Version du 2001-06-01
N
Nomoscope87ce577bd1ca1b15802a2a814634f749dcdeb170Version précédente : d5c9dddb
Résumé IA
Ce changement introduit une nullité automatique pour tout engagement unilatéral visant l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'un versement a été exigé ou reçu, fermant ainsi une faille juridique exploitée par certaines pratiques commerciales abusives. Les droits des citoyens sont renforcés en leur permettant de contester sans délai les promesses de vente ou d'achat assorties de paiements anticipés, protégeant ainsi leur épargne contre des engagements non réciproques. L'impact majeur est la sécurisation des transactions immobilières en empêchant les vendeurs ou promoteurs de bloquer des fonds sans contrepartie contractuelle valable.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006441325 L370→370 | ||
| 370 | 370 | |
| 371 | 371 | La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. |
| 372 | 372 | |
| 373 | **Article LEGIARTI000006441325** | |
| 374 | ||
| 375 | Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. | |
| 376 | ||
| 373 | 377 | **Article LEGIARTI000006441327** |
| 374 | 378 | |
| 375 | 379 | Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, |