	309	La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
	310
	311	Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
	312
	313	Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
	314
	315	Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
	316
307	317	## Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
308	318
309	319	Article LEGIARTI000006423823
Article LEGIARTI000006424062 L338→348
338	348
339	349	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
340	350
341		Article LEGIARTI000006424062
342
343		La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
344
345		Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
346
347		Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
348
349	351	Article LEGIARTI000006424075
350	352
351	353	Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Article LEGIARTI000006424403 L512→514
512	514
513	515	La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
514	516
515		Article LEGIARTI000006424403
	517	Article LEGIARTI000006424404
516	518
517		En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
	519	En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
518	520
519	521	Article LEGIARTI000006424415
520	522